La rupture conventionnelle constitue un moyen amiable de mettre fin à un contrat à durée indéterminée sans avoir à démissionner ou à passer par un licenciement. Cette procédure repose sur le dialogue et la négociation entre les deux parties. Par conséquent, aucune pression ne doit être exercée pendant le processus amiable.
En outre, chaque partie dispose de droits spécifiques. Par exemple, le salarié peut se rétracter dans un délai de quinze jours après la signature de la convention de rupture. De plus, l’employeur doit respecter les étapes obligatoires et homologuer la cessation auprès de l’administration.
Par ailleurs, l’indemnité de rupture est un élément important de cet accord. Le salarié doit recevoir au minimum l’équivalent de l’indemnité légale de licenciement. Ce montant se calcule en prenant en compte l’ancienneté et le salaire brut. Mais le salarié peut négocier un montant plus avantageux lors des entretiens avec l’employeur.
Comment soumettre votre demande ?
Avant de rédiger quoi que ce soit, nous vous recommandons de prendre le temps de bien préparer votre dossier. Vous devez avoir des arguments solides pour convaincre votre employeur qui peut refuser votre demande sans avoir à se justifier.
Commencez par analyser ce qui pourrait intéresser l’entreprise. Peut-être qu’une séparation à l’amiable lui éviterait des tensions ou faciliterait une réorganisation en cours. Réfléchissez aussi au bon moment pour en parler. Évitez les périodes de forte activité ou de tension avec l’employeur.
De plus, nous vous conseillons d’amorcer un échange oral avec votre responsable, chef de service ou responsable des ressources humaines. Vous pourrez ainsi observer sa réaction et peut-être pourra-t-il vous donner de bons conseils. Pour ne pas être trop brutal, vous pouvez simplement dire que vous réfléchissez à votre avenir et que vous aimeriez discuter d’une séparation amiable.
Enfin, rédigez une lettre formelle dans laquelle vous demandez officiellement à être reçu en entretien pour discuter de la rupture conventionnelle. La lettre n’est pas obligatoire. Toutefois, cela formalise votre demande et prouve le sérieux de votre projet. Nous préconisons de la remettre en main propre contre signature ou de l’adresser en courrier recommandé avec accusé de réception afin de posséder une preuve de votre demande.
4 EXEMPLES DE LETTRES POUR QUITTER VOTRE EMPLOI
1. Lettre de demande de rupture conventionnelle d’un salarié afin de suivre un conjoint en mutation professionnelle
Madame / Monsieur (nom du responsable),
Par la présente, je voudrais vous faire part de mon souhait d’engager une discussion concernant une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.
Ma situation personnelle a récemment évolué. En effet, mon conjoint vient d’obtenir une mutation professionnelle dans la région de (indiquez la ville ou la région). Cette opportunité représente une étape importante pour sa carrière et nous avons décidé ensemble que notre famille le suivrait dans cette nouvelle aventure.
Malheureusement, la distance entre mon poste actuel et notre futur lieu de résidence rend impossible la poursuite de ma collaboration au sein de l’entreprise. C’est pourquoi je me tourne vers vous pour explorer la possibilité d’une séparation amiable.
J’ai toujours apprécié travailler à vos côtés et je tiens à ce que mon départ se fasse dans les meilleures conditions. Une rupture conventionnelle permettrait d’organiser une transition sereine et de prévoir le temps nécessaire pour former mon remplaçant.
Je reste entièrement disponible pour discuter de cette demande lors d’un entretien à votre convenance.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, et vous prie de recevoir, Madame / Monsieur (nom du responsable), mes respectueuses salutations.
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2. Lettre de demande de rupture conventionnelle pour création d’entreprise
Madame / Monsieur (nom du responsable),
Je me permets de vous écrire afin de vous soumettre une demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Après une longue réflexion, j’ai décidé de me lancer dans un projet de création d’entreprise qui me tient à cœur.
Cette rupture conventionnelle me permettra de quitter mon poste dans des conditions sereines tout en me consacrant pleinement à ma nouvelle aventure professionnelle. Je souhaite que cette démarche se déroule dans un climat de confiance mutuelle et de dialogue constructif. Cette solution représenterait ainsi une transition harmonieuse, bénéfique pour chacune des parties.
Je suis à votre entière disposition pour discuter des modalités de cette rupture et je reste ouvert à toute proposition de votre part. Je vous remercie pour votre compréhension et pour le soutien que vous pourrez m’apporter dans cette étape de ma carrière.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie de recevoir, Madame / Monsieur (nom du responsable), l’expression de mes salutations distinguées.
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3. Lettre de demande de rupture conventionnelle en raison d’un projet de reconversion professionnelle en boulangerie
Madame / Monsieur (nom du responsable),
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4. Lettre de demande de rupture conventionnelle visant à anticiper un départ à la retraite
Madame / Monsieur (nom du responsable),
Je vous écris aujourd’hui afin de vous proposer d’étudier ensemble une rupture conventionnelle de mon contrat de travail signé le (date).
Je souhaite en effet anticiper mon départ à la retraite. Une rupture conventionnelle me permettrait de préparer sereinement cette nouvelle étape de ma vie, dans le cadre d’un accord mutuel.
Je pense que cette solution pourrait également faciliter l’organisation de mon départ et nous donner le temps nécessaire pour assurer une bonne transmission de mes missions et une transition en douceur au sein de l’équipe.
Je me tiens à votre disposition pour en discuter lors d’un entretien et examiner ensemble les modalités et le calendrier envisageables.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom du responsable), l’expression de mes salutations respectueuses.
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