Modèle de lettre de demande de libération provisoire

 

Une demande de mise en liberté est une démarche qui permet à une personne placée en détention de retrouver la liberté avant que sa condamnation ne devienne définitive, sous certaines conditions précises. Par conséquent, elle concerne principalement les personnes en détention provisoire, c’est-à-dire celles qui sont emprisonnées sans avoir encore été jugées. Elle concerne aussi un condamné ayant fait appel, tant que la décision n’est pas définitive. Cette procédure est étroitement liée à la présomption d’innocence, principe fondamental selon lequel toute personne est considérée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été définitivement établie.

 

Quelles sont les garanties exigées pour l’octroi d’une mise en liberté ?

Pour qu’une demande de libération provisoire soit acceptée, le demandeur doit réunir un certain nombre de conditions et présenter des garanties sérieuses.

La première chose que le juge va regarder, c’est ce qu’on appelle les garanties de représentation. Concrètement, la personne doit pouvoir justifier d’un domicile fixe et stable, d’une activité professionnelle ou d’attaches familiales solides. Ces éléments permettent au juge d’évaluer si la personne a des raisons concrètes de ne pas prendre la fuite. Dans certains cas, la remise du passeport peut aussi être exigée pour écarter tout risque de fuite.

Mais ce n’est pas tout. Le juge doit également s’assurer que la libération ne va pas nuire au bon déroulement de l’enquête. Il vérifie notamment que le demandeur ne risque pas de faire pression sur des témoins ou des victimes et qu’il n’y a pas de risque de concertation avec d’éventuels co-auteurs ou complices. Car une fois libérée, la personne retrouve une liberté de mouvement qui peut rendre ces risques bien réels.

Enfin, la gravité de l’infraction entre aussi en ligne de compte. Si la libération risque de provoquer un trouble sérieux à l’ordre public, le juge peut refuser la demande, même si toutes les autres conditions sont remplies. Ainsi, plus l’infraction est grave, plus le juge sera exigeant dans son appréciation.

 

4 MODÈLES DE LETTRES POUR SOLLICITER UNE MISE EN LIBERTÉ

1. Lettre de demande de libération provisoire pour un détenu âgé en attente de jugement

Monsieur / Madame le / la Juge d’instruction,

Détenu depuis le (date) et actuellement en attente de mon jugement, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance ma mise en liberté provisoire, chaque jour de détention aggravant une situation devenue très difficile à supporter, et pas seulement pour moi.

Âgé de (nombre) ans, mon état de santé est fragile. Je souffre en effet de (pathologie), comme en atteste le certificat médical joint à la présente. Mais ce qui me pèse peut-être encore plus, c’est de savoir que ma femme est gravement malade à la maison. Atteinte par (pathologie), elle a besoin de quelqu’un à ses côtés, pour les soins, pour les démarches et pour les actes simples de la vie quotidienne. Nos enfants font ce qu’ils peuvent, mais ils ont leur propre vie. Je suis son mari et il est de mon devoir d’être à ses côtés.

Je n’ai aucun antécédent judiciaire, toute ma famille vit à (ville) et je n’ai jamais eu l’intention de fuir ni d’échapper à mes responsabilités. Si vous m’accordez cette liberté provisoire, je m’engage à répondre à toutes vos convocations et à respecter n’importe quelle mesure de contrôle que vous déciderez.

Je vous prie d’agréer, Monsieur / Madame le / la Juge d’instruction, l’expression de ma haute considération.

 

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2. Lettre de demande de libération provisoire pour un détenu malade nécessitant des soins médicaux urgents

Monsieur / Madame le / la Juge d’instruction,

Je me permets de vous adresser cette lettre pour solliciter ma libération provisoire en raison de problèmes de santé nécessitant des soins médicaux urgents. Je suis actuellement incarcéré au sein de (nom de l’établissement), et ma condition s’est malheureusement détériorée.

D’après les recommandations des médecins, il est impératif que je bénéficie d’un traitement qui ne peut pas être correctement administré dans le cadre de mon incarcération. Vous trouverez joints à cette lettre les certificats médicaux et rapports nécessaires pour justifier ma demande.

Je suis conscient des enjeux que cela représente, et je m’engage à respecter toutes les conditions que vous jugerez nécessaires pour ma libération temporaire. Je souhaite uniquement recevoir les soins appropriés pour améliorer ma santé. Par ailleurs, ma femme est prête à m’accueillir au domicile afin de m’héberger pendant cette période et de veiller au bon déroulement de mes soins, dans le respect des obligations qui pourraient m’être imposées.

Espérant une réponse favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur / Madame le / la Juge d’instruction, l’expression de mes salutations distinguées.

 

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3. Lettre de demande de libération provisoire pour un condamné qui se pourvoie en cassation et bénéficiant d’une promesse d’embauche

Madame / Monsieur la / le Président(e),

J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance ma mise en liberté dans l’attente de l’examen de mon pourvoi en cassation, formé le (date du pourvoi) à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de (ville).

Je tiens également à vous informer que j’ai obtenu une promesse d’embauche. En effet, une entreprise est prête à m’employer au poste de (intitulé du poste) si je suis remis en liberté. Cette opportunité représente pour moi une réelle chance de reprendre une vie stable et de me réinsérer dans la société. Le travail proposé me permettrait de subvenir à mes besoins et à ceux de ma famille. Je logerai avec ma femme et mes enfants, âgés de (précisez leurs âges) ans.

Parfaitement conscient de la situation dans laquelle je me trouve et des obligations qui pourraient m’être imposées, je m’engage à respecter toutes les mesures que la juridiction jugera utiles.

Dans ces conditions, je sollicite respectueusement que ma situation puisse être examinée avec bienveillance dans l’attente de la décision de la Cour de cassation.

Dans l’espoir d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur la / le Président(e), l’expression de mon profond respect.

 

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4. Lettre de demande de libération provisoire pour une détenue qui a fait appel et ayant la charge de deux enfants

Madame / Monsieur la / le Président(e),

Par la présente, je souhaite solliciter ma libération provisoire dans l’attente de l’examen de l’appel que j’ai formé contre la décision rendue à mon encontre.

Depuis mon incarcération à la maison d’arrêt de (ville), ma situation familiale est devenue très difficile. Je suis divorcée et j’élève seule mes deux enfants. Aujourd’hui, ils vivent chez mes parents qui essaient de s’occuper d’eux comme ils peuvent.

Avant mon placement en détention, je m’occupais entièrement d’eux, pour l’école, la vie de tous les jours et tout ce qui concerne leur éducation, leur père refusant de faire face à ses responsabilités. 

Je tiens à vous assurer que si une libération provisoire m’était accordée, je respecterais toutes les obligations qui pourraient m’être imposées par la justice. Je prévois de m’installer de manière stable chez mes parents qui résident à (ville) et entamer une formation professionnelle (précisez la formation).

Je souhaite simplement pouvoir retrouver mes enfants pendant cette période, en attendant que mon appel soit examiné, pour leur apporter l’amour et l’attention dont ils ont besoin.

En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie de recevoir, Madame / Monsieur la / le Président(e), l’expression de ma haute considération.

 

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