Lettre de demande de délai de paiement du loyer au propriétaire
D’après l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire d’un logement est tenu de régler le loyer et les charges aux dates convenues dans le bail. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences lourdes : procédure judiciaire, saisie sur salaire des montants dus majorés des pénalités de retard et des frais de justice, saisie des biens, inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), résiliation du bail ou expulsion du logement en dehors de la période de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante). En cas de difficultés, le locataire peut toutefois demander un délai de paiement du loyer au propriétaire. Ce dernier est alors libre de l’accepter ou de le refuser.
Comment soumettre une demande de délai de paiement du loyer ?
Qu’est-ce qui peut motiver une telle demande ?
Les raisons de cette démarche peuvent être très diverses, voici les cas les plus courants :
- Un retard dans le paiement du salaire : Le salaire du mois sera versé plus tard que prévu par l’employeur, ce qui décale tout le budget du mois.
- Une baisse soudaine de revenus : Une réduction du temps de travail, une perte d’heures supplémentaires ou un arrêt maladie qui fait chuter le montant habituellement perçu.
- Une dépense imprévue et urgente : Une panne de voiture indispensable pour aller travailler, une facture médicale non remboursée ou un appareil essentiel tombé en panne.
- Des difficultés administratives : Un changement de situation qui entraîne un retard dans les aides (CAF, France Travail, etc.).
- Un licenciement ou un changement d’emploi : Une période de transition pendant laquelle les revenus peuvent être suspendus.
- Un souci familial : Un proche malade à aider financièrement ou des frais liés à un événement familial imprévu (décès, hospitalisation, handicap, etc.).
- Un bug bancaire ou problème de virement : Un incident technique du côté de la banque qui bloque temporairement l’accès aux fonds.
- Une séparation ou un divorce : Une personne quitte le logement et l’autre se retrouve momentanément à assumer seule le loyer.
4 MODÈLES DE LETTRE POUR SOLLICITER UN REPORT D’ÉCHÉANCE
1. Lettre de demande de délai de paiement du loyer en raison d’un retard dans le versement du salaire
Madame / Monsieur (nom de votre propriétaire),
Je me permets de vous adresser cette lettre pour vous faire part d’une difficulté temporaire concernant le paiement de mon loyer du mois (précisez lequel). En effet, en raison d’un retard dans le versement de mon salaire qui ne me sera crédité qu’autour du (date), je ne suis pas en mesure de régler la somme due à la date habituelle.
Conscient de mes obligations, je vous propose de procéder au paiement complet du loyer, soit (montant du loyer) euros, au plus tard le (date). Je m’engage à respecter cette échéance et à vous informer immédiatement en cas de tout changement.
Je reste naturellement à votre disposition pour toute précision ou pour discuter d’une éventuelle solution. Vous pouvez me joindre par téléphone au (votre numéro) ou par email à (votre e-mail).
Comptant sur votre bienveillante compréhension, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom de votre propriétaire), l’expression de mes salutations distinguées.
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2. Lettre de demande de délai de paiement du loyer par suite d’un long arrêt maladie
Madame / Monsieur (nom de votre propriétaire),
Je vous écris pour vous informer d’une situation difficile que je traverse actuellement et pour laquelle je sollicite votre compréhension et votre aide.
En raison d’un arrêt de travail prolongé pour des raisons de santé, je me trouve dans l’incapacité de remplir mes obligations à la date prévue ce mois-ci. Cette période d’arrêt maladie a entraîné une diminution significative de mes revenus, rendant le paiement du loyer pour ce mois particulièrement délicat.
Je souhaite vous assurer de ma volonté de régulariser ma situation dans les plus brefs délais. Je vous propose de reporter le paiement du loyer au (indiquez la nouvelle date de paiement envisagée), le temps que je reprenne le travail et que ma situation financière s’améliore.
Comprenant tout à fait que cette demande puisse causer un désagrément dont je m’excuse par avance, je suis prêt à discuter de toute solution ou arrangement que vous jugeriez approprié.
Vous remerciant par avance de bien vouloir étudier ma demande, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom de votre propriétaire), l’assurance de ma parfaite considération.
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3. Lettre de demande de délai de paiement du loyer suite à un divorce
Madame / Monsieur (nom de votre propriétaire),
Je vous contacte aujourd’hui pour vous informer de ma situation personnelle difficile et vous demander votre compréhension concernant le paiement de mon loyer.
Comme vous le savez peut-être, je traverse actuellement une période compliquée suite à mon récent divorce. Cette séparation a entraîné des conséquences financières importantes et imprévues, notamment des frais juridiques conséquents et une réorganisation complète de mon budget.
Jusqu’à présent, j’ai toujours fait preuve de ponctualité dans le règlement de mes loyers, mais cette situation exceptionnelle m’empêche temporairement d’honorer mon échéance du (date d’échéance indiquée dans le contrat de bail). Je tiens à vous assurer que cette difficulté est passagère et que je mets tout en œuvre pour stabiliser ma situation financière dans les meilleurs délais.
Par conséquent, je vous serais infiniment reconnaissant de bien vouloir m’accorder un délai supplémentaire pour le paiement du loyer de ce mois. Je m’engage à vous régler la somme due au plus tard le (date proposée) et à reprendre mes paiements dès le mois prochain.
Si vous le souhaitez, je peux également vous proposer un échelonnement du paiement comme suit : (détail de votre proposition d’échelonnement).
Je reste bien entendu à votre disposition pour discuter de cette situation et trouver ensemble la meilleure solution.
En vous remerciant par avance pour votre compréhension et votre bienveillance, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom de votre propriétaire), l’expression de mes salutations distinguées.
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4. Lettre de demande de délai de paiement du loyer à cause d’un licenciement
Madame / Monsieur (nom de votre propriétaire),
Je me permets de vous adresser cette lettre pour vous faire part d’une situation difficile que je traverse actuellement et solliciter votre indulgence concernant le paiement de mon loyer du mois (précisez lequel).
En effet, j’ai récemment été licencié de mon emploi, une nouvelle qui m’a pris de court et qui a fortement impacté mes ressources financières. Du coup, je me retrouve dans l’incapacité de régler la totalité du loyer à la date prévue.
Je tiens toutefois à vous rassurer sur mon sérieux et mon intention de respecter mes engagements. Pour cette raison, je vous demande un délai supplémentaire afin de me permettre de retrouver une stabilité financière.
Par exemple, je pourrais vous verser une partie du loyer dès à présent, soit (montant que vous pouvez payer). Et je m’engage à solder le reste, soit (montant restant), d’ici le (date).
Je suis bien entendu ouvert à échanger avec vous pour trouver une solution adaptée à la situation.
Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma demande. Vous pouvez me joindre par téléphone au (votre numéro) ou par e-mail à (votre adresse e-mail) si vous souhaitez plus d’informations ou convenir d’une rencontre.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom de votre propriétaire), l’expression de mes salutations respectueuses.
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Bon à savoir
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