Lorsque les branches d’un arbre situé sur une propriété voisine débordent sur un terrain privé, cela peut générer un conflit de voisinage. Plusieurs problèmes concrets apparaissent fréquemment. On peut citer, par exemple, les cas de branches qui obstruent la lumière ou votre paysage, abîment le crépi du mur de votre maison par frottement, tombent sur votre toit, mais aussi les feuilles qui envahissent votre gouttière et votre jardin. Les fruits qui pourrissent sur le sol ou les racines qui soulèvent la terrasse sont aussi des sources courantes de conflits. De surcroît, l’ombre permanente sur un potager, une terrasse ou une piscine peut être particulièrement enuyeuse.
L’article 673 du Code civil est très clair à ce sujet, puisqu’il stipule :
« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. »
En conséquence, le propriétaire de l’arbre a l’obligation légale de couper les branches qui dépassent chez vous. De plus, sauf accord de sa part, vous n’avez donc pas le droit de les couper vous-même. Naturellement, pour éviter des tensions inutiles et tenter de trouver un arrangement amiable, il est préférable de discuter directement et avec calme et courtoisie avec le voisin. Puis, si ce dernier refuse de remédier au problème, vous pourrez lui adresser une lettre de mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception. Nous vous conseillons d’y joindre, les photos qui démontrent le désagrément.
Quels sont les moyens de recours légaux ?
Après l’envoi d’une lettre de mise en demeure à votre voisin qui n’a été suivi d’aucun effet, vous devez tout d’abord saisir un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite et vise à trouver une solution amiable.
Puis, si la conciliation échoue ou si le voisin refuse d’y participer, vous pouvez engager une action devant le tribunal judiciaire. Le juge peut alors ordonner l’élagage des branches aux frais du voisin. Il peut aussi vous accorder des dommages et intérêts si un préjudice est prouvé.
En outre, il est important de noter qu’en cas de danger imminent, une procédure en référé est possible pour obtenir une décision rapide. De plus, vous pouvez également demander l’aide de votre mairie si un arrêté local existe sur l’entretien des arbres.
4 MODÈLES DE LETTRES POUR RÉCLAMER UN ÉLAGAGE
1. Lettre de plainte à un voisin pour des branches d’arbres au dessus de votre toit qui risquent de tomber
Madame / Monsieur (nom de votre voisin),
Je me permets de vous écrire aujourd’hui afin d’attirer votre attention sur un problème hélas persistant qui concerne vos arbres. En effet, j’ai constaté que certaines branches s’étendent au-dessus de mon toit et présentent un risque important de chute. Cette situation me préoccupe au plus haut point, car elle pourrait causer des dommages importants à ma toiture.
Malgré nos échanges verbaux sur ce sujet, je dois malheureusement constater qu’aucune action n’a été entreprise de votre part pour résoudre ce problème. Je vous demande donc, par la présente, de bien vouloir trouver des solutions pour tailler ces branches. En l’absence de réponse ou d’intervention de votre part dans un délai raisonnable, je me verrai contraint de contacter les autorités compétentes.
En vous remerciant pour votre compréhension et restant dans l’attente d’une réaction rapide de votre part, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom de votre voisin), mes salutations distinguées.
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2. Lettre de plainte à un voisin pour des feuilles d’arbres tombant dans votre piscine
Madame / Monsieur (nom de votre voisin),
Je vous écris ce jour afin de vous faire part d’un problème qui perdure depuis trop longtemps. Les feuilles de vos arbres tombent dans ma piscine, et ce, à chaque saison.
Cette situation me cause de nombreux désagréments. En effet, je suis obligé de nettoyer ma piscine presque quotidiennement, d’utiliser davantage de produits de traitement et mon système de filtration s’use prématurément en raison de l’accumulation de débris. Ces problèmes engendrent des coûts supplémentaires ainsi qu’une perte de temps importante.
Je vous ai alerté par téléphone à plusieurs reprises en veillant à rester courtois et à préserver de bonnes relations de voisinage. Toutefois, je constate qu’aucune mesure n’a été prise à ce jour pour améliorer la situation.
Je vous demande désormais d’agir concrètement en procédant à l’élagage des arbres concernés et en assurant leur entretien régulier afin de limiter la chute des feuilles sur ma propriété.
J’espère que vous prendrez les mesures nécessaires dans les meilleurs délais. À défaut, je n’aurai pas d’autre choix que d’envisager l’engagement d’une procédure judiciaire à votre encontre.
Espérant ne pas en arriver là, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom de votre voisin), mes salutations distinguées.
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3. Lettre de plainte à un voisin pour une haie non taillée qui empiète sur votre propriété
Madame / Monsieur (nom de votre voisin),
Je me permets de vous contacter concernant votre haie située en limite de nos deux terrains qui n’a pas été taillée depuis plusieurs mois. En effet, celle-ci dépasse actuellement de (nombre) centimètres sur ma propriété, empiétant sur une partie de ma pelouse.
Cette situation me pose problème, car elle réduit l’espace utilisable de mon jardin, complique son entretien à cause des feuilles qui proviennent de la haie et prive ma pelouse de lumière, ce qui entraîne son dépérissement.
Je comprends parfaitement que vous puissiez être occupé, mais je tenais à vous rappeler que, selon le Code civil, les plantations doivent être entretenues par leur propriétaire afin de ne pas empiéter sur la propriété voisine.
Je vous serais donc très reconnaissant de bien vouloir procéder à la taille de cette haie afin qu’elle ne dépasse plus sur mon terrain.
Je reste à votre disposition pour en discuter par téléphone ou à votre convenance pour trouver ensemble une solution pratique.
En vous remerciant par avance pour votre compréhension et votre réactivité, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom de votre voisin), l’expression de mes salutations distinguées.
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4. Lettre de plainte à un voisin pour des branches d’arbres qui obstruent totalement votre vue sur la vallée
Madame / Monsieur (nom de votre voisin),
Par la présente, je souhaite vous faire part de désagréments importants provenant de vos arbres situés en bordure de votre terrain. Leurs branches ont beaucoup poussé ces dernières années et obstruent désormais complètement ma vue sur la vallée.
Lorsque j’ai acheté ma maison, je profitais d’un magnifique panorama naturel. Cette vue constituait un critère essentiel dans mon choix. Aujourd’hui, je ne vois plus rien en raison des branches des arbres qui forment un véritable mur végétal devant mes fenêtres.
La vue sur la vallée représentait un atout majeur pour ma maison. Je ne peux plus profiter de ce cadre naturel exceptionnel. Même depuis ma terrasse, je n’aperçois désormais que du feuillage.
Par ailleurs, la lumière naturelle pénètre moins bien dans mon habitation. Les pièces sont plus sombres qu’auparavant et je dois allumer les lumières plus tôt dans la journée.
Dans un souci de respect mutuel et de bon voisinage, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir procéder à une taille raisonnée de ces arbres, suffisante pour dégager la vue, sans nuire à leur santé.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom de votre voisin), l’expression de mes salutations distinguées.
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