Lettre de demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu

 

Une remise gracieuse de l’impôt sur le revenu correspond à une décision prise par l’administration fiscale permettant d’alléger, voire d’annuler, le montant d’impôt à payer lorsqu’un contribuable traverse une période de difficultés financières. Cette mesure qui peut s’appliquer à l’intégralité ou à une partie de la somme due, concerne aussi bien l’impôt lui-même que les éventuelles pénalités ou intérêts de retard.

En outre, Cette demande est examinée individuellement, en tenant compte de la situation personnelle du demandeur et des raisons ayant conduit à l’impossibilité de régler l’impôt.

 

Comment demander une remise gracieuse de l’impôt sur le revenu ?

Pour solliciter une remise gracieuse de l’impôt sur le revenu, vous devez rédiger une lettre dans laquelle vous indiquerez vos coordonnées complètes, votre numéro fiscal ainsi que les références de l’avis d’imposition. Ensuite, vous expliquerez en détail les raisons qui motivent votre démarche, par exemple, des difficultés financières liées à un événement particulier (hospitalisation, handicap, chômage, surendettement, maladie, divorce, etc). Puis, vous y joindrez tous les documents susceptibles d’appuyer votre requête, tels que des justificatifs de revenus, de charges ou de circonstances exceptionnelles. Ensuite, si cela est pertinent, vous indiquerez le montant précis pour lequel vous sollicitez une remise, et éventuellement proposerez un plan d’échelonnement.

Une fois ces étapes achevées, vous adresserez votre courrier au centre des finances publiques ou bien, vous déposerez votre dossier directement à l’accueil. Autrement, vous avez la possibilité d’adresser un message via le site impots.gouv.fr en vous connectant avec votre identifiant et en joignant les documents justificatifs numérisés.

 

Que faire en cas de rejet de votre demande ?

Plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez tout d’abord formuler un recours gracieux en adressant un nouveau courrier ou message au centre des finances publiques dans lequel vous exposez des éléments supplémentaires ou des arguments nouveaux justifiant votre demande.

Autre démarche possible : saisir le conciliateur fiscal départemental. C’est un intermédiaire indépendant chargé de faciliter un accord amiable entre vous et le fisc. Ses coordonnées sont en principe indiquées dans le courrier informant du rejet.

Enfin, si ces démarches amiables n’aboutissent pas, vous avez la possibilité d’engager un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de rejet.

 

4 MODÈLES DE LETTRES À ADRESSER AU CENTRE DES IMPÔTS

1. Lettre de demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu en raison d’une perte d’emploi

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente demande afin de solliciter à titre exceptionnel une remise gracieuse partielle/totale de l’impôt sur le revenu dont je suis redevable pour l’année (année concernée).

Depuis le (date), je me trouve sans emploi à la suite d’un licenciement intervenu dans un contexte économique difficile. Cette situation a entraîné une baisse brutale de mes ressources, alors que mes charges personnelles et familiales restent inchangées.

Malgré mes efforts pour faire face à mes obligations fiscales, il m’est aujourd’hui extrêmement difficile d’honorer le montant réclamé sans compromettre l’équilibre déjà précaire de mon budget.

C’est pourquoi, je sollicite la bienveillance de votre service afin d’envisager une atténuation de ma dette fiscale. Je joins à cette lettre les documents permettant d’attester de ma situation actuelle : attestation de France Travail, derniers avis de paiement de l’allocation chômage ainsi qu’un relevé de mes charges mensuelles.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information et vous remercie par avance de l’attention portée à ma requête.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

 

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2. Lettre de demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu à cause de problèmes de santé

Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter par la présente votre bienveillance concernant une demande exceptionnelle de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu dont je suis redevable, au titre de l’année (précisez).

En effet, je suis actuellement confronté à de sérieux problèmes de santé qui ont des répercussions financières importantes. Depuis (date du début), je souffre de (indiquez la nature des problèmes de santé) nécessitant des soins réguliers et coûteux. Ces dépenses comprennent (décrivez brièvement les types de dépenses, par exemple : consultations médicales, médicaments non remboursés, examens, etc.).

Je joins à ce courrier des copies des justificatifs médicaux (certificats médicaux, factures de soins, etc.) attestant de ma situation et de l’importance des frais engagés. Ces dépenses imprévues et substantielles fragilisent considérablement mon budget et rendent le paiement de l’intégralité de l’impôt sur le revenu plus que difficile.

Je suis conscient de mes obligations fiscales, mais ma situation actuelle ne me permet pas d’y faire face sans compromettre ma santé et ma stabilité financière. Une remise gracieuse, même partielle, allègerait considérablement ma charge et me permettrait de me concentrer sur mon rétablissement.

Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma demande et me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

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3. Lettre de demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu due à une dette fiscale trop importante

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite l’examen bienveillant de ma situation dans l’espoir d’obtenir une remise gracieuse partielle de l’impôt sur le revenu dont je reste actuellement redevable.

En raison de (expliquez brièvement la raison de l’endettement, par exemple : changement de situation professionnelle, dépenses imprévues, divorce), ma situation financière s’est détériorée et le montant exigé dépasse très largement mes capacités de règlement actuelles. Malgré ma volonté de régulariser cette dette, je me retrouve dans l’incapacité matérielle de faire face à cette charge sans compromettre mes besoins essentiels et ceux de ma famille. 

Je ne formule pas cette demande à la légère. Elle résulte d’un constat lucide de mes limites financières. Il m’est aujourd’hui impossible d’envisager un remboursement sans aggraver une situation déjà précaire. C’est donc dans cet esprit que je m’adresse à vous, avec le souhait sincère de trouver une issue plus soutenable.

Vous trouverez en pièces jointes l’ensemble des documents utiles à l’évaluation de ma requête : le détail de mes revenus, de mes charges mensuelles ainsi qu’un relevé de situation fiscale actualisé.

Dans l’attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour tout complément que vous jugeriez nécessaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

 

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4. Lettre de demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu motivée par une séparation ou un divorce

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ce courrier afin de solliciter votre bienveillance concernant ma situation fiscale actuelle, profondément bouleversée par un(e) récent(e) séparation/divorce.

En effet, depuis la rupture de mon couple le (date), j’assume seul l’ensemble des charges du foyer, ce qui a considérablement réduit mes moyens financiers. La réorganisation de ma vie quotidienne, associée à de nouvelles dépenses incontournables, rend le paiement de l’impôt sur le revenu particulièrement difficile cette année.

Je joins à cette lettre les pièces justificatives attestant de mon changement de situation familiale ainsi que de mes ressources et de mes charges actuelles.

Au regard de ces éléments, je vous prie de bien vouloir m’accorder une remise gracieuse totale/partielle sur cette dette fiscale.

Je me tiens à votre entière disposition pour tout complément d’information ou toute proposition d’allègement de cette dette que vous jugeriez appropriée à ma situation.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et dans l’espoir d’une réponse favorable à ma requête, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

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Bon à savoir