La publicité mensongère désigne le fait de diffuser des informations fausses ou trompeuses pour pousser à l’achat. Il ne s’agit évidemment pas d’une formulation un peu optimiste, on parle de mensonge caractérisé ou d’une présentation qui induit délibérément le consommateur en erreur.
La distinction avec l’exagération commerciale n’est pas toujours évidente. Effectivement, dire qu’un fromage est le meilleur du monde ne trompe personne. Il s’agit d’une appréciation subjective qui est non vérifiable.
En revanche, affirmer qu’un médicament guérit en 48 heures sans preuve sérieuse, c’est une tout autre affaire. Le droit français, notamment grâce au Code de la consommation (articles L121-1 et suivants), trace cette frontière.
Les pratiques trompeuses les plus fréquentes concernent notamment les prix, les caractéristiques techniques des produits, les services inclus dans les prestations, ou encore, les labels et certifications qui n’ont rien d’officiel. Pour les consommateurs, cela peut se traduire par des achats inutiles, des préjudices financiers, et pour les cas les plus graves, des risques pour la santé. De plus, pour les entreprises concurrentes honnêtes, c’est une distorsion de concurrence directe.
Les annonceurs qui trompent leur clientèle s’exposent à des amendes lourdes et parfois à des poursuites pénales. Dans ce cadre, la rédaction d’une lettre de plainte pour publicité mensongère peut être envisagée.
Comment réagir face aux pratiques publicitaires trompeuses des annonceurs ?
La première chose que nous conseillons de faire est de rassembler des preuves, par exemple : captures d’écran, prospectus, factures, photos du produit, échanges avec le vendeur, témoignages écrits d’autres personnes lésées, etc.
Ensuite, il convient d’envoyer une lettre de réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception directement à l’annonceur. C’est souvent suffisant pour obtenir un geste commercial ou un remboursement. D’autre part, la DGCCRF est l’organisme de référence pour signaler ce type de pratique. Les associations de consommateurs comme UFC-Que Choisir peuvent aussi accompagner les démarches.
En l’absence de réponse satisfaisante, une tentative de règlement amiable via un médiateur doit être entreprise avant d’envisager de saisir le tribunal judiciaire.
Dernier recours, adresser une plainte pour publicité mensongère déposée auprès du procureur de la République afin de déclencher une procédure pénale. Dans ce cas, l’annonceur encourt des sanctions qui peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, mais ce montant peut atteindre les 750 000 euros pour une personne morale.
4 MODÈLES DE LETTRES À ADRESSER À LA DGCCRF
1. Lettre de plainte pour publicité mensongère d’une agence de voyage sur un hôtel 4 étoiles insalubre
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter suite à un séjour réservé auprès de l’agence (nom de l’agence) du (date) au (date), à destination de (ville / pays), dans un établissement présenté comme un hôtel 4 étoiles.
Sur le site de l’agence, l’hôtel était décrit comme un établissement haut de gamme avec des prestations de qualité. La réalité était tout autre. Les chambres très exiguës n’étaient pas correctement nettoyées, des traces de moisissures étaient visibles sur les murs et plusieurs équipements annoncés étaient soit hors service soit inexistants.
J’ai bien sûr signalé ces problèmes sur place sans qu’aucune solution ne me soit proposée. L’agence, contactée à mon retour, n’a pas donné suite à mes réclamations.
Vous trouverez ci-joint des captures d’écran de l’offre précédemment consultable sur le site internet de l’agence, des photographies prises sur place ainsi que les échanges intervenus avec celle-ci.
Dans l’attente de votre retour et restant à votre disposition pour vous fournir des informations complémentaires, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
TÉLÉCHARGER LE FICHIER WORD TÉLÉCHARGER LE FICHIER PDF
2. Lettre de plainte pour publicité mensongère de Boulanger sur les performances d’une tablette tactile
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de signaler des pratiques commerciales trompeuses de la part de l’enseigne Boulanger (boulanger.com).
J’ai effectué l’achat d’une tablette tactile (marque / modèle) le (date) sur le site boulanger.com, décidé par une publicité en ligne mettant en avant des caractéristiques techniques précises : (indiquez l’autonomie annoncée, la puissance du processeur, la capacité mémoire, etc.).
Après utilisation, il s’avère que les performances réelles de l’appareil ne correspondent pas à celles annoncées dans cette publicité. L’autonomie est nettement inférieure à ce qui était affiché et les applications de base se chargent très lentement.
Afin de vérifier si cette divergence provenait d’un problème propre à mon appareil ou d’une information erronée de la part du vendeur, j’ai consulté le site officiel du fabricant. Cette vérification confirme que les caractéristiques techniques réelles du produit ne correspondent pas à celles que Boulanger mettait en avant dans sa publicité. La communication de Boulanger était donc inexacte et de nature à induire le consommateur en erreur au moment de l’achat.
J’ai contacté le service client de Boulanger qui m’a renvoyé vers le fabricant sans traiter ma réclamation, alors même que c’est bien leur publicité qui est en cause.
Je tiens à votre disposition les pièces suivantes :
– Capture d’écran de la publicité litigieuse
– Ticket de caisse / confirmation de commande
– Captures d’écran des performances réelles constatées
– Fiche technique officielle du fabricant contredisant les allégations publicitaires de Boulanger
Je sollicite votre intervention afin que les pratiques commerciales de cette enseigne soient examinées et, le cas échéant, sanctionnées, dans l’intérêt de l’ensemble des consommateurs.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
TÉLÉCHARGER LE FICHIER WORD TÉLÉCHARGER LE FICHIER PDF
3. Lettre de plainte pour publicité mensongère de Free sur une connexion fibre optique en réalité bas débit
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de signaler des pratiques trompeuses pour les consommateurs concernant les offres de connexion fibre optique commercialisées par Free.
En souscrivant à cette offre, j’ai été influencé par des publicités mettant en avant des débits pouvant atteindre (précisez, par exemple : jusqu’à 10 Gbit/s), présentés comme offrant des performances très élevées.
Cependant, après plusieurs mois d’utilisation et différents tests réalisés et à des horaires variables dans des conditions normales d’utilisation, je constate que les débits réellement obtenus sont très inférieurs aux performances mises en avant dans la communication commerciale de l’opérateur. Les vitesses observées dépassent difficilement (spécifiez, par exemple : 200 Mbit/s), ce qui affecte significativement mon utilisation quotidienne.
Je joins à ce courrier plusieurs éléments permettant d’appuyer ma plainte, notamment la copie de mon contrat d’abonnement, les captures des publicités concernées ainsi que les résultats de tests de débit.
Je vous demande donc d’examiner ces pratiques commerciales afin de déterminer si les informations communiquées aux consommateurs sont suffisamment claires et non trompeuses.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
TÉLÉCHARGER LE FICHIER WORD TÉLÉCHARGER LE FICHIER PDF
4. Lettre de plainte pour publicité mensongère de E.Leclerc concernant des promotions non appliquées en caisse
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de signaler un problème rencontré avec une promotion affichée sur le site internet de E.Leclerc. Avant de me rendre en magasin, j’avais consulté une offre promotionnelle concernant plusieurs produits tels que (listez les produits et les marques) avec une réduction clairement indiquée sur leur site.
Cependant, lors de mon passage en caisse le (date), les promotions annoncées n’ont pas été appliquées sur mon ticket de caisse. J’ai vérifié plusieurs fois les références des produits et celles-ci correspondaient pourtant bien à l’offre affichée en ligne.
Après cet achat, je me suis rendu à l’accueil du magasin afin de signaler le problème, mais le personnel n’a pas souhaité procéder à une régularisation. J’ai ensuite adressé une lettre de réclamation au magasin E.Leclerc concerné le (date) afin d’obtenir des explications ainsi que le remboursement de la différence constatée, mais cette demande est restée sans réponse à ce jour.
Je joins à ce courrier les documents justificatifs utiles : captures d’écran de la promotion, ticket de caisse ainsi qu’une copie de ma réclamation restée sans réponse.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ce courrier et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
TÉLÉCHARGER LE FICHIER WORD TÉLÉCHARGER LE FICHIER PDF
Bon à savoir
Nous vous proposons gratuitement tous nos modèles de lettres au format Word (fichier portant l’extension .docx) ou au format PDF. Pour les obtenir et les personnaliser afin qu’ils collent au mieux à votre profil et à votre situation, cliquez sur les boutons « TÉLÉCHARGER LE FICHIER EN WORD » ou « TÉLÉCHARGER LE FICHIER EN PDF ».
Vous souhaitez nous interpeller ou nous signaler des problèmes de téléchargement ? Adressez-nous un e-mail (contact@talettre.fr) ou remplissez le formulaire en ligne accessible dans « Contactez-nous ». Vous pouvez aussi nous envoyer un message et nous suivre via Twitter et Facebook.