Lettre de réclamation à France Travail pour ARE non versée
L’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) est une allocation versée par France Travail aux personnes involontairement privées d’emploi. Elle vise à garantir un revenu de remplacement pendant la période de recherche d’un nouveau poste.
Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions : avoir travaillé un minimum de temps sur une période déterminée (en général 6 mois au cours des 24 derniers mois), être inscrit comme demandeur d’emploi, rechercher activement un travail et ne pas avoir quitté volontairement son emploi, sauf exceptions prévues.
En outre, le montant de l’ARE dépend du salaire perçu avant la fin du contrat de travail. Il est calculé à partir des rémunérations antérieures, dans la limite d’un plafond. Une dégressivité peut s’appliquer pour les salaires élevés. L’indemnité est versée mensuellement, après un éventuel délai de carence qui peut inclure les congés payés non pris ou des indemnités de rupture.
De plus, la durée d’indemnisation varie selon l’âge, la durée de l’activité salariée précédente et la situation personnelle du demandeur. Elle est plafonnée, mais peut être prolongée dans certains cas : formation, invalidité, reconversion, etc.
Enfin, il est important de signaler tout changement de situation (reprise d’activité, arrêt maladie, congé maternité, etc.) à France Travail, car cela peut modifier le droit à l’allocation.
Quelles démarches pour contester une décision de France Travail ?
Dans l’hypothèse où vos échanges avec un conseiller ne permettent pas de résoudre le désaccord, vous pouvez rédiger un courrier de réclamation exposant clairement les faits et les motifs de votre désaccord. Ce courrier doit être accompagné des documents justificatifs appuyant votre demande et être adressé à votre agence France Travail de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Puis, si la réponse apportée ne vous satisfait pas ou si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable, vous avez la possibilité de saisir le médiateur régional de France Travail. Ce recours est gratuit et peut s’effectuer par voie postale ou en ligne via le site.
Enfin, si le litige persiste malgré l’intervention du médiateur, vous avez la faculté de saisir le tribunal administratif compétent. Il s’agit d’une démarche juridiquement encadrée, pour laquelle il peut être judicieux de solliciter les conseils d’un professionnel du droit ou d’une association spécialisée.
4 MODÈLES DE LETTRES POUR FAIRE RESPECTER VOS DROITS
1. Lettre de réclamation à France Travail pour ARE non versée en raison d’une non prise en compte des congés payés
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de formuler une réclamation concernant l’absence de règlement de mes droits à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).
En effet, en consultant mon espace personnel, j’ai constaté que le versement de l’allocation n’a pas été effectué. Après vérification, il semble que cette situation soit liée à la non prise en compte de mes congés payés, qui ont eu lieu du (date de début) au (date de fin), dans le calcul de mes droits. Pourtant, ces congés figuraient bien dans les documents transmis lors de mon inscription. Leur montant s’élève à (montant à indiquer) euros, comme le prouve l’attestation employeur fournie.
Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à une nouvelle étude de mon dossier, en intégrant ces éléments afin de régulariser ma situation dans les plus brefs délais. Vous trouverez en pièce jointe les justificatifs correspondants (attestation employeur, bulletins de salaire, solde de tout compte).
Dans l’attente d’un retour de votre part, je reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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2. Lettre de réclamation à France Travail pour ARE non versée du fait de l’omission du dernier emploi
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de contester le non-versement de mon allocation de retour à l’emploi (ARE) pour la période de (précisez la période concernée, par exemple : avril 2025). Après analyse de ma situation, il semble que cette absence de versement soit due à la non-prise en compte de mon dernier emploi exercé auprès de (nom de l’entreprise) du (date de début) au (date de fin).
En effet, les informations relatives à cet emploi, dont l’attestation employeur a été transmise à vos services le (date de transmission), n’ont pas été enregistrées.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir procéder à la mise à jour de mon dossier en intégrant les données de cet emploi et de régulariser le versement de mon ARE dans les meilleurs délais.
À cet effet, je joins à ce courrier, une copie de l’attestation employeur de (nom de l’entreprise) ainsi que les bulletins de salaire correspondants.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information ou pour fournir des pièces supplémentaires si besoin.
En vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à ma réclamation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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3. Lettre de réclamation à France Travail pour ARE non versée à cause d’une erreur dans le calcul des heures travaillées
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser cette lettre dans le but de contester le non-versement de mes allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour la période du (date de début) au (date de fin).
Après vérification de mon dossier, j’ai constaté qu’une erreur s’était glissée dans le calcul de mes heures travaillées. Cela a entraîné une suspension de mes droits aux allocations chômage.
Les informations dont vous disposez indiquent que, dans le cadre de mon dernier emploi au sein de (nom de l’entreprise), du (date de début du contrat) au (date de fin du contrat), j’ai travaillé (nombre d’heures enregistrées) heures, alors que j’ai en réalité effectué (nombre d’heures réelles) heures de travail.
Aussi, je vous saurais gré de vouloir rectifier cette erreur et de procéder à un nouveau calcul de mes droits, en intégrant le nombre d’heures réellement effectuées.
Vous trouverez joints à cette lettre les bulletins de salaire, mon attestation employeur ainsi que les relevés d’heures justifiant le volume exact de travail réalisé.
Dans l’attente d’une action rapide de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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4. Lettre de réclamation à France Travail pour ARE non versée en raison d’une radiation injustifiée de la liste des demandeurs d’emploi
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire à la suite de la notification de ma radiation de la liste des demandeurs d’emploi, décision que je considère comme infondée. Celle-ci m’a été annoncée par un courrier daté du (date), pour le motif suivant : (indiquez le motif invoqué par France Travail, par exemple : absence à un rendez-vous).
Or, je conteste ce motif, car (expliquez brièvement pourquoi la radiation est injustifiée, par exemple : je n’ai pas reçu de convocation pour ce rendez-vous).
Cette radiation a entraîné l’arrêt du versement de mon ARE, ce qui me met dans une situation plus que précaire.
Sollicitant un réexamen de mon dossier, je joins à ce courrier (mentionnez le type de document) attestant de ma bonne foi.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Dans l’attente d’un retour favorable de votre part et du rétablissement de mes droits à l’ARE, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
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