Modèle de promesse de vente d’un bien immobilier

 

La promesse de vente ou promesse unilatérale de vente est un engagement unilatéral signé soit par acte sous seing privé (entre particuliers), soit par acte authentique (chez le notaire), par lequel le propriétaire s’engage à vendre son bien immobilier à un acquéreur potentiel à un prix et dans un délai déterminés. Autrement dit, en signant ce document, le vendeur réserve son bien à l’acheteur pendant un certain temps, généralement pour lui donner un temps de réflexion ou pour obtenir un financement auprès d’une banque.

En outre, une fois la promesse signée sous seing privé, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours (uniquement pour un acquéreur non professionnel achetant un bien immobilier à usage d’habitation) durant lequel il peut se désengager sans justification ni pénalité. Ce délai court à partir du lendemain de la réception du document adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou de sa remise en main propre contre récépissé. Passé ce délai, s’il renonce à acheter sans motif valable, il peut perdre l’indemnité d’immobilisation qu’il avait éventuellement versée. Son montant oscille le plus souvent compris entre 5 et 10 % du prix de vente.

Par ailleurs, la promesse de vente doit mentionner certaines informations :

• L’identité complète du vendeur et de l’acheteur
• La description précise du bien (type de bien, adresse, superficie, nombre de pièces, étage, lot de copropriété, dépendances, annexes, etc.)
• Le prix de vente convenu
• Les modalités de paiement : conditions de paiement (comptant, prêt bancaire, etc.).
• La durée de validité de la promesse de vente
• Les conditions suspensives comme l’octroi d’un prêt, l’obtention d’un permis de construire ou l’absence de servitudes ou de droits de préemption
• Le montant de l’indemnité d’immobilisation versée de manière facultative par l’acheteur
• La date limite de signature de l’acte définitif

 

Quelles sont les conséquences en cas de désengagement du vendeur ?

Lorsqu’un vendeur signe une promesse de vente, il s’engage de manière ferme à vendre son bien à l’acheteur désigné. Si le vendeur fait défaut ensuite, il s’expose à plusieurs conséquences :

L’acheteur peut l’assigner en justice pour forcer la vente, en demandant l’exécution forcée de la promesse si toutes les conditions sont réunies (notamment absence de condition suspensive non réalisée).

Il peut aussi devoir verser des dommages et intérêts à l’acheteur pour réparer le préjudice causé (frais engagés, préjudice moral, etc.).

Il perd la liberté de vendre à un tiers tant que la promesse est valable, sauf accord de l’acheteur initial pour y renoncer.

Cependant, certains motifs légitimes peuvent justifier un désengagement du vendeur sans pénalité :

• Non-réalisation d’une condition suspensive prévue dans la promesse (par exemple : refus de prêt à l’acheteur)
• Exercice d’un droit de préemption par une collectivité ou un locataire prioritaire
• Erreur ou dol affectant le consentement du vendeur (par exemple : fausse information communiquée par l’acheteur)
• Force majeure, comme une incapacité grave, une expropriation ou un décès
• Clause expresse de rétractation au bénéfice du vendeur, si elle est prévue dans la promesse

 

2 MODÈLES POUR SÉCURISER VOS TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

1. Modèle de promesse de vente d’un appartement

Entre les soussignés :

Le Vendeur (Promettant) :

Prénom et nom : (précisez)

Adresse : (adresse complète)

Né(e) le : (date de naissance) à (lieu de naissance)

Et

L’Acheteur (Bénéficiaire) :

Prénom et nom : (précisez)

Adresse : (adresse complète)

Né(e) le : (date de naissance) à (lieu de naissance)

Article 1 – Objet

Le vendeur s’engage à réserver à l’acheteur la vente d’un appartement sous les conditions précisées ci-après.

Article 2 – Désignation du bien

Le bien concerné est un appartement situé à (adresse complète), d’une superficie de (superficie) m², comprenant (décrivez : nombre de pièces, étage, etc. ), avec les annexes suivantes : (spécifiez, par exemple : cave, parking, etc.).

Article 3 – Prix

Le prix de vente est fixé à (montant) euros. Le paiement sera effectué le jour de la signature de l’acte authentique.

Article 4 – Indemnité d’immobilisation

En contrepartie de l’engagement pris par le vendeur, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation de (montant) euros qui sera déduite du prix lors de la vente définitive.

Article 5 – Durée de validité

Cette promesse est valable jusqu’au (date), à l’issue de laquelle elle deviendra caduque si l’acheteur n’a pas levé l’option.

Article 6 – Conditions suspensives

La promesse est conclue sous réserve de (précisez, par exemple : l’obtention d’un prêt de (montant) euros par l’acheteur).

Article 7 – Délai de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Article 8 – Signature de l’acte authentique

L’acte de vente définitif sera signé sous (précisez : seing privé ou chez le notaire) le (date).

 

TÉLÉCHARGER LE FICHIER WORD TÉLÉCHARGER LE FICHIER PDF

 

2. Modèle de promesse de vente d’un local commercial

Le Vendeur (Promettant)
Prénom / Dénomination sociale : (précisez)
Adresse : (adresse complète)
Né(e) le / Immatriculé(e) le : (spécifiez)
Et

L’Acheteur (Bénéficiaire)
Prénom et nom / Dénomination sociale : (précisez)
Adresse : (adresse complète)
Né(e) le / Immatriculé(e) le : (spécifiez)

Article 1 – Objet

Par la présente, le vendeur s’engage de manière unilatérale à vendre à l’acheteur le local commercial décrit ci-dessous, aux conditions précisées dans les articles suivants.

Article 2 – Désignation du bien

Le bien objet de la présente promesse est un local commercial situé à l’adresse suivante :
(indiquez l’adresse complète, l’étage et éventuellement le numéro de lot)

Superficie totale : (nombre) m²
Affectation actuelle : usage commercial
Dépendances : (précisez, par exemple : cave, réserve, parking)

Article 3 – Prix de vente

Le prix est fixé à (montant en chiffre) €, (indiquez le montant en toutes lettres) €, hors frais de notaire.
Le prix sera payé intégralement le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

Article 4 – Indemnité d’immobilisation

L’acheteur verse à ce jour une indemnité d’immobilisation de (montant) € représentant (nombre) % du prix de vente.
Cette somme sera déduite du prix total lors de la signature de l’acte de vente, ou conservée par le vendeur si l’acheteur renonce après le délai légal sans motif légitime.

Article 5 – Durée de validité

La présente promesse est valable jusqu’au (date).
À cette date, si l’acheteur n’a pas levé l’option, la promesse devient caduque de plein droit.

Article 6 – Conditions suspensives

Cette promesse est conclue sous réserve de la réalisation des conditions suivantes, au plus tard le (date limite) :

• Obtention d’un financement par l’acheteur à hauteur de (montant) €
• Absence d’exercice d’un droit de préemption par la commune ou un locataire
• Obtention des autorisations administratives nécessaires à l’exploitation envisagée (si applicable)

Article 7 – Délai de rétractation

Conformément à la loi, si l’acquéreur est une personne physique et le local partiellement destiné à l’habitation, il dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter à compter de la notification de la présente.

Article 8 – Signature de l’acte authentique

L’acte définitif de vente sera signé chez le notaire choisi d’un commun accord au plus tard le (date).
Toutes les parties s’engagent à collaborer pour respecter ce calendrier.

 

TÉLÉCHARGER LE FICHIER WORD TÉLÉCHARGER LE FICHIER PDF

Bon à savoir