Lettre de demande de logement social (HLM)
Pour faire une demande de logement social en France, il faut tout d’abord remplir le formulaire CERFA n° 14069*05 qui recueille des informations sur votre identité, votre situation familiale, vos revenus ainsi que vos souhaits concernant le type de logement recherché et sa localisation.
Ensuite, vous devez réunir un certain nombre de pièces justificatives à joindre à votre dossier. Ces documents incluent notamment une copie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour, votre dernier avis d’imposition, un justificatif de domicile ainsi que des documents complémentaires qui diffèrent selon votre situation (attestation de grossesse, de handicap, jugement de divorce, etc.).
Une fois le dossier complet, vous pouvez le déposer en ligne sur le site officiel www.demande-logement-social.gouv.fr ou bien le remettre en main propre dans la structure ou l’organisme compétent (mairie, préfecture, bailleur social, CCAS ou organisme Action Logement).
Après l’enregistrement de votre demande, un numéro unique départemental (NUD ou NUR) vous sera attribué. Il prouve que votre dossier est bien enregistré dans le système et vous permet de suivre son évolution. Ce numéro est également indispensable pour renouveler votre demande chaque année si nécessaire.
Enfin, votre dossier sera examiné par une commission d’attribution. Les délais d’attente peuvent être très longs, en particulier dans les zones tendues. La priorité est généralement donnée aux personnes en situation de précarité, aux familles nombreuses, aux personnes handicapées ou aux victimes de violences.
Quels sont les recours en cas de rejet de la demande ?
La première démarche consiste à contacter l’organisme ou la structure qui a rejeté la demande. Cela permet d’obtenir une explication claire sur les motifs du refus. Dans certains cas, il peut s’agir d’un dossier incomplet, d’une pièce manquante ou d’un critère non rempli au moment du dépôt. Une simple mise à jour du dossier peut parfois suffire à relancer la procédure.
Si la situation est urgente ou critique (absence de logement, hébergement précaire, menaces d’expulsion, etc.), le demandeur peut saisir la commission de médiation DALO (Droit au logement opposable) de son département. Cette commission examine si la personne est prioritaire au regard de la loi. Si elle l’est, les services de l’État doivent proposer un logement dans un délai déterminé.
En parallèle, un recours gracieux peut être envoyé à l’organisme bailleur pour demander une réévaluation du dossier. Ce recours doit être écrit, argumenté et accompagné de tout nouvel élément pouvant appuyer la demande.
Enfin, si le rejet semble injustifié ou discriminatoire, il est possible d’engager une procédure devant le tribunal administratif.
4 EXEMPLES DE LETTRES POUR ACCOMPAGNER VOTRE DOSSIER
1. Lettre de demande logement social (HLM) pour une famille nombreuse
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de solliciter l’attribution d’un logement social adapté à la situation de ma famille.
En effet, nous vivons actuellement à (nombre de personnes dans le foyer), dont (nombre) enfants âgés de (indiquez les âges des enfants) à (adresse complète ou situation de logement actuelle), dans un logement (précisez, par exemple : trop petit, insalubre, temporaire, etc.) de type (spécifiez, par exemple : T3) de (nombre) m². Cela rend la vie quotidienne particulièrement difficile pour chacun d’entre nous.
Mon revenu mensuel s’élève à (montant) euros, ce qui ne me permet pas d’accéder à un logement du parc privé répondant aux besoins de ma famille. C’est pourquoi je me tourne vers votre organisme/service afin d’obtenir un logement plus spacieux et stable, dans un environnement adapté aux enfants.
Je joins à ce courrier l’ensemble des documents nécessaires à l’étude de ma demande et je reste à votre disposition pour tout complément d’information ou pour un rendez-vous éventuel.
Dans l’attente d’un retour que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
TÉLÉCHARGER LE FICHIER WORD TÉLÉCHARGER LE FICHIER PDF
2. Lettre de demande de logement social (HLM) pour une victime de violences conjugales
Madame, Monsieur,
Je vous écris cette lettre pour solliciter votre aide dans l’obtention d’un logement social. Je suis actuellement victime de violences conjugales, une situation qui rend mon maintien dans ma résidence actuelle dangereux pour ma sécurité et celle de mon enfant âgé de (précisez son âge).
Face à l’urgence et à la gravité de la situation, je suis à la recherche d’un logement sécurisant qui me permettrait de reconstruire un environnement stable et sain pour moi-même et mon enfant. Parfaitement consciente des nombreuses demandes que vous traitez, je vous serais extrêmement reconnaissante de bien vouloir examiner ma situation avec bienveillance et de me donner une priorité dans l’attribution d’un logement social.
Accompagnée par (nom de l’association ou du service social) qui apporte son soutien aux victimes de violences conjugales, je joins, pour appuyer ma demande, les documents suivants : (précisez les documents justificatifs, par exemple : un certificat médical attestant des violences subies, une copie de l’ordonnance de protection, une copie de la plainte déposée à la gendarmerie/au commissariat de police)
Je reste à votre disposition pour vous fournir tout complément d’information ou pour l’organisation éventuelle d’une rencontre à votre convenance.
En vous remerciant chaleureusement de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
TÉLÉCHARGER LE FICHIER WORD TÉLÉCHARGER LE FICHIER PDF
3. Lettre de demande de logement social (HLM) pour une personne âgée
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser cette lettre afin de solliciter l’attribution d’un logement social adapté à ma situation de personne âgée de (précisez l’âge) ans.
En effet, mon logement actuel ne correspond plus à mes besoins en raison de (indiquez les raisons : difficultés à monter les escaliers, logement trop grand depuis le décès du conjoint, loyer devenu trop élevé pour une retraite modeste, nécessité de se rapprocher des services médicaux, etc.).
Ma situation personnelle est la suivante : je suis (spécifiez : retraitée, veuve, etc.) et je perçois une pension de retraite mensuelle de (montant) euros ainsi que (listez les éventuelles autres sources de revenus ainsi que leurs montants, par exemple : pension de réversion, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.).
Je recherche un logement de type (précisez : T1, T2, etc.) dans le secteur de (indiquez le secteur géographique souhaité), si possible en rez-de-chaussée ou dans un immeuble avec un ascenseur, pour un loyer mensuel adapté à mes ressources limitées. Je souhaiterais également que ce logement soit situé à proximité (mentionnez les besoins, par exemple : des commerces, d’un centre médical, des transports en commun, de la famille, etc.).
Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire et vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à l’étude de mon dossier.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
TÉLÉCHARGER LE FICHIER WORD TÉLÉCHARGER LE FICHIER PDF
4. Lettre de demande de logement social (HLM) pour un réfugié politique
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser cette demande pour l’obtention d’un logement social en raison de ma situation de réfugié politique. Après avoir fui mon pays d’origine, (nom du pays), en raison de circonstances mettant en péril ma sécurité, je suis désormais en quête d’un lieu de vie stable et sécurisé en France.
Ayant obtenu le statut de réfugié politique le (date) en France (précisez, par exemple : par décision de l’OFPRA), je me trouve actuellement dans une situation précaire puisque (décrivez brièvement votre situation, par exemple : je réside dans un hébergement temporaire ou je n’ai pas de logement stable).
De plus, mes ressources financières, limitées à (spécifiez, par exemple : l’allocation pour demandeur d’asile ou un emploi à temps partiel) et représentant la somme de (montant) euros, ne me permettent pas de louer un logement dans le secteur privé. Un logement social m’offrirait l’opportunité de m’intégrer durablement et de reconstruire ma vie en toute sécurité.
Vous trouverez en pièce jointe une copie de mon titre de séjour, un certificat de reconnaissance du statut de réfugié délivré par l’OFPRA et des justificatifs de ressources.
En vous remerciant sincèrement pour l’attention portée à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
TÉLÉCHARGER LE FICHIER WORD TÉLÉCHARGER LE FICHIER PDF
Bon à savoir
Tous nos modèles de lettres vous sont proposés gratuitement au format Word (fichier portant l’extension .docx) ou au format PDF. Pour les obtenir et les personnaliser afin qu’ils collent au mieux à votre profil et à votre situation, cliquez sur les boutons « TÉLÉCHARGER LE FICHIER WORD » ou « TÉLÉCHARGER LE FICHIER PDF ».
Vous souhaitez nous interpeller ou nous signaler des problèmes de téléchargement ? Adressez-nous un e-mail (contact@talettre.fr) ou remplissez le formulaire en ligne accessible dans « Contactez-nous ». Vous pouvez aussi nous envoyer un message et nous suivre via Twitter et Facebook.