Un CDD est prévu pour se terminer à une date précise. Pourtant, il est possible d’y mettre fin avant cette date lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord tous les deux. C’est ce qu’on appelle une rupture de CDD d’un commun accord ou une rupture amiable.
De nombreuses situations peuvent amener les deux parties à envisager cette solution. Par exemple, le salarié a un projet personnel important, se sent surmené, n’accepte pas les horaires de travail, veut reprendre une formation ou déménager dans une autre région, notamment pour suivre sa conjointe. Il peut aussi se rendre compte que le poste ne correspond finalement pas à ce qu’il imaginait. L’employeur peut quant à lui faire face à un conflit relationnel entre salariés, à une baisse d’activité ou à des problèmes financiers demandant une réorganisation de l’entreprise. Il arrive aussi que la collaboration ne se passe pas bien, sans pour autant qu’il y ait de véritable conflit.
Dans ce type de situation, employeur et salarié peuvent préférer se mettre d’accord et tourner la page plutôt que de poursuivre un contrat qui ne convient plus vraiment à l’un ou à l’autre et entrer en conflit, ce qui peut être coûteux et mauvais pour le climat de travail.
Comment rompre le CDD à l’amiable ?
En général, l’une des deux parties va demander à rencontrer l’autre pour discuter de la rupture anticipée du contrat lors d’un entretien. Le salarié explique pourquoi il souhaite partir ou l’employeur propose de mettre fin au CDD plus tôt.
Puis, si les deux sont d’accord, ils peuvent fixer ensemble la date de fin du contrat. L’accord doit ensuite être mis par écrit, avec la date prévue et les conditions convenues.
À la fin du contrat, l’employeur remet au salarié les documents habituels comme le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail. La prime de précarité n’est pas forcément due et, si le salarié se retrouve sans emploi, il peut avoir droit aux allocations chômage s’il a suffisamment travaillé et remplit les critères de France Travail.
4 MODÈLES DE LETTRES POUR METTRE FIN À VOTRE CONTRAT
1. Lettre de rupture de CDD d’un commun accord à l’initiative de l’employeur à cause d’une baisse d’activité
Madame / Monsieur (nom du salarié),
Suite à notre échange du (date de l’entretien), je vous confirme par ce courrier ce dont nous avons discuté.
Comme évoqué, l’entreprise traverse actuellement une baisse d’activité qui nous oblige à revoir l’organisation de nos équipes. Dans ce contexte, nous avons convenu ensemble de mettre fin à votre contrat à durée déterminée, initialement prévu jusqu’au (date de fin), avant son terme.
Cette rupture se fait donc d’un commun accord entre vous et l’entreprise.
Nous nous sommes mis d’accord sur les points suivants :
- Date de fin du contrat : (date)
- (indiquez les modalités particulières convenues)
- (précisez le montant ou le mode de calcul de l’indemnité de fin de contrat)
Lors de votre départ, je vous remettrai votre certificat de travail, votre attestation France Travail ainsi que votre reçu pour solde de tout compte.
Je tiens à vous remercier pour le travail accompli durant cette période et je regrette sincèrement que le contexte économique actuel ne nous permette pas de poursuivre cette collaboration comme prévu initialement.
N’hésitez pas à me contacter si vous avez la moindre question avant votre départ.
Veuillez recevoir, Madame / Monsieur (nom du salarié), mes salutations distinguées.
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2. Lettre de rupture de CDD d’un commun accord à la demande du salarié pour raisons personnelles
Madame / Monsieur (nom de l’employeur),
Je vous informe par la présente de mon souhait de mettre fin à mon contrat à durée déterminée avant la date prévue, pour des raisons personnelles.
Mon contrat, commencé le (date), doit normalement se terminer le (date de fin prévue). Je souhaiterais pouvoir y mettre fin à compter du (date souhaitée), si nous pouvons trouver un accord sur cette date.
Je souhaiterais donc que nous puissions échanger ensemble afin de voir s’il est possible de mettre fin à mon CDD d’un commun accord.
Me tenant à votre disposition pour un entretien, je vous remercie par avance pour votre compréhension et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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3. Lettre de rupture de CDD d’un commun accord en raison d’un projet de reconversion professionnelle
Madame / Monsieur (nom de l’employeur),
Je vous écris pour vous faire part de ma volonté de mettre fin à mon CDD d’un commun accord.
Cette décision est liée à un projet personnel de reconversion professionnelle que j’ai commencé à préparer et qui me demande aujourd’hui de pouvoir me consacrer davantage à ce nouveau projet.
Ce n’est pas une décision que j’ai prise sur un coup de tête, mais après réflexion, je pense que c’est le bon moment pour moi de me lancer dans cette nouvelle orientation.
Je souhaiterais donc que nous puissions convenir ensemble d’une date de fin de contrat afin que les choses puissent se faire dans les meilleures conditions.
Je tiens également à vous remercier pour la confiance que vous m’avez accordée pendant cette période et pour l’expérience que j’ai pu acquérir au sein de l’entreprise.
Je reste bien entendu disponible pour en discuter lors d’un entretien à votre convenance.
Merci par avance pour l’attention portée à ma demande.
Bien cordialement,
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4. Lettre de rupture de CDD d’un commun accord pour suivre son conjoint dans une autre région
Madame / Monsieur (nom de l’employeur),
Je vous contacte car je voudrais suivre mon conjoint qui est muté professionnellement dans la région de / en (nom de la région).
Cela ne me permettra malheureusement pas de poursuivre mon CDD jusqu’à son terme. Après avoir bien mûri ma décision qui n’a pas été facile à prendre, je souhaiterais donc que nous puissions mettre fin au contrat d’un commun accord.
Je reste disponible pour en discuter avec vous et voir ensemble comment faire en sorte que la passation se passe du mieux possible.
En vous remerciant pour votre retour, je vous prie de recevoir, Madame / Monsieur (nom de l’employeur), mes salutations distinguées.
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