Lettre pour contester l’état des lieux de sortie d’un logement

 

L’état des lieux de sortie d’un logement est un document clé qui sert à faire le point sur l’état du logement au moment où le locataire déménage. Il est comparé à l’état des lieux d’entrée, réalisé à l’arrivée du locataire afin de vérifier si des dégradations ont eu lieu pendant la période de location. C’est sur cette base que le propriétaire peut décider de retenir, ou non, une partie du dépôt de garantie. C’est pourquoi, il est important de bien lire ce document avant de le signer et, si besoin, de contester l’état des lieux si l’on n’est pas d’accord avec certaines observations qui y sont notées.

En pratique, ce rendez-vous de sortie peut parfois être source de tension. En effet, le propriétaire ou son représentant examine chaque pièce, relève les éventuelles détériorations ou manques (par exemple : une trace sur un mur, un joint abîmé, un appareil électrique qui ne fonctionne plus, une poignée de porte cassée, une brûlure sur la moquette, etc.), et note tout cela dans le document. Pour le locataire, c’est le moment de vérifier que ce qui est noté reflète bien la réalité et que l’état du logement est jugé de manière équitable. Un état des lieux de sortie bien fait, c’est la meilleure façon d’éviter les litiges et de récupérer rapidement son dépôt de garantie.

 

Comment remettre en cause ce constat ?

Voici les étapes à suivre, si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu de l’état des lieux :

1. Refusez de signer : Signer le document revient à approuver son contenu, ce qui compliquera toute contestation ultérieure.

2. Rassembler des preuves : Prenez des photos et des vidéos du logement au moment de votre départ. Ces éléments serviront de preuves pour appuyer votre contestation. Nous vous conseillons également de conserver les échanges écrits (e-mails, courriers, SMS) avec le propriétaire ou l’agence immobilière.

3. Envoyer une lettre de contestation : Rédigez une lettre détaillant les points que vous contestez. Soyez précis et joignez les preuves que vous avez rassemblées. Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une trace de votre démarche.

4. Tenter une conciliation : Avant d’aller en justice, il est nécessaire de tenter une conciliation. À cette fin, vous pouvez faire appel à la commission départementale de conciliation ou à un conciliateur de justice afin d’essayer de trouver un accord amiable avec le propriétaire. Cette démarche est gratuite. Sinon, il est possible de se tourner vers un médiateur civil, mais cela a un coût financier. 

5. Saisir la justice : En dernier recours, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Vous devrez pour cela présenter toutes les preuves que vous avez rassemblées pour appuyer votre contestation.

 

2 MODÈLES DE LETTRE DE CONTESTATION

1. Lettre pour contester l’état des lieux de sortie en raison d’un désaccord sur l’origine des dommages constatés

Madame / Monsieur (nom de votre propriétaire),

Par la présente, je me permets de contester certains points mentionnés dans l’état des lieux de sortie réalisé le (date) concernant le logement que j’occupais au (adresse du logement). En effet, dans le document, des dégradations qui me sont imputées ne reflètent pas la réalité de l’état du logement ni les conditions dans lesquelles je l’ai entretenu. Plus précisément, je conteste les points suivants :

• précisez le premier point contesté, par exemple : Taches sur la moquette du salon : Ces taches étaient déjà présentes lors de mon emménagement, comme je l’avais signalé oralement à l’époque, bien que cela n’ait pas été noté dans l’état des lieux d’entrée. Je n’ai causé aucune détérioration supplémentaire à cet égard.
• précisez le deuxième point contesté, par exemple : Fissure sur le mur de la chambre : Cette fissure résulte d’un problème structurel ou d’une usure normale du bâtiment, et non d’un usage inapproprié de ma part. Elle était d’ailleurs déjà visible, bien que moins marquée, lors de mon arrivée.

Au cours de mon occupation, j’ai veillé à entretenir le logement avec soin, en effectuant un ménage régulier et en signalant tout problème lorsque cela était nécessaire. Je considère donc que les dégradations mentionnées ne peuvent m’être raisonnablement imputées, soit parce qu’elles préexistaient, soit parce qu’elles relèvent de l’usure normale ou de causes extérieures à mon usage du logement.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir revoir les conclusions de l’état des lieux de sortie et de m’exempter des frais de remise en état envisagés pour ces points.

Je reste à votre disposition pour fournir des précisions ou pour organiser une contre-visite si nécessaire. À défaut d’accord amiable, je me verrai contraint de saisir les instances compétentes pour faire valoir mes droits.

Dans l’attente de votre retour, je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande avec attention et vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom de votre propriétaire), l’expression de mes salutations distinguées.

 

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2. Lettre pour contester l’état des lieux de sortie pour des dégradations qui relèvent de l’usure normale

Madame / Monsieur (nom de votre propriétaire),

Je me permets de vous adresser ce courrier afin de vous informer que je conteste formellement l’état des lieux de sortie établi le (date) pour l’appartement situé au (adresse du logement).

En effet, des dégradations mentionnées dans l’état des lieux me sont imputées, alors qu’il s’agit manifestement de phénomènes d’usure normale liés à une occupation paisible du logement pendant (durée de location) ans.

En effet, selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de prendre en charge les réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, mais n’est pas responsable de l’usure normale du logement ni des détériorations dues à la vétusté.

Je conteste donc les points suivants relevés dans l’état des lieux de sortie :

• Décollage du papier peint : Ce que vous qualifiez de dégradation est en réalité une usure naturelle, probablement due à l’humidité ambiante et non à un manque d’entretien de ma part.
• Peinture de la cuisine jaunie : Cette altération n’est pas liée à un manque d’entretien ou à une négligence de ma part, mais résulte du vieillissement normal de la peinture après (nombre) années.
• Traces sur le parquet de l’entrée : Les quelques rayures superficielles constatées sont minimes et inévitables dans une zone très fréquentée comme l’entrée. Elles ne résultent pas d’une négligence ou d’un usage inapproprié de ma part.
• Petites fissures dans le mur de la chambre : Il s’agit d’un phénomène naturel lié au vieillissement de l’enduit dont je ne suis pas à l’origine.

Je tiens à souligner que j’ai toujours entretenu ce logement avec soin et respect, comme en témoigne le bon état général du bien à mon départ. Les dégradations que vous mentionnez sont simplement la conséquence du temps et d’un usage normal et raisonnable du logement.

Par ailleurs, je vous rappelle que la jurisprudence reconnaît largement le concept de vétusté, notamment dans l’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2017 (n° 16-18.478) qui confirme qu’un bailleur ne peut facturer au locataire les conséquences de l’usure normale liée au temps.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre évaluation et de procéder à la restitution intégrale de mon dépôt de garantie dans un délai maximum d’un mois, conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Je vous remercie par avance pour votre compréhension et vous prie de recevoir, Madame / Monsieur (nom de votre propriétaire), l’assurance de ma parfaite considération.

 

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