Lettre de demande de délai de paiement de l’impôt sur le revenu

 

Demander un délai de paiement de l’impôt sur le revenu peut s’avérer indispensable lorsqu’on rencontre des difficultés financières temporaires. Cette démarche permet de rester en règle avec l’administration fiscale tout en évitant les pénalités de retard. Elle reflète une volonté responsable de régulariser sa situation, malgré des circonstances défavorables. Un imprévu tel qu’une perte d’emploi, une dépense urgente liée à la santé, un divorce, ou encore, une baisse soudaine des revenus, peut justifier cette demande.

La procédure est relativement simple. Elle peut se faire au guichet du centre des impôts, mais aussi en ligne via l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au centre des finances publiques dont vous dépendez.

Pour cela, il convient de rédiger un courrier clair dans lequel vous expliquez la nature de vos difficultés et de préciser la période visée pour le report ou l’échelonnement en proposant un plan de règlement réaliste. En outre, il est essentiel de joindre des pièces justificatives (avis de situation, fiches de paie, factures, devis, attestations, etc.) qui viendront renforcer votre argumentaire.

 

Que prévoir si votre demande est rejetée ?

Tout d’abord, nous vous conseillons de contacter un conseiller de votre centre des impôts afin d’obtenir des explications sur le refus et d’évaluer les possibilités d’aménagement en raccourcissant par exemple le délai de paiement.

Puis, en toute connaissance de cause, adressez une nouvelle demande, en apportant des précisions supplémentaires, des justificatifs complémentaires susceptibles de mieux appuyer votre situation ou en proposant un nouvel échéancier. 

Ensuite, si vous estimez que le refus est injustifié ou que votre situation mérite un réexamen approfondi, vous pouvez également saisir le conciliateur fiscal départemental dont le rôle est de trouver des solutions amiables entre le contribuable et l’administration.

Enfin, en dernier ressort, un recours contentieux peut être envisagé devant le tribunal administratif. Cette procédure est plus longue et nécessite de bien préparer son dossier, idéalement avec les conseils d’un spécialiste du droit.

 

4 EXEMPLES DE LETTRES POUR SOLLICITER UN SURSIS

1. Lettre de demande de délai de paiement de l’impôt sur le revenu suite à une baisse d’activité professionnelle

Madame, Monsieur,

Par la présente, je me permets de solliciter un délai de paiement pour mon impôt sur le revenu dû au titre de l’année (année concernée), en raison d’une baisse significative de mon activité professionnelle.

En effet, (expliquez brièvement votre situation, par exemple : le ralentissement économique a fortement impacté le secteur de la vente immobilière, dans lequel j’exerce, entraînant une diminution sensible de mes revenus). Malgré mes efforts pour redresser ma situation, je ne suis pas en mesure, à ce jour, de m’acquitter de la somme due dans les délais impartis.

C’est pourquoi je me permets de solliciter votre bienveillance afin d’obtenir un délai de paiement supplémentaire ou, si cela est envisageable, un rééchelonnement de ma dette fiscale.

Vous trouverez ci-joint les copies de mes trois derniers bulletins de salaire à l’appui de ma demande. J’espère pouvoir convenir avec vous d’une solution amiable qui me permettrait de régulariser ma situation sans encourir de pénalités.

Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande et me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou entretien à votre convenance.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

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Lettre demande délai de paiement de l'impôt sur le revenu baisse d'activité professionnelle

 

2. Lettre de demande de délai de paiement de l’impôt sur le revenu en cas de retard de paiement d’allocation chômages

Madame, Monsieur,

Je vous écris afin de vous faire part de ma situation actuelle et de solliciter un aménagement de paiement concernant mon impôt sur le revenu.

Actuellement sans emploi, je suis en attente du versement des allocations chômage dont le traitement administratif a pris du retard. Ce contretemps temporaire, mais impactant, ne me permet pas de faire face à l’échéance de paiement prévue le (date).

Dans cette période de transition professionnelle, je tiens néanmoins à assumer mes responsabilités fiscales et souhaite, de ce fait, vous demander un délai de paiement, le temps que mes droits soient régularisés par France Travail.

Vous trouverez joint à ce courrier (listez les documents, par exemple : une attestation France Travail, un courrier relatif au retard de versement des allocations chômage, mes relevés bancaires des trois derniers mois) qui justifient ma situation actuelle.

Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous remercie pour votre compréhension et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

 

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3. Lettre de demande de délai de paiement de l’impôt sur le revenu en raison de dépenses imprévues liées à la réparation d’un véhicule

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire afin de solliciter un délai de paiement concernant le tiers provisionnel de l’impôt sur le revenu que je dois verser le (date) pour un montant de (montant) euros. Dernièrement, j’ai dû faire face à des dépenses imprévues liées à des réparations urgentes de mon véhicule, ce qui a considérablement impacté mon budget.

En effet, la réparation de mon véhicule, indispensable à mon activité professionnelle et à la gestion de mes obligations familiales, a engendré des frais conséquents que je n’avais pas anticipés. Ces dépenses ont déséquilibré mon budget, rendant difficile le règlement intégral de mon impôt dans le délai imparti.

Je sollicite ainsi un report ou un échelonnement du paiement de mon impôt afin de pouvoir m’acquitter de ma dette fiscale sans compromettre ma stabilité financière. En guise de justificatif, je joins à la présente la facture de réparation.

Je vous remercie par avance pour l’examen bienveillant de ma requête et reste à votre disposition en cas de besoin d’information supplémentaire.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

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4Lettre de demande de délai de paiement de l’impôt sur le revenu du fait d’un retard de versement du salaire

Madame, Monsieur,

Je vous écris afin de solliciter un délai de paiement concernant mon impôt sur le revenu pour l’exercice fiscal (année d’imposition).

Je me trouve actuellement dans une situation financière inattendue due à un retard de versement de mon salaire du mois de (mois concerné), de la part de mon employeur. Ce contretemps m’empêche d’honorer la prochaine échéance de mon impôt dans les délais impartis.

Afin de pouvoir régler ma situation fiscale dès que mes revenus seront versés, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’accorder un délai de paiement ou, si cela est possible, d’étudier la mise en place d’un échelonnement de ma dette fiscale.

En guise de justificatif, je joins à cette lettre une attestation de mon employeur.

Je vous remercie pour votre bienveillante compréhension et de l’attention que vous porterez à ma requête.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

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Bon à savoir

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