Lettre de contestation d’un prélèvement frauduleux sur le compte

 

Un prélèvement frauduleux est une opération financière non autorisée réalisée à l’insu du titulaire d’un compte, généralement par le biais de l’acquisition illégale de coordonnées bancaires, d’usurpation d’identité ou de phishing (hameçonnage). Ce type de fraude entraîne inévitablement une perte financière pour le titulaire du compte.

Par ailleurs, les conséquences peuvent être bien plus graves si le compte se retrouve à découvert ou si le solde dépasse le découvert autorisé, puisque vous serez facturé de frais et d’agios bancaires qui peuvent s’accumuler rapidement. C’est pourquoi, il est essentiel de contrôler les relevés très régulièrement.

 

Comment contester un prélèvement frauduleux sur votre compte bancaire ?

Lorsque vous constatez un prélèvement frauduleux, il est crucial de réagir rapidement. Sachez cependant que vous disposez d’un délai de 13 mois après la date du débit pour le contester à partir de 8 jours après son écriture et dans un délai maximum de 13 mois.

La première chose à faire est de contacter immédiatement votre banque, soit en vous connectant à votre espace personnel en ligne, soit en appelant directement votre chargé de clientèle. Vous signalerez l’opération frauduleuse et demanderez l’opposition à tout autre prélèvement émis par ce créancier. La banque vous informera ensuite de la marche à suivre qui peut varier selon les établissements. Le plus souvent, celle-ci requiert que votre demande soit formalisée dans une lettre envoyée de préférence en courrier recommandé avec accusé de réception. Votre lettre devra comporter la date et le montant précis de chacune des opérations que vous contestez, ainsi que le montant total à rembourser sur votre compte. Vous joindrez, si nécessaire, une copie de votre carte d’identité ainsi que de vos relevés bancaires.

En parallèle, il est également recommandé de signaler le prélèvement frauduleux aux forces de l’ordre en déposant une plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Vous obtiendrez un récépissé de cette déclaration, qui pourra s’avérer utile dans vos échanges avec la banque. De plus, il peut être judicieux de surveiller vos relevés bancaires de manière régulière afin d’éviter toute nouvelle opération non autorisée. Cela vous permettra de garder un œil sur la situation et de réagir rapidement au cas où un autre prélèvement suspect apparaîtrait.

Enfin, envisagez aussi de changer vos mots de passe et de renforcer la sécurité de vos informations bancaires pour vous protéger davantage contre d’éventuelles fraudes à l’avenir.

 

Quels recours possibles en cas de refus de remboursement de la banque ?

La banque peut refuser le remboursement, par exemple si elle estime que la fraude résulte d’une négligence du titulaire du compte. Dans ces conditions, il convient d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au service client de la banque pour contester la décision, en expliquant la situation et en fournissant toute preuve de la fraude.

Puis, en cas de refus persistant, contactez le médiateur bancaire, dont les coordonnées se trouvent en principe sur le site internet de la banque. Il s’agit d’une autorité indépendante chargée de régler les litiges entre la banque et ses clients.

Enfin, si aucun accord amiable n’a pu être trouvé, vous avez la possibilité de vous faire aider et conseiller par une association de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir, ou une plus spécialisée comme l’AFUB (Association Française des Usagers des Banques) ou France Conso Banque. Celles-ci pourront notamment vous apporter une assistance juridique si vous envisagez d’assigner la banque devant le tribunal judiciaire.

 

3 MODÈLES DE LETTRE POUR DÉNONCER DES DÉBITS NON AUTORISÉS 

1. Lettre de contestation d’un prélèvement frauduleux sur le compte au bénéfice d’un particulier inconnu

Madame / Monsieur (nom de votre chargé de clientèle),

Je soussigné, (prénom, nom), titulaire du compte n° (spécifiez), vous informe par la présente que je conteste formellement le prélèvement effectué sur mon compte le (date) d’un montant de (précisez) € au bénéfice de (nom du bénéficiaire).

Je n’ai jamais autorisé ce prélèvement que je considère comme une opération frauduleuse. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir révoquer toute autorisation de prélèvement qui aurait pu être mise en place de manière illicite, de mener une enquête interne pour déterminer l’origine de cette fraude et de procéder dans les plus brefs délais au remboursement de la somme prélevée, en application de l’article L133-18 du Code monétaire et financier.

Vous trouverez ci-joint, une copie de mon relevé de compte dans lequel le prélèvement en question est surligné.

Restant à votre disposition pour vous fournir tout autre document ou information complémentaire qui pourrait vous être utile dans le traitement de cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom de votre chargé de clientèle), l’expression de mes salutations distinguées.

 

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2. Lettre de contestation de plusieurs prélèvements frauduleux de la part d’une société

Madame / Monsieur (nom de votre chargé de clientèle),

Par la présente, je souhaite vous signaler des prélèvements automatiques frauduleux effectués sur mon compte bancaire n° (spécifiez), réalisés par la société (indiquez son nom) avec laquelle je n’ai jamais signé de contrat ou donné d’autorisation de prélèvement.

En effet, j’ai constaté sur mes relevés bancaires les transactions suivantes, que je conteste formellement :

• Prélèvement de (montant) € effectué le (date) par (nom de la société)
• Prélèvement de (montant) € effectué le (date) par (nom de la société)
• Prélèvement de (montant) € effectué le (date) par (nom de la société)
• Etc.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser les montants débités frauduleusement dans les meilleurs délais. Je vous demande également de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher de futurs prélèvements non autorisés de cette société.

Je joins à cette lettre une copie de mes relevés bancaires où apparaissent les transactions contestées ainsi qu’une copie de ma plainte déposée auprès du commissariat de police / de la brigade de gendarmerie de (commune) le (date).

Je vous remercie de bien vouloir traiter cette demande avec la plus grande attention et de m’informer des suites données à mon dossier dès que possible.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame / Monsieur (nom de votre chargé de clientèle), l’expression de mes salutations distinguées.

 

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3. Lettre de contestation de prélèvements SEPA non autorisés sur le compte de l’entreprise

Madame / Monsieur (nom de votre chargé de clientèle),

Je soussigné (prénom, nom), agissant en qualité de (fonction) de la société (nom de l’entreprise), titulaire du compte professionnel n° (spécifiez), vous informe par la présente contester les prélèvements SEPA suivants effectués sur notre compte :

• Prélèvement du (date) d’un montant de (précisez) €
• Référence du mandat : (référence)
• Identifiant créancier SEPA (ICS) : (indiquez entre 11 à 35 caractères)
• Nom du créancier : (complétez)
• Etc.

Ces prélèvements n’ont jamais été autorisés par notre entreprise et aucun mandat SEPA n’a été signé avec ce créancier. Par conséquent, je vous demande le remboursement des sommes prélevées indûment, soit un total de (montant) €, et l’opposition à tout nouveau prélèvement émis par ce créancier.

À cet effet, vous trouverez ci-joint les documents suivants :

• Copies des relevés bancaires faisant apparaître les prélèvements contestés
• Extrait Kbis de notre société
• Copie de ma pièce d’identité

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette demande et de me tenir informé des suites données à ce dossier.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom de votre chargé de clientèle), l’expression de mes salutations distinguées.

 

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