Lettre de résiliation de bail locatif avec préavis réduit à un mois

 

La résiliation de bail locatif obéit à une procédure stricte, encadrée par la loi, tant sur la forme que sur les délais à respecter. Ainsi, lorsqu’un locataire souhaite mettre fin à son contrat de location, il doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit exprimer de manière claire et non équivoque la volonté de quitter le logement, en précisant la date de départ envisagée.

En outre, la durée du préavis dépend du type de logement :

• Pour une location vide, elle est de trois mois, sauf dans certaines circonstances où elle est réduite à un mois, sur présentation d’un justificatif.
• Pour une location meublée, le préavis est d’un mois, sans condition particulière.

Une fois le préavis donné, le locataire est bien évidemment tenu de payer son loyer et ses charges jusqu’à son terme. Enfin, un état des lieux de sortie est réalisé, suivi de la restitution du dépôt de garantie, dans un délai d’un à deux mois selon les éventuelles dégradations constatées dans le logement.

 

Dans quels cas le délai de préavis est réduit à un mois pour un logement vide ?

Conformément à la législation en vigueur, notamment l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis peut être réduit à un mois. Voici les principaux cas dans lesquels ce préavis réduit s’applique :

• Mutation professionnelle : si le locataire est contraint de changer de ville ou de région pour des raisons liées à son emploi.
• État de santé : Si le locataire doit déménager pour des raisons de santé.
• Premier emploi : Si le locataire obtient son premier emploi et doit déménager pour cela.
• Perte d’emploi : En cas de licenciement ou de fin de CDD.
• Nouvel emploi : Si le locataire trouve un nouvel emploi après une perte d’emploi et doit déménager pour pouvoir l’occuper.
• Zone tendue : Si le logement est situé dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où l’offre de logements est insuffisante. 
• Logement social : Si le locataire se voit attribuer un logement social (PLAI, PLUS, PLS, PLI, etc.).
• Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH : Si le locataire perçoit le Revenu de Solidarité Active (RSA) ou l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
• Violences familiales ou conjugales : Si locataire ou son enfant sont victimes de maltraitances physiques.

 

4 MODÈLES DE LETTRES DE CONGÉ DU LOCATAIRE

1. Lettre de résiliation de bail locatif avec préavis d’un mois pour un logement en zone tendue

Madame / Monsieur (nom du propriétaire),

Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter le logement que j’occupe actuellement au (adresse complète du logement), dont je suis locataire depuis le (date d’entrée dans les lieux).

Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR, et compte tenu du fait que ce logement est situé en zone tendue, le délai de préavis applicable est d’un mois. Ce préavis commencera à courir à compter de la réception de cette lettre que je vous envoie en recommandé avec accusé de réception.

Par ailleurs, je m’engage à faciliter les visites du logement dans le cadre de la relocation, selon les créneaux que nous pourrons convenir ensemble.

Je vous remercie par avance de bien vouloir m’informer de la date de l’état des lieux de sortie et des modalités de restitution du dépôt de garantie.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de recevoir, Madame / Monsieur (nom du propriétaire), l’expression de mes salutations distinguées.

 

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2. Lettre de résiliation de bail locatif avec préavis d’un mois suite à un licenciement

Madame / Monsieur (nom du propriétaire),

Je vous écris pour vous informer de ma décision de mettre fin au contrat de location du logement situé au (adresse complète du logement), que j’occupe depuis le (date d’entrée dans les lieux).

Suite à un licenciement récemment notifié par mon employeur, je me vois dans l’obligation de quitter ce logement. Comme le prévoit l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, cette situation me permet de bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Celui-ci commencera à courir à partir de la réception de cette lettre recommandée.

À titre de justificatif, vous trouverez ci-joint une copie de mon courrier de licenciement émanant de mon employeur.

Je suis bien entendu disponible pour convenir d’un rendez-vous en vue de l’état des lieux de sortie, et pour organiser, si besoin, les visites du logement en vue de sa future relocation.

En vous remerciant par avance pour votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom du propriétaire), mes salutations distinguées.

 

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3. Lettre de résiliation de bail locatif avec préavis d’un mois en raison d’une mutation professionnelle

Madame / Monsieur (nom du propriétaire),

Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier le contrat de bail portant sur votre logement situé au (adresse complète du logement), que je loue depuis le (date de début du bail).

Cette résiliation est motivée par une mutation professionnelle, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En effet, je viens d’accepter un nouveau poste au sein de la société (nom de l’entreprise) qui est aussi implantée à (ville), nécessitant mon déménagement dans les meilleurs délais.

Ainsi, en application des dispositions légales, le délai de préavis applicable est d’un mois à compter de la réception de ce courrier. Le bail prendra donc fin le (date de fin du préavis).

Je vous propose de convenir ensemble d’une date pour l’état des lieux de sortie. Vous pouvez me contacter au (votre numéro de téléphone) ou par e-mail à (votre e-mail) pour organiser cette démarche ainsi que la remise des clés.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la réception de ce courrier et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Vous trouverez ci-joint une copie de l’attestation de mon employeur justifiant cette mutation professionnelle.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom du propriétaire), l’expression de mes respectueuses salutations.

 

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4. Lettre de résiliation de bail locatif avec préavis d’un mois par le bénéficiaire de l’AAH

Madame / Monsieur (nom du propriétaire),

Je vous informe par ce courrier de mon souhait de résilier le bail du logement que j’occupe actuellement au (adresse complète du logement), en vertu du contrat signé le (date de début du bail).

Étant bénéficiaire de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), je peux légalement bénéficier d’un préavis réduit à un mois, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Le délai de préavis prendra effet à compter de la réception de cette lettre. Je vous joins à cet effet une copie de l’attestation justifiant de ma situation.

Je reste bien entendu disponible pour convenir d’un rendez-vous afin de réaliser l’état des lieux de sortie, et je faciliterai, si besoin, les visites du logement par de potentiels locataires.

N’hésitez pas à me contacter par téléphone au (votre numéro) ou par e-mail à (votre adresse e-mail) pour toute précision ou pour fixer une date de rendez-vous.

Je vous remercie d’avance pour votre compréhension et votre retour, et vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom du propriétaire), l’expression de mes salutations distinguées.

 

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Bon à savoir