Lettre de demande de naturalisation française par décret
La demande de naturalisation française est une démarche volontaire par laquelle une personne de nationalité étrangère peut obtenir la citoyenneté française. Pour cela, il faut notamment vivre en France de manière régulière et stable depuis cinq ans. Mais cette durée peut être réduite dans certains cas particuliers. Il est également indispensable d’avoir un titre de séjour en cours de validité, de disposer de revenus suffisants et d’être bien intégré dans la société. De plus, la maîtrise de la langue française à l’oral comme à l’écrit est un élément essentiel.
Une fois les conditions remplies, le candidat doit préparer un dossier complet. Celui-ci comprend de nombreux documents : justificatif d’identité, de résidence, de ressources, d’emploi, de situation familiale et de niveau de langue. De plus, vous devez fournir un acte de naissance rédigé en français. S’il est rédigé dans une langue étrangère, il faudra l’accompagner d’une traduction officielle.
Ensuite, le dossier doit être transmis à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de résidence. Une plateforme en ligne permet aussi de déposer la demande. Après le dépôt, un entretien individuel est programmé. Ce rendez-vous permet à l’administration de s’assurer que le candidat comprend les droits et devoirs liés à la nationalité française. Il permet également de vérifier qu’il partage les valeurs républicaines et qu’il s’exprime correctement en français.
Pour finir, une fois l’examen du dossier achevé, une réponse est donnée. Si la décision est positive, le candidat est naturalisé par décret. Son nom est alors publié dans le Journal officiel. Ce moment marque l’accès à la citoyenneté française.
Quels sont les moyens de recours en cas de refus de la demande ?
D’abord, si la notification ne précise pas les motifs du refus, il faut en faire la demande par écrit dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
Ensuite, vous pouvez envoyer un recours gracieux directement au ministère de l’Intérieur. Cette démarche consiste à demander à l’administration de revoir sa décision en apportant des éléments nouveaux ou complémentaires à votre dossier. Vous devez effectuer cette demande dans un délai de deux mois après la notification du refus.
En parallèle ou si cette démarche échoue, vous pouvez déposer un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Ce recours doit également respecter le délai de deux mois.
Enfin, si ces démarches administratives n’aboutissent pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent en introduisant un recours contentieux. Ce recours permet de contester le refus pour erreur de droit ou d’appréciation. Vous devez l’introduire dans les deux mois suivant le refus ou le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Toutefois, avant d’engager une procédure devant le tribunal, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.
4 MODÈLES DE LETTRES POUR DÉFENDRE VOTRE DOSSIER
1. Lettre de demande de naturalisation française par un réfugié reconnu par l’OFPRA
Madame, Monsieur,
Reconnu réfugié par l’OFPRA le (date de la décision), je vous adresse par la présente ma demande d’acquisition de la nationalité française.
Contraint de quitter mon pays d’origine, (nom du pays), en raison des menaces qui pesaient sur ma vie, j’ai trouvé en France un refuge sûr. Depuis la reconnaissance de mon statut, j’y vis de manière stable en respectant les lois et en m’inscrivant pleinement dans la société. Ce pays n’est plus seulement une terre d’accueil pour moi : il est devenu celui dans lequel je me reconstruis, vis et me projette.
Fidèle aux principes et aux valeurs de la République, je maîtrise la langue française et m’efforce chaque jour de renforcer mon intégration. À ce titre, (listez vos actions concrètes démontrant votre insertion sociale : parcours de formation, activité professionnelle, engagement associatif, pratique sportive dans un club, etc.), autant d’éléments qui témoignent de mon attachement sincère à la société française.
Aujourd’hui, je souhaite franchir une nouvelle étape dans ce cheminement en devenant citoyen français à part entière et en assumant totalement les droits et les devoirs que cela implique.
Conformément aux dispositions applicables aux personnes bénéficiant du statut de réfugié, je sollicite l’acquisition de la nationalité française sans condition de durée de résidence. Vous trouverez ci-joint l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’étude de ma demande.
Dans l’attente d’une réponse que j’espère favorable, je me tiens à votre entière à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou entretien. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
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2. Lettre de demande de naturalisation française d’un ressortissant de l’Union européenne
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser cette lettre pour solliciter l’acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation, conformément aux dispositions du Code civil.
Ressortissant de (indiquez votre pays de l’UE), je réside en France depuis le (date d’arrivée) et souhaite m’intégrer pleinement à la société française, dont j’admire les valeurs et le mode de vie.
Depuis mon installation en France, je me suis investi dans ma nouvelle vie en apprenant le français comme en témoignent (précisez les certificats linguistiques obtenus) et en exerçant une activité professionnelle de (votre métier) depuis le (date).
Par ailleurs, mon engagement dans la société française se reflète également à travers (spécifiez, par exemple : études, bénévolat, liens sociaux, etc.).
En demandant la nationalité française, je souhaite formaliser mon attachement profond à la France et m’engager à respecter ses lois, ses principes républicains et ses valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.
Vous trouverez joint à cette lettre l’ensemble des documents requis pour l’étude de ma demande.
Je reste à votre entière disposition pour un entretien ou tout complément d’information nécessaire au traitement de ma demande.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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3. Lettre de demande de naturalisation française d’un candidat ayant un emploi stable et des enfants scolarisés
Madame, Monsieur,
Je soussigné (prénom et nom), né le (date de naissance) à (lieu de naissance), formule par la présente ma demande de naturalisation française.
Résidant en France depuis (nombre d’années), j’ai établi ma vie et celle de ma famille ici, nourri par une profonde affection et un engagement envers ce pays. Depuis (date), j’occupe un poste stable en tant que (indiquez votre poste) chez (nom de l’entreprise), ce qui me permet de contribuer de manière constructive à la société française.
Ma famille est intégrée dans la vie locale, avec mes deux enfants, âgés respectivement de (précisez), scolarisés au sein de (nom de l’école) à (ville) où ils s’épanouissent. Cette expérience scolaire enrichissante a consolidé notre attachement à la culture et aux valeurs républicaines françaises.
La naturalisation représente pour moi non seulement un aboutissement personnel, mais aussi l’opportunité de participer pleinement à la société civile française, en honorant les droits et responsabilités qui accompagnent la citoyenneté française.
Je joins à cette lettre tous les documents nécessaires, notamment mon titre de séjour, mes justificatifs d’emploi et de résidence ainsi que les certificats de scolarité de mes enfants.
Je vous remercie de bien vouloir considérer ma demande avec bienveillance et me tiens prêt à vous fournir tout complément d’information que vous jugeriez nécessaire.
Dans l’attente de votre réponse favorable, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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4. Lettre de demande de naturalisation française par un étudiant ayant achevé ses études en France
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite vous faire part de ma volonté d’acquérir la nationalité française par naturalisation.
Arrivé en France en (année) pour y suivre un cursus universitaire, j’ai depuis lors achevé mes études avec sérieux et assiduité. Titulaire d’un diplôme en (nom du diplôme) obtenu à (nom de l’établissement), j’ai pu bénéficier de l’excellence du système éducatif français, auquel je suis profondément reconnaissant.
Ces années passées sur le territoire m’ont permis de m’imprégner pleinement des valeurs républicaines. Le respect des lois, l’égalité des chances, la laïcité et la solidarité sont des principes que je partage et auxquels je suis attaché.
Aujourd’hui, mon projet professionnel se construit en France, où je réside de façon stable et régulière. Je suis activement engagé dans la recherche d’un emploi dans mon domaine de formation et participe également à la vie locale à travers différentes activités associatives et sociales telles que (précisez).
Demander la nationalité française est pour moi un acte réfléchi et profondément symbolique. Il marque mon souhait de contribuer durablement à la société en tant que citoyen à part entière.
Je joins à ce courrier l’ensemble des pièces justificatives requises pour l’instruction de ma demande. Je reste bien entendu disponible pour tout entretien ou complément d’information.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
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