Lettre du propriétaire pour résilier un bail avant l’échéance
Le contrat de bail locatif est un accord écrit par lequel un propriétaire (le bailleur) met un logement à disposition d’un locataire, en échange d’un loyer. Il fixe les droits et obligations des deux parties pendant une durée déterminée, généralement trois ans pour une location vide (six ans si le bailleur est une personne morale) ou un an pour une location meublée. Dans le cas d’un logement meublé loué à un étudiant, la durée peut être réduite à neuf mois, sans reconduction tacite.
Par ailleurs, il doit préciser des éléments essentiels comme l’identité des parties, la description du logement, le montant du loyer et des charges, les conditions de révision du loyer, la durée du bail, le dépôt de garantie, et les modalités de résiliation. Ce document encadre aussi les réparations locatives, l’entretien courant, ainsi que les conditions de renouvellement ou de non-reconduction.
La résiliation du bail peut intervenir à l’initiative du locataire à tout moment, à condition de respecter un préavis de trois mois, ou d’un mois dans certains cas spécifiques (logement situé en zone tendue, mutation professionnelle, perte d’emploi, obtention d’un premier emploi, raisons de santé justifiées par un certificat médical, etc.). Le propriétaire, en revanche, ne peut résilier le bail qu’à son échéance, et uniquement pour des motifs bien définis et prévus par la loi.
Dans quels cas le propriétaire peut rompre un bail de manière anticipée ?
En droit français, le propriétaire peut résilier un bail avant l’échéance uniquement dans des cas bien précis et encadrés par la loi :
- Reprise du logement pour y habiter : le propriétaire veut s’y installer ou prévoit de loger un membre de sa famille proche (conjoint, concubin, ascendant, descendant). Cette reprise doit concerner la résidence principale du propriétaire ou de son proche.
- Vente du logement : le propriétaire peut donner congé pour vendre le bien loué, en respectant les règles de notification et en proposant prioritairement le logement au locataire.
- Motif légitime et sérieux : cela est lié au comportement du locataire, notamment :
-
- Impayés de loyers répétés
- Troubles de voisinage ou usage non paisible des lieux
- Mauvais entretien du logement
- Sous-location non autorisée
- Non-respect de la destination du logement
- Travaux importants : dans certains cas, notamment pour un bail de longue durée (9 ans), le propriétaire peut résilier le bail pour effectuer des travaux de grande envergure.
Par ailleurs, il est important de souligner que la résiliation anticipée du contrat de bail locatif peut résulter d’une attente amiable entre le propriétaire et le locataire du logement.
Quelles règles doit respecter le propriétaire ?
Pour que le propriétaire puisse récupérer son logement en toute légalité, il doit respecter un délai de préavis de six mois pour une location vide et de trois mois pour un logement meublé. De plus, la notification doit être faite par un moyen officiel : courrier recommandé avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre signature. Enfin, si la rupture du bail vise à reprendre le bien pour y habiter, l’emménagement effectif doit avoir lieu dans les deux ans, sous peine de devoir verser une compensation au locataire.
3 MODÈLES DE LETTRES POUR DONNER CONGÉ AU LOCATAIRE
1. Lettre pour résilier un bail avant l’échéance pour reprise du logement afin d’y habiter
Madame / Monsieur (nom du locataire),
Je me permets de vous informer par la présente de ma décision de mettre fin au contrat de location concernant le logement situé au (adresse complète du logement), que vous occupez actuellement.
En effet, je souhaite reprendre ce logement pour y habiter personnellement. Conformément aux dispositions légales en vigueur, je vous notifie cette résiliation avec un préavis de (durée légale du préavis, par exemple 6 mois pour un logement vide), prenant effet à compter de la réception de cette lettre.
Je vous invite donc à libérer les lieux au plus tard le (date de fin du préavis).
Je reste à votre disposition pour toute question ou pour organiser les modalités de l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Vous pouvez me contacter au (numéro de téléphone) ou par e-mail à (adresse e-mail).
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom du locataire), l’expression de mes salutations distinguées.
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2. Lettre pour résilier un bail avant l’échéance dans le but d’y effectuer des travaux importants
Madame / Monsieur (nom du locataire),
En ma qualité de propriétaire du logement que vous occupez actuellement situé au (adresse complète du logement), je vous informe par la présente de ma décision de résilier le bail en cours avant son échéance.
Cette résiliation est motivée par la nécessité d’entreprendre des travaux importants qui ne peuvent être réalisés en présence d’occupants. En effet, conformément à l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut reprendre possession du logement pour y effectuer des travaux qui :
- Nécessitent l’évacuation des lieux
- Sont définis par l’article 1724 du Code civil
- Présentent un caractère d’urgence et de nécessité
Les travaux envisagés sont les suivants :
- (Description détaillée des travaux prévus)
- (Durée estimée des travaux)
- (Justification de l’impossibilité de les réaliser en présence des occupants)
À cet effet, le bail prendra fin le (date respectant le délai de préavis légal de 6 mois pour un logement vide).
Je vous rappelle que conformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez d’un droit de préemption pour la relocation du logement une fois les travaux achevés. Si vous souhaitez exercer ce droit, je vous invite à me le faire savoir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que vous pourrez bénéficier des dispositions prévues par la loi concernant les aides au relogement auxquelles vous pourriez prétendre.
Je me tiens à votre entière disposition pour échanger sur cette situation et répondre à vos questions.
Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom du locataire), l’expression de mes salutations distinguées.
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3. Lettre pour résilier un bail avant l’échéance suite à un jugement pour loyers impayés
Madame / Monsieur (nom du locataire),
En ma qualité de propriétaire du logement que vous occupez actuellement situé au (adresse complète du logement), je vous informe par la présente de la résiliation de votre bail.
Cette résiliation intervient en application du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de (ville) en date du (date du jugement), référence n° (numéro du jugement) qui a prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges.
Conformément à ce jugement, la résiliation du bail est effective à compter de la date de signification dudit jugement, soit le (date de signification du jugement).
Aussi, je vous mets en demeure de libérer les lieux et de me restituer les clés dans un délai de (délai fixé par le jugement ou délai raisonnable), à compter de la réception de la présente.
Le jugement ayant également prononcé votre expulsion, je vous précise qu’à défaut de quitter volontairement les lieux dans le délai imparti, je me verrai contraint de faire procéder à votre expulsion par voie d’huissier, avec si nécessaire le concours de la force publique.
Au titre des loyers et charges impayés, le jugement vous a condamné au paiement de la somme de (montant exact) euros, à laquelle s’ajoutent les intérêts légaux à compter du (date). Je vous rappelle par ailleurs que vous avez été condamné au paiement de (montant) euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Je vous invite donc à prendre contact avec moi au (numéro de téléphone) ou par e-mail à (adresse e-mail) afin d’organiser les modalités pratiques de votre départ.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom du locataire), l’expression de mes salutations distinguées.
Bon à savoir
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