Lettre de demande de délai de paiement de la taxe foncière
La taxe foncière est un impôt local payé par les propriétaires de biens immobiliers, qu’il s’agisse de bâtiments, de terrains ou de parkings par exemple. Elle est due chaque année (la date limite se situe entre le 15 et le 20 octobre) et son montant est calculé en fonction de la valeur locative cadastrale du bien. Cette taxe est utilisée pour financer les services publics locaux comme les écoles, la police municipale, l’entretien des voiries, l’éclairage public ou la collecte et le traitement des déchets. En cas de difficultés financières, il est possible de demander un délai de paiement de la taxe foncière.
Dans ce but, vous devez tout d’abord contacter le centre des impôts de votre commune ou de votre département. Vous trouverez les coordonnées sur le site des impôts en remplissant le formulaire en ligne. Puis, pour soumettre votre demande de délai de paiement, fournissez des justificatifs expliquant votre situation, comme des relevés bancaires, des preuves de perte d’emploi ou des factures médicales. Soyez honnête et précis pour augmenter vos chances d’obtenir une réponse favorable. Vous pouvez la transmettre directement au guichet d’un point d’accueil, en ligne en vous connectant à « votre espace personnel » ou à « votre espace professionnel » du site des impôts, ou alors, par courrier.
Ensuite, les services fiscaux examineront votre dossier et vous informeront de leur décision. En principe, l’administration fiscale répond dans un délai compris entre 15 jours et un mois. En cas d’acceptation, vous recevrez un nouvel échéancier de paiement à respecter pour éviter des pénalités.
Quels sont les recours si votre demande est rejetée ?
Si vous souhaitez exercer un recours, vous avez la possibilité de demander un réexamen de votre dossier. Pour ce faire, adressez une lettre ou un e-mail aux services fiscaux via votre espace personnel, en expliquant de manière détaillée les raisons pour lesquelles vous estimez que le rejet est injustifié et en joignant de nouveaux documents appuyant votre demande.
Ensuite, si le réexamen n’aboutit pas, vous pouvez former un recours gracieux auprès du directeur départemental des finances publiques. Celui-ci doit être effectué par écrit et envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour finir, si le rejet est maintenu, vous avez la possibilité de saisir le médiateur fiscal. À cette fin, vous devez remplir un formulaire de saisine proposé sur le site des impôts et l’envoyer par courrier.
4 MODÈLES DE LETTRES POUR OBTENIR UN SURSIS
1. Lettre de demande de délai de paiement de la taxe foncière suite à l’expiration des droits à l’allocation chômage
Madame, Monsieur,
Propriétaire d’un appartement situé au (adresse complète), je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter un délai de paiement concernant la taxe foncière, dont le montant s’élève à (montant) euros.
Actuellement en recherche active d’emploi, je traverse une période financièrement difficile depuis l’expiration de mes droits à l’allocation chômage. Cette perte de revenu rend la couverture de mes besoins essentiels particulièrement compliquée.
Conscient de mes obligations fiscales, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’accorder un délai supplémentaire de (nombre) mois afin de me permettre de régulariser ma situation dans les meilleures conditions possibles.
Vous trouverez en pièces jointes l’attestation de fin de droits délivrée par France Travail ainsi que les relevés bancaires des trois derniers mois attestant de mes ressources et de mes charges mensuelles.
Je reste naturellement à votre disposition pour fournir tout document complémentaire que vous jugerez utile à l’examen de ma demande.
En vous remerciant par avance pour l’attention portée à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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2. Lettre de demande de délai de paiement de la taxe foncière en raison d’un accident de travail ayant entraîné un arrêt prolongé
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter un délai de paiement pour la taxe foncière dont je suis redevable pour l’année (année), relative au bien situé au (adresse complète du bien).
En effet, à la suite d’un accident de travail survenu le (date de l’accident), je suis en arrêt de travail prolongé, toujours en cours à ce jour. Cette situation imprévue a fortement impacté mes revenus, ne me permettant de percevoir que des indemnités journalières bien inférieures à mon salaire habituel.
Cette réduction significative de mes ressources rend, à ce jour, difficile le règlement intégral de la somme due. Conscient de mes obligations fiscales, je sollicite un délai de trois mois à compter d’aujourd’hui pour m’acquitter de cette taxe, période au terme de laquelle je prévois de reprendre mon activité professionnelle.
Vous trouverez joint à ce courrier un certificat médical attestant de ma situation.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir examiner favorablement ma demande et me tiens à votre disposition pour vous fournir tout document justificatif complémentaire.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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3. Lettre de demande de délai de paiement de la taxe foncière justifiée par une forte augmentation de cette taxe
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de solliciter un délai de paiement pour ma taxe foncière, dont le montant a connu une augmentation importante cette année.
En effet, la taxe foncière relative à ma propriété située au (adresse du bien) a augmenté de (pourcentage de l’augmentation), passant de (ancien montant) euros à (nouveau montant) euros. Cette hausse, non prévue dans mon budget, me place actuellement dans l’incapacité de régler cette somme dans le délai imparti.
Je vous saurais donc gré de bien vouloir m’accorder un délai de paiement jusqu’au (date souhaitée). Ce délai supplémentaire me permettrait de mieux organiser mes finances et d’honorer cette obligation sans difficulté.
Comptant sur votre compréhension, je reste à votre disposition pour vous fournir tout document ou information complémentaire nécessaire à l’étude de ma demande.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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4. Lettre de demande de délai de paiement de la taxe foncière motivée par une situation d’indivision du bien immobilier
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous contacter afin de solliciter un délai de paiement pour la taxe foncière relative au bien immobilier situé au (adresse du bien). Celui-ci est actuellement en situation d’indivision, ce qui complique le règlement immédiat de ladite taxe.
En effet, ce bien fait l’objet d’une indivision entre (nombre) héritiers, à la suite du décès de (nom du défunt), survenu le (date du décès). En ma qualité d’indivisaire, je suis tenu de m’acquitter de cette taxe alors même que la succession n’a pas encore été définitivement réglée.
Cette situation génère d’importantes complications pratiques pour le paiement de cette obligation fiscale. Les autres cohéritiers sont (précisez : dispersés géographiquement / en désaccord sur la gestion du bien / dans l’impossibilité de contribuer immédiatement), ce qui rend la coordination financière difficile et nécessite des démarches administratives supplémentaires.
Par ailleurs, les formalités successorales en cours (règlement chez le notaire / partage en instance / évaluation du patrimoine) retardent la détermination des quotes-parts de chacun, ce qui complique davantage l’organisation du règlement collectif de la taxe.
Dans ces circonstances particulières liées à l’indivision successorale, je sollicite votre compréhension pour m’accorder un délai de paiement jusqu’au (date proposée). Ce délai me permettrait de finaliser les accords nécessaires avec les autres indivisaires et d’assurer le règlement dans des conditions équitables et adaptées.
M’engageant à respecter scrupuleusement cette nouvelle échéance, je reste à votre disposition pour tout document ou renseignement complémentaire que vous jugeriez utile.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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