Lettre de résiliation d’une assurance habitation MATMUT

 

Les contrats d’assurance habitation MATMUT offrent une protection complète aux propriétaires d’un logement principal ou secondaire ainsi qu’aux locataires avec des garanties adaptées aux différents types de biens et situations. Les assurés peuvent également personnaliser leur contrat avec des options supplémentaires pour mieux répondre à leurs besoins spécifiques.

 

L’assurance habitation est-elle obligatoire ?

En France, seule l’assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés au logement est obligatoire, mais uniquement dans certains cas. Voici les principales règles :

• Pour les locataires : selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, tous les locataires, qu’ils occupent un logement vide ou meublé, doivent souscrire une assurance habitation incluant au minimum la responsabilité civile locative qui les couvre contre des sinistres tels qu’un incendie, un dégât des eaux ou une explosion due au gaz.
• Pour les propriétaires : il n’y a aucune obligation légale d’assurer le logement. Cependant, il est fortement recommandé de souscrire une assurance multirisque habitation pour se protéger contre divers sinistres.
• Pour les copropriétaires d’un immeuble : la souscription d’une assurance responsabilité civile est nécessaire.

 

Quand et comment résilier votre contrat ?

Diverses circonstances vous permettent de résilier votre contrat sans frais ni pénalité :

• Résiliation à échéance du contrat (date anniversaire) : l’assuré doit respecter un délai de préavis de deux mois, selon la loi Chatel.
• Résiliation à tout moment après la première année de souscription : conformément à la loi Hamon, celle-ci est effective dans un délai d’un mois après la réception de la demande.
• Résiliation à tout moment pour un motif légitime : elle peut intervenir suite au décès de l’assuré, un changement du niveau d’indemnisation après un sinistre, un déménagement, la vente du logement, une évolution de la situation personnelle de l’assuré (mariage, divorce, PACS, etc.), la réalisation de travaux entrainant une modification de la valeur du bien assuré ou une hausse de la prime d’assurance non prévue contractuellement.

D’autre part, pour informer la MATMUT de votre décision de résilier votre contrat, vous pouvez :

• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence MATMUT
• Faire une déclaration à votre agence MATMUT
• Envoyer un message via votre Espace personnel
• Adresser un e-mail à votre agent
• Téléphoner à votre agence MATMUT

 

5 MODÈLES DE LETTRE À ENVOYER À VOTRE ASSUREUR

1. Lettre de résiliation d’une assurance habitation MATMUT suite à un déménagement

Madame, Monsieur,

Je vous écris afin de vous informer de ma volonté de résilier mon contrat d’assurance habitation, portant le numéro (spécifiez), suite à mon déménagement prévu le (date).

Conformément aux dispositions stipulées dans les conditions générales de mon contrat, je souhaite que ma demande de résiliation prenne effet à partir de la date de mon départ de mon ancien logement.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande de résiliation et de procéder au remboursement des cotisations déjà versées pour la période non utilisée. 

Vous trouverez ci-joint un justificatif de mon nouveau domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, facture d’EDF, contrat de location, titre de propriété, etc.).

En vous remerciant par avance pour votre attention, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

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2. Lettre de résiliation d’une assurance habitation MATMUT après la vente du logement

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de résilier mon contrat d’assurance habitation n° (spécifiez) souscrit auprès de votre compagnie, conformément aux dispositions de l’article L113-16 du Code des assurances.

En effet, j’ai vendu mon logement situé au (adresse complète du logement) en date du (date).

Par conséquent, je vous prie donc de bien vouloir procéder à la résiliation de ce contrat à compter de la date de cession de mon bien. Je joins à ce courrier une copie de l’acte de vente en guise de justificatif.

Par ailleurs, je vous demanderais de me faire parvenir un avenant de résiliation ainsi que le calcul du solde de mon compte incluant le remboursement des cotisations versées d’avance pour la période postérieure à la date de la vente.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

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3. Lettre de résiliation d’une assurance habitation MATMUT en raison du décès de l’assuré

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente du décès de (prénom et nom de l’assuré) survenu le (date) et vous demande la résiliation du contrat d’assurance habitation souscrit par ce dernier / cette dernière auprès de votre compagnie.

Conformément à l’article L121-10 du Code des assurances, je sollicite la résiliation du contrat à compter de la date du décès.

En ma qualité de (spécifiez : fils, fille, épouse, mari, etc.), je vous demanderais de bien vouloir m’adresser la confirmation de la résiliation du contrat et de procéder au remboursement de la portion de cotisation correspondant à la période postérieure à la date du décès.

Vous trouverez ci-joint une copie de l’acte de décès, un RIB et (indiquez le document justifiant de votre qualité d’ayant-droit : un certificat d’hérédité, un acte de notoriété, une attestation du notaire, etc.).

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

 

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4. Lettre de résiliation d’une assurance habitation MATMUT souscrite il y a plus d’un an

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser ce courrier afin de vous demander de mettre fin à mon contrat d’assurance habitation portant la référence (spécifiez) et souscrit le (date) auprès de la MATMUT pour mon logement situé au (adresse complète du logement).

En effet, conformément à la loi Hamon, je souhaite exercer mon droit à la résiliation sans frais ni pénalités, étant donné que ce contrat a été souscrit il y a plus d’un an. 

De plus, je vous saurais gré de bien vouloir me rembourser les primes versées au prorata pour la période postérieure à la date de résiliation.

En vous remerciant par avance de prendre toutes les dispositions nécessaires, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée.

 

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5. Lettre de résiliation d’une assurance habitation MATMUT suite au réaménagement du logement entraînant une évolution de la valeur des biens assurés

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon souhait de résilier mon contrat d’assurance habitation n° (spécifiez) souscrit auprès de la MATMUT pour mon logement situé au (adresse complète du logement).

Cette demande de résiliation fait suite à un réaménagement significatif de mon logement entraînant une modification de la valeur des biens assurés. J’ai notamment procédé aux transformations suivantes : (listez les évolutions). Ce changement de situation entraîne une évolution du risque couvert par le contrat initial qui ne correspond plus à mes besoins actuels de couverture.

Conformément aux dispositions générales de mon contrat et à l’article L113-16 du Code des assurances qui permet la résiliation en cas de changement de situation ayant une incidence sur le risque assuré, je vous prie de bien vouloir mettre fin à mon contrat dans un délai d’un mois et de me rembourser la partie de la prime déjà versée au prorata de la période non couverte.

Dans l’attente d’une confirmation de la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

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Bon à savoir