Lettre de demande de remise gracieuse de la taxe foncière

 

La remise gracieuse de la taxe foncière correspond à une annulation partielle ou totale de cette taxe, accordée à titre exceptionnel par l’administration fiscale. Elle ne constitue pas un droit automatique, mais une faveur que le contribuable peut solliciter lorsqu’il se trouve dans une situation personnelle délicate. Cette mesure est étudiée au cas par cas, en fonction de la nature et de la gravité des difficultés rencontrées, notamment sur le plan financier.

Voici quelques situations types dans lesquelles une remise gracieuse de la taxe foncière peut être accordée :

• Perte de revenus importante, liée par exemple à un chômage prolongé, un départ en retraite avec une pension faible, une maladie grave, un accident de la vie ou tout autre événement ayant entraîné une baisse soudaine et significative des ressources du foyer.
• Situation de surendettement ou de difficultés financières avérées, rendant le paiement de la taxe impossible sans compromettre l’équilibre budgétaire du foyer.
• Décès du conjoint ou d’un proche, surtout lorsque ce décès entraîne une diminution sensible des revenus du ménage ou une charge financière supplémentaire.
• Charges exceptionnelles et lourdes, telles qu’une hospitalisation de longue durée, un handicap reconnu, ou toute autre dépense imprévue pesant fortement sur le budget du contribuable.
• Divorce ou séparation, entraînant une diminution des revenus du foyer et/ou des dépenses supplémentaires (frais de justice, logement séparé, etc.).
• Catastrophe naturelle ayant affecté le bien immobilier et entraînant des dépenses importantes pour sa remise en état.

 

Comment soumettre votre demande ?

Pour demander une remise gracieuse de la taxe foncière, il faut adresser une requête au centre des impôts dont vous dépendez. Cette démarche peut se faire soit via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, soit par courrier postal adressé en recommandé avec accusé de réception, soit en déposant un dossier directement au centre des impôts.

Dans votre demande, vous devez exposer clairement votre identité, votre numéro fiscal, les références de l’imposition concernée et détailler les difficultés financières ou circonstances exceptionnelles qui motivent votre requête (perte de revenus, maladie, séparation, dépenses imprévues, etc.). De plus, il faudra joindre impérativement des justificatifs récents (bulletins de salaire, attestations, relevés, documents médicaux, etc.) pour appuyer votre demande.

Il est également préconisé de joindre le formulaire 4805-SD dûment rempli pour faciliter le traitement de votre dossier.

 

4 MODÈLES DE LETTRES DESTINÉES AU CENTRE DES IMPÔTS

1. Lettre de demande de remise gracieuse de la taxe foncière suite à une invalidité

Madame, Monsieur,

 

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2. Lettre de demande de remise gracieuse de la taxe foncière en raison d’un sinistre dans le logement

Madame, Monsieur,

Par la présente, je me permets de solliciter de votre bienveillance une remise gracieuse concernant le paiement de ma taxe foncière relative au bien situé à (adresse complète du bien imposable).

En date du (date du sinistre), mon logement a subi un(e) (nature du sinistre : incendie, inondation, vandalisme, etc.). Ce sinistre a occasionné des dégâts importants, rendant nécessaires des travaux de remise en état considérables et engendrant des dépenses très importantes.

Afin de justifier l’ampleur des dépenses engagées, je joins à ce courrier (liste des documents justificatifs : devis de réparation, factures, constat d’assurance, etc.). Ces documents attestent des coûts importants que j’ai dû supporter pour rendre mon logement à nouveau habitable.

Bien que conscient de mes obligations fiscales, le poids financier de ces réparations rend aujourd’hui difficile l’acquittement de la totalité de ma taxe foncière, sans compromettre ma capacité à couvrir les dépenses essentielles de ma famille. C’est pourquoi je me permets de solliciter votre compréhension et une mesure de clémence sous la forme d’une remise partielle de cette taxe.

Je reste à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile.

Espérant une issue favorable à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.  

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3. Lettre de demande de remise gracieuse de la taxe foncière après un licenciement

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser cette demande de remise gracieuse concernant ma taxe foncière pour l’année (année), d’un montant de (montant) euros, dont l’échéance est fixée au (date d’échéance).

En effet, je traverse actuellement une période financière particulièrement difficile suite à mon licenciement économique intervenu le (date du licenciement) de mon poste de (intitulé du poste) au sein de (nom de l’entreprise), où je travaillais depuis (durée d’emploi).

Cette situation professionnelle imprévue a considérablement réduit mes ressources financières. À ce jour, je perçois uniquement une allocation chômage d’un montant mensuel de (montant) euros, ce qui représente une baisse significative par rapport à mon ancien salaire de (montant) euros.

Face à cette diminution de revenus et malgré mes efforts pour réduire mes dépenses, je me retrouve dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de mes charges incompressibles.

Vous trouverez ci-joint les documents suivants attestant de ma situation :

• Copie de ma lettre de licenciement
• Attestation France Travail précisant le montant de mes allocations
• Derniers relevés bancaires
• Justificatifs de charges mensuelles (loyer/crédit immobilier, eau, électricité, etc.)

Je souhaite vous assurer que cette demande est motivée par une difficulté financière temporaire. Je m’engage activement dans ma recherche d’emploi et espère retrouver rapidement une situation professionnelle stable.

Je vous saurais gré de bien vouloir examiner avec bienveillance ma demande de remise gracieuse partielle de ma taxe foncière pour cette année.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez nécessaires, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

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4. Lettre de demande de remise gracieuse de la taxe foncière motivée par un divorce

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente demande dans le cadre d’une situation personnelle difficile qui a profondément déséquilibré mes finances.

Suite à un divorce prononcé le (date), j’ai dû faire face seule aux charges liées à la gestion du foyer, tout en assumant la garde de mes enfants et les dépenses du quotidien. Ce changement de situation a entraîné une baisse notable de mes ressources, tout en augmentant mes responsabilités financières.

Le montant de la taxe foncière due pour l’année (année) représente aujourd’hui une charge particulièrement lourde pour mon budget, déjà fortement fragilisé. Je me retrouve dans l’impossibilité de l’acquitter intégralement dans les délais impartis, malgré toute ma bonne volonté.

Dans ce contexte, je sollicite une remise gracieuse partielle de cette imposition afin de m’aider à rétablir un équilibre financier.

À cet effet, je joins à ce courrier les pièces justificatives suivantes :

• Copie du jugement de divorce
• Avis d’imposition
• Relevés de compte récents
• Justificatifs de charges (pension alimentaire, loyer, factures courantes, etc.)

Je reste à votre entière disposition pour tout complément d’information ou tout document que vous jugeriez utile à l’examen de ma situation.

En espérant une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

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Bon à savoir