Payer ses charges locatives est une obligation. Mais cela ne veut pas dire qu’il faut accepter n’importe quelle somme sans savoir à quoi elle correspond.
Le décompte de régularisation peut parfois réserver une mauvaise surprise : une hausse importante d’une année sur l’autre, une dépense difficile à identifier, ou simplement un montant qui ne semble pas correspondre à ce qui était prévu. Que le logement soit géré directement par le propriétaire, par une agence ou par un bailleur social, il est possible de demander des explications et de vérifier les sommes réclamées.
Que comprennent les charges locatives ?
Les charges locatives appelées aussi charges récupérables, sont les dépenses que le propriétaire peut demander au locataire de prendre en charge. Mais la liste est limitée. Par exemple, l’eau, l’entretien des parties communes, certaines dépenses liées à l’ascenseur, ou encore, le chauffage collectif peuvent figurer parmi ces charges. Il en va de même pour certaines dépenses d’entretien des espaces extérieurs.
Le propriétaire ne peut donc pas ajouter à la régularisation toutes les dépenses qu’il a engagées pour le logement ou l’immeuble. Certaines réparations ou gros travaux d’entretien restent en principe à sa charge. D’où l’intérêt de vérifier le détail du décompte pour voir précisément ce qui est demandé au locataire.
Dans quels cas contester les charges locatives ?
Plusieurs situations justifient une vérification des charges. C’est le cas lorsque le montant augmente fortement par rapport aux années précédentes, sans raison apparente, ou lorsque certaines dépenses du décompte sont difficiles à identifier.
La contestation peut aussi porter sur des justificatifs absents ou insuffisants, des dépenses qui ne font pas partie des charges récupérables ou une erreur dans le calcul du décompte. Les travaux et grosses dépenses d’entretien facturés au locataire font également partie des motifs de contestation fréquents.
Les charges réclamées longtemps après la période concernée doivent aussi être vérifiées. Une régularisation tardive n’est pas forcément irrégulière, mais les dates des charges réclamées comptent.
Comment contester ses charges locatives auprès du propriétaire ?
Commencez par regarder le décompte et notez les montants qui vous posent problème. Si une dépense ne vous paraît pas récupérable ou si un montant est incorrect, précisez-le dans votre demande et demandez au propriétaire de vous expliquer le calcul.
Envoyez votre contestation par écrit au propriétaire, à l’organisme ou à l’agence qui gère le logement. Une lettre recommandée avec avis de réception est idéale, car elle permet de garder une preuve de votre démarche. Conservez le décompte, votre courrier et la réponse qui vous sera faite.
Sachez par ailleurs que pour les charges locatives, le délai de prescription est de trois ans. Le propriétaire peut donc réclamer des charges au locataire pendant ce délai. Le locataire dispose lui aussi de trois ans pour demander le remboursement de charges qu’il aurait payées à tort.
4 MODÈLES DE LETTRES POUR EXPRIMER VOTRE DÉSACCORD
1. Lettre de contestation des charges locatives au propriétaire : absence de justificatifs
Madame / Monsieur (nom du propriétaire),
Je vous écris au sujet des charges locatives d’un montant de (montant) euros qui m’ont été communiquées le (date) par (courriel / courrier / message / autre support), pour le logement situé (adresse), au titre de la période du (date de début) au (date de fin).
À ce jour, aucun décompte ni justificatif ne m’a été transmis pour expliquer ce montant. Je vous demande donc de me communiquer le détail des charges pour cette période ainsi que les documents correspondants, notamment les factures ou relevés.
Dans l’attente de ces éléments, je conteste le montant de (montant) euros qui m’est réclamé.
Merci de me faire parvenir ces documents afin que la situation puisse être clarifiée.
Cordialement,
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2. Lettre de contestation des charges locatives à une agence immobilière : charges non récupérables facturées
Madame / Monsieur (nom du gestionnaire),
Je vous contacte concernant les charges locatives qui m’ont été facturées.
Après vérification du décompte, je constate que certaines dépenses semblent correspondre à des charges qui ne sont pas récupérables auprès du locataire (précisez, par exemple : frais de gestion / honoraires de syndic / travaux / assurance du propriétaire / frais administratifs, etc.).
Je conteste donc ces montants et vous demande de bien vouloir vérifier le décompte et de me préciser à quoi correspondent exactement les sommes concernées.
Je vous remercie également de me transmettre les justificatifs correspondants et de retirer du montant demandé les dépenses qui ne sont pas à la charge du locataire.
Je précise que je ne conteste pas les charges normalement dues, mais uniquement les dépenses qui ne devraient pas m’être facturées en tant que locataire.
Merci de bien vouloir procéder à cette vérification et, si nécessaire, à la régularisation du montant des charges.
Cordialement,
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3. Lettre de contestation des charges locatives à un organisme HLM : charges trop élevées par rapport aux années précédentes
Madame, Monsieur,
Je vous contacte concernant l’augmentation de mes charges locatives.
Cette année, le montant est de (montant) euros, contre (montant) euros l’année précédente et (montant) euros en (année). La différence est assez importante et je ne comprends pas ce qui explique une telle hausse.
Je voudrais donc savoir quels postes ont augmenté et dans quelle mesure (chauffage, eau, entretien, ascenseur, espaces verts, ordures ménagères, etc.).
Pouvez-vous également m’indiquer si cette augmentation est liée à une régularisation, à une hausse particulière de certaines dépenses ou à un autre élément ?
Je vous remercie de bien vouloir vérifier le montant qui m’est demandé et de m’expliquer clairement les raisons de cette hausse, notamment en comparaison avec les années précédentes.
Dans l’attente de votre réponse,
Cordialement,
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4. Lettre de contestation des charges locatives au propriétaire : travaux ou gros entretien refacturés au locataire
Madame / Monsieur (nom du propriétaire),
En regardant mon décompte de charges, j’ai constaté que des frais correspondant à des travaux ou à du gros entretien ont été ajoutés au montant que je dois régler (précisez les travaux concernés, par exemple : remplacement d’une chaudière / remplacement d’un chauffe-eau / réfection de la toiture / réfection de la façade / remplacement des fenêtres / réfection des canalisations).
Ces dépenses ne correspondent pas à de simples frais d’entretien courant. Je souhaite donc savoir pour quelle raison elles sont facturées dans mes charges et sur quelle base elles ont été mises à ma charge.
Je vous demande de reprendre les postes concernés et de vérifier s’ils peuvent réellement être facturés au locataire. Les sommes qui ne sont pas récupérables doivent être retirées du décompte.
Merci également de m’indiquer le nouveau montant des charges après cette vérification.
Cordialement,
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