Lettre de démission d’un CDI sans préavis
Quelles conditions permettent de démissionner sans préavis ?
Lorsqu’un salarié souhaite quitter son emploi en CDI, il est généralement tenu de poursuivre son activité pendant une période transitoire avant son départ définitif. Cette période peut varier en fonction de plusieurs éléments, comme la convention collective applicable ou le temps passé dans l’entreprise. Toutefois, il existe certaines situations précises dans lesquelles ce délai peut ne pas être appliqué.
Par exemple, une salariée enceinte peut interrompre son contrat sans attendre la fin de ce délai, à condition de prévenir l’employeur dans les formes prévues. De même, un salarié qui décide de se consacrer à l’éducation d’un enfant après une naissance ou une adoption peut bénéficier d’un droit similaire, notamment lorsqu’il fait suite à un congé parental ou d’adoption. Autre cas, un salarié peut poser sa démission pendant sa période d’essai, sans être tenu de respecter un préavis.
Il est également possible de quitter son poste sans délai si l’employeur a gravement manqué à ses obligations, comme en cas de non-paiement du salaire, de harcèlement ou de conditions de travail mettant en danger la santé ou la sécurité du salarié.
L’engagement dans un projet entrepreneurial peut aussi justifier un départ immédiat, sans respect du préavis. D’autres motifs, comme une mutation du conjoint ou une entrée en formation, peuvent être prévus dans certains accords ou clauses contractuelles.
Enfin, un départ anticipé peut être convenu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sans obligation de respecter le préavis initialement prévu.
4 MODÈLES DE LETTRES POUR QUITTER VOS FONCTIONS
1. Lettre de démission d’un CDI sans préavis pour cause de harcèlement moral de la part de l’employeur
Madame / Monsieur (nom du responsable),
Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste en contrat à durée indéterminée au sein de (nom de l’entreprise), occupé depuis le (date de début du contrat), avec effet immédiat, sans préavis.
Cette décision fait suite à des agissements répétés de harcèlement moral de votre part qui ont rendu mes conditions de travail intenables. Ces comportements qui se sont manifestés par (décrire brièvement et factuellement les agissements, par exemple : pressions répétées, remarques humiliantes, dénigrement devant mes collègues), ont gravement porté atteinte à ma santé psychologique et à ma dignité.
Conformément à l’article L. 1152-1 du Code du travail qui prohibe le harcèlement moral et compte tenu de la gravité de la situation, je me vois contraint de mettre fin à mon contrat de travail sans respecter le préavis prévu.
Je vous demande de bien vouloir me transmettre, dans les plus brefs délais, mon certificat de travail, mon attestation France Travail ainsi que le solde de tout compte. Par ailleurs, je me réserve le droit de faire valoir mes droits devant les instances compétentes pour obtenir réparation des préjudices subis.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom du responsable), l’expression de mes salutations distinguées.
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2. Lettre de démission d’un CDI sans préavis en raison du non-paiement du salaire
Madame / Monsieur (nom du responsable),
Je vous adresse cette lettre afin de vous notifier ma décision de quitter immédiatement mes fonctions au sein de votre entreprise, dans le cadre du contrat à durée indéterminée que nous avons signé le (date de début du contrat).
Cette décision est motivée par le non-versement de ma rémunération qui constitue une faute grave et une violation manifeste de vos obligations légales et contractuelles. À ce jour, malgré mes relances, je n’ai toujours pas perçu le salaire dû pour la période du (date) au (date), ce qui m’a placé dans une situation personnelle et financière inacceptable.
Ce manquement grave justifie ma démission sans préavis, conformément aux principes reconnus par la jurisprudence en matière de manquement à l’obligation essentielle de paiement du salaire.
En conséquence, je vous demande de procéder sans délai au versement des sommes impayées et de me transmettre les documents de fin de contrat, le certificat de travail, l’attestation France Travail et le solde de tout compte.
Je me réserve par ailleurs la possibilité d’engager les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes afin de faire valoir mes droits.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur (nom du responsable), l’expression de mes salutations distinguées.
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3. Lettre de démission d’un CDI sans préavis après un congé pour création ou reprise d’entreprise
Madame / Monsieur (nom du responsable),
Ayant bénéficié d’un congé pour création d’entreprise depuis le (date de début du congé), je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de (intitulé du poste), à compter du (date de démission).
En effet, après mûre réflexion, j’ai choisi de consacrer pleinement mon temps et mes efforts au développement de mon entreprise. Par conséquent, je ne suis pas en mesure de respecter un délai de préavis.
Je tiens à remercier l’ensemble de l’équipe pour ces années de collaboration fructueuse et pour les nombreuses opportunités de développement professionnel qui m’ont été offertes. J’ai pu acquérir des compétences précieuses et nouer des relations enrichissantes au sein de l’entreprise.
Je vous prie de bien vouloir accepter ma démission et de prendre les dispositions nécessaires liées à mon départ, notamment en ce qui concerne le certificat de travail, l’attestation France Travail et le solde de tout compte.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de recevoir, Madame / Monsieur (nom du responsable), mes sincères salutations.
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4. Lettre de démission d’un CDI sans préavis pour cause de grossesse
Madame / Monsieur (nom du responsable),
Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de (intitulé de poste) au sein de (nom de l’entreprise), effective immédiatement. Cette décision a été mûrement réfléchie et est motivée par des raisons personnelles liées à ma grossesse qui nécessitent que je cesse toute activité professionnelle sans délai.
Je suis consciente des contraintes que cette décision peut engendrer pour l’entreprise et je m’excuse pour les désagréments que cela pourrait causer. Cependant, ma situation actuelle ne me permet pas de respecter le préavis habituel.
En guise de justificatif, je joins à cette lettre un certificat médical attestant de mon état de grossesse.
Je tiens à vous remercier pour l’opportunité que vous m’avez offerte de travailler au sein de votre entreprise et pour les expériences professionnelles enrichissantes que j’ai pu y vivre. Je garderai un excellent souvenir de mon passage parmi vous.
Je reste à votre disposition pour toute formalité administrative nécessaire à la clôture de mon contrat de travail.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom du responsable), l’expression de mes salutations distinguées.
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