Lettre pour demander la suppression d’un vis-à-vis

 

Vivre avec la fenêtre d’un voisin qui donne directement sur votre salle de bain, un balcon qui plonge dans votre jardin ou une terrasse surélevée face à votre salon, ce n’est pas toujours simple à supporter au quotidien.

Le vis-à-vis est l’une des sources de conflit les plus fréquentes entre voisins, et pourtant, tout le monde n’en a pas la même définition. Entre ce qui est légal, ce qui ne l’est pas, et ce qui relève simplement d’une gêne personnelle, la frontière peut être floue.

Toutefois, le droit français encadre de manière assez précise, notamment grâce au Code civil et aux règles d’urbanisme locales (PLU) qui fixent des distances minimales à respecter entre les ouvertures et les limites de propriété. Citons par exemple, 1,90 mètre pour une vue droite, c’est-à-dire une ouverture qui donne directement sur la propriété du voisin et 0,60 mètre pour une vue oblique, lorsque le regard porte sur le côté. Il faut noter que ces distances se calculent depuis le bord de l’ouverture jusqu’à la limite séparative du terrain. En dessous de ces seuils, la vue est en principe considérée comme irrégulière et peut justifier de demander la suppression d’un vis-à-vis, sauf en cas de servitude de vue ou de prescription acquise.

Mais au-delà des chiffres, chaque configuration est différente. Effectivement, une fenêtre en rez-de-chaussée, un balcon en étage ou une terrasse surélevée ne posent pas les mêmes problèmes. Par conséquent, les réponses juridiques ne seront pas identiques.

 

Comment résoudre le problème ?

Il existe différentes façons d’agir selon votre situation. La première étape consiste à discuter directement avec votre voisin, le syndic de copropriété, la mairie, ou encore, le promoteur immobilier si une construction récente est en cause, afin de tenter de trouver un accord amiable. C’est évidemment la solution à privilégier.

Puis, la seconde étape se résume à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure à l’intéressé.

Après, si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez faire intervenir un médiateur ou tenter une conciliation devant un conciliateur de justice. C’est obligatoire avant de passer à l’étape suivante.

Enfin, en dernier ressort, saisissez le tribunal judiciaire. Dans tous les cas, il est nécessaire de rassembler dès le départ les preuves nécessaires pour appuyer votre demande : photos, plans, permis de construire, constat de commissaire de justice ou tout autre document attestant de la situation.

 

4 MODÈLES DE LETTRES DE MISES EN DEMEURE

1. Lettre pour demander la suppression d’un vis-à-vis après l’installation d’une fenêtre dans un mur aveugle qui donne sur la terrasse

Madame / Monsieur (nom de votre voisin),

Je me permets de vous contacter au sujet de votre fenêtre qui a été installée récemment dans le mur donnant sur ma terrasse. Cette ouverture, située à (précisez la localisation, par exemple : côté ouest), crée une vue directe sur mon espace privatif et porte atteinte à mon intimité au quotidien.

Or, d’après les articles 678 et 679 du Code civil, toute vue droite sur la propriété voisine doit respecter une distance minimale de 1,90 mètre mesurée depuis le bord de l’ouverture jusqu’à la limite séparative. Pour une vue oblique, cette distance est fixée à 0,60 mètre. Il semblerait que cette fenêtre ne respecte pas ces distances légales.

Je vous invite donc à régulariser cette situation dans les meilleurs délais, soit en procédant à la fermeture définitive de cette ouverture, soit en la remplaçant par un châssis fixe et opaque ne permettant plus aucune vue sur ma propriété.

Je souhaite que nous puissions régler ce différend à l’amiable, sans avoir à engager de procédure judiciaire. Je reste disponible pour en discuter directement avec vous si vous le souhaitez.

Sans retour de votre part dans un délai de 30 jours, je me verrai contraint de saisir un conciliateur de justice ou d’engager les démarches juridiques nécessaires pour faire valoir mes droits.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame / Monsieur (nom de votre voisin), mes respectueuses salutations.

 

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2. Lettre pour demander la suppression d’un vis-à-vis suite à l’abattage de la haie qui masquait le jardin

Madame / Monsieur (nom de votre voisin),

Je fais suite à l’abattage de la haie séparant nos deux propriétés que j’ai constaté le (date).

Je vous rappelle que cette haie présentait un caractère mitoyen. À ce titre, son arrachage ou sa suppression ne pouvaient intervenir sans mon accord préalable. 

Au-delà de cet aspect légal, la disparition de cet écran végétal crée un vis-à-vis direct sur mon espace privé. Lors de notre échange du (date), je vous avais fait part de la perte immédiate d’intimité que cela engendrait. Je regrette que ma volonté de dialogue n’ait pas trouvé d’issue favorable de votre part à ce jour.

Aussi, par la présente, je vous mets en demeure de remédier à ce préjudice dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier. La remise en état pourra prendre la forme d‘une replantation d’une haie ou de l’installation, à vos frais, d’un dispositif d’occultation respectant la réglementation locale.

À défaut de réponse ou d’engagement concret de votre part dans ce délai, je me verrai contraint de porter ce litige devant un conciliateur de justice, étape obligatoire avant une action devant le tribunal.

Je reste toutefois ouvert à toute proposition constructive de votre part permettant de clore ce différend à l’amiable et de préserver nos relations de voisinage.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom de votre voisin), l’expression de mes salutations distinguées.

 

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3. Lettre pour demander la suppression d’un vis-à-vis lié à la construction de votre nouvelle terrasse surélevée, générant une vue directe sur la chambre

Madame / Monsieur (nom de votre voisin),

Je me permets de vous écrire, suite à notre conversation du (date) concernant la terrasse surélevée que vous avez construite le (date).

Comme je vous l’ai déjà expliqué, depuis la construction de cette terrasse, vous avez une vue directe sur ma chambre à coucher et ma salle de bain. Cette situation porte gravement atteinte à ma tranquillité et à mon intimité.

J’ai tenté de trouver avec vous une solution à l’amiable pour résoudre ce problème, mais nous n’avons malheureusement pas réussi à nous mettre d’accord.

Je vous rappelle que cette perte d’intimité constitue ce que la loi appelle un trouble anormal du voisinage. Je suis donc en droit d’exiger que cette situation cesse.

Par la présente, je vous mets donc en demeure de prendre les mesures nécessaires pour supprimer cette vue depuis votre terrasse. Vous pouvez, par exemple, installer un brise-vue, une palissade ou tout autre dispositif qui occulterait cette vue.

Je vous demande de bien vouloir régulariser cette situation dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier.

Passé ce délai, et sans solution de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir les autorités compétentes.

Espérant ne pas devoir en arriver à de telles extrémités, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom de votre voisin), mes salutations distinguées.

 

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Bon à savoir