Lettre de réclamation à la CAF pour non-paiement des APL

 

Les APL (Aide Personnalisée au Logement) font partie des trois aides au logement en France, avec l’Allocation de Logement Familiale (ALF) et l’Allocation de Logement Sociale (ALS). Elles constituent une aide financière versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en France. Cette prestation est destinée à réduire le montant du loyer ou des mensualités de remboursement pour les personnes aux ressources modestes.

Voici les principales caractéristiques des APL :

• Elles sont calculées en fonction des ressources du foyer, de la composition familiale et du montant du loyer.
• Elles concernent les logements principaux conventionnés pour lesquels le propriétaire a signé une convention avec l’État.
• Elles peuvent bénéficier aux locataires, colocataires, résidents en foyer et accédants à la propriété pour certains prêts.
• Elles sont généralement versées directement au bailleur qui les déduit du montant du loyer.

 

Comment contester une décision de la CAF ?

Dans l’éventualité où vos échanges avec la CAF qu’ils aient eu lieu par téléphone, via votre espace personnel en ligne ou directement au guichet n’auraient pas permis de résoudre votre différend, il convient d’adresser un courrier de réclamation à l’antenne ayant pris la décision. Vous devrez y exposer clairement les raisons de votre désaccord, en joignant, si possible, les documents utiles à l’appui de votre demande.

Puis, si cette première étape ne suffit pas, vous avez la possibilité de contacter le médiateur administratif de la CAF. Cette démarche peut s’effectuer par courriel, via votre espace personnel ou par courrier à l’attention du médiateur administratif à l’adresse postale de votre CAF.

En l’absence de résolution satisfaisante, vous pouvez ensuite former un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA). Il s’agit d’une instance interne à la CAF chargée de l’examen des litiges. La saisine doit se faire par écrit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Enfin, si cette dernière démarche reste infructueuse, vous pouvez envisager de porter l’affaire devant le tribunal administratif.

 

4 LETTRES TYPES POUR FAIRE VALOIR VOS DROITS

1. Lettre de réclamation à la CAF pour APL non versées, causées par une erreur dans le calcul des droits

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour signaler un problème concernant le versement de mon aide personnalisée au logement (APL).

Après avoir vérifié mon dossier, j’ai constaté que l’APL ne m’a pas été versée pour le mois de (indiquez le mois concerné). Pourtant, ma situation n’a pas changé. Rien ne justifie une suspension ni une révision à la baisse.

En consultant mon espace personnel, j’ai remarqué une erreur possible dans le calcul de mes droits. Elle pourrait concerner (spécifiez, par exemple : revenus déclarés, composition du foyer, logement, etc.). Je vous demande donc de bien vouloir réexaminer mon dossier.

À cet effet, je joins les justificatifs nécessaires pour appuyer ma demande (avis d’imposition, quittances de loyer, contrat de location, etc.).

Je reste disponible pour toute information complémentaire et espère une régularisation rapide.

En vous remerciant par avance de bien vouloir étudier mon dossier et dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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2. Lettre de réclamation à la CAF pour non-paiement des APL dû à un changement de RIB non enregistré

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire afin de vous faire part d’un problème concernant le non-paiement de mes aides au logement (APL) pour le mois de (mois en question). En effet, après vérification de mon compte bancaire, je n’ai constaté aucun versement de la part de la CAF sur la période mentionnée.

Ayant récemment effectué un changement de mes coordonnées bancaires, j’ai pris soin de vous transmettre mon nouveau relevé d’identité bancaire (RIB) via mon espace personnel en date du (date de l’envoi du nouveau RIB). Je crains que cette information n’ait pas été enregistrée dans votre système, ce qui pourrait expliquer le non-paiement de mes allocations. 

Afin de régulariser cette situation au plus vite et d’éviter des conséquences financières négatives pour ma famille et moi-même, je vous saurais gré de bien vouloir vérifier et mettre à jour mes coordonnées bancaires dans vos dossiers. Je vous prie également de procéder au paiement de mes APL pour le mois de (mois en question) dès que possible.

À toutes fins utiles, je vous joins à la présente mon RIB.

Dans l’attente de votre retour, je vous remercie par avance pour l’attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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3. Lettre de réclamation à la CAF pour non-paiement des APL suite à une erreur sur la date de début du bail

Madame, Monsieur,

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Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire concernant une anomalie dans le traitement de mon dossier d’Aide Personnalisée au Logement (APL).

J’ai signalé à votre service, en date du (date de la déclaration), un changement dans ma situation familiale, à savoir (précisez, par exemple : une séparation, un mariage, un PACS, une naissance, etc.), en transmettant les justificatifs demandés via mon espace personnel. À ce jour, cette modification ne semble pas avoir été prise en compte et aucun ajustement des droits ni versement correspondant n’a été effectué.

Ce changement impacte pourtant directement le calcul de mon droit à l’APL. L’absence de régularisation me place dans une situation financière difficile, alors même que ma situation actuelle me rend éligible à un montant d’aide réévalué.

Je vous remercie de bien vouloir vérifier mon dossier et procéder aux rectifications nécessaires ainsi qu’au versement rétroactif des aides dues depuis la date effective de ce changement de situation.

Je reste naturellement à votre disposition pour tout complément d’information ou envoi de documents supplémentaires.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

 

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Bon à savoir