Lettre de demande de suspension de crédit immobilier

 

Les banques ou les établissements financiers accordent un crédit immobilier pour financer l’achat, la construction ou la rénovation d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain, etc.). La durée de remboursement, fixée lors de la signature du contrat, peut aller de 10 à 25 ans en fonction du montant emprunté et de la capacité de remboursement de l’emprunteur. Dans certaines situations, comme une difficulté financière temporaire, il est possible de demander une suspension de crédit immobilier.

 

Que faire en cas de difficultés à rembourser un crédit immobilier ?

Si vous êtes dans l’incapacité de faire face aux échéances du prêt pour des problèmes financiers, il est essentiel de réagir rapidement afin d’éviter des frais supplémentaires, des pénalités ou un éventuel fichage bancaire.

La première chose à faire est de contacter votre banque ou l’établissement financier dans le but de trouver une solution amiable. Vous pouvez, par exemple, négocier une suspension du remboursement des mensualités pendant une durée déterminée, ce qui revient à un report d’échéance. Autres possibilités, demander un allongement de la durée du prêt afin de diminuer le montant des mensualités, revoir les conditions du prêt en passant d’un taux d’intérêt variable à un taux fixe, ou encore, regrouper plusieurs prêts en un seul (rachat de crédits) pour obtenir des mensualités plus faibles.

Puis, dans l’hypothèse où vos difficultés financières sont liées à une perte d’emploi, à une maladie ou à une invalidité, vous pouvez faire jouer l’assurance emprunteur. Celle-ci peut prendre en charge le remboursement du prêt.

À défaut, vous pouvez contacter l’association Crésus ou l’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) qui peuvent vous accompagner et vous donner des conseils.

En dernier recours, déposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France pouvant déboucher sur un plan de redressement ou d’apurement de la dette.

 

Quelles sont les conséquences de l’arrêt du remboursement des mensualités ?

Dès le premier impayé, la banque peut appliquer des frais de rejet et des pénalités de retard. Vous recevrez rapidement un courrier de relance. De plus, vous serez inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Cette inscription aura des répercussions immédiates sur votre capacité à gérer vos finances.

Si la situation perdure, la banque vous enverra une mise en demeure et majorera significativement les intérêts de votre prêt. Votre compte bancaire pourrait être bloqué. Ensuite, un signalement sera fait à la Banque de France. Celle-ci pourrait même prononcer une interdiction bancaire.

Au bout de quelques mois d’impayés, la banque peut prononcer la déchéance du terme. Cela signifie qu’elle exigera le remboursement total et immédiat du crédit. Elle mettra alors en œuvre les garanties prévues dans le contrat. Ainsi, des saisies sur votre salaire pourront être effectuées, vos comptes bancaires pourront être prélevés et si votre prêt est cautionné, la caution sera appelée à payer.

Dans les cas les plus graves, une procédure de saisie immobilière peut être lancée. Votre bien sera alors vendu, possiblement aux enchères et à perte. Cette situation aura un impact durable sur votre réputation bancaire, rendant difficile l’obtention de nouveaux crédits.

Enfin, sur le plan juridique, vous vous exposez à des poursuites. Elles entraîneront des frais d’huissier et de justice à votre charge. Ensuite, la situation peut rapidement basculer vers un état de surendettement, avec toutes les difficultés que cela implique.

 

3 MODÈLES DE LETTRE POUR SUSPENDRE LES REMBOURSEMENTS

1. Lettre de demande de suspension de crédit immobilier en raison d’une perte d’emploi

Madame / Monsieur (nom de votre conseiller),

Je me permets de vous écrire pour solliciter une suspension temporaire de mes mensualités de crédit immobilier, en raison d’une perte d’emploi survenue le (date). Cette situation imprévue a engendré des difficultés financières importantes, rendant difficile le respect de mes engagements.

Conscient des obligations qui m’incombent en tant qu’emprunteur, je m’efforce de trouver un nouvel emploi afin de pouvoir honorer mes paiements. Cependant, la conjoncture actuelle rend mes efforts plus compliqués. Je crains donc que la poursuite des paiements dans ces conditions ne compromette ma situation financière à long terme. 

Ainsi, je vous demande de bien vouloir examiner la possibilité d’une suspension de mes paiements mensuels ou d’une modification de mon plan de remboursement pendant cette période difficile.

Naturellement, je suis prêt à vous fournir tous les documents nécessaires pour justifier ma situation et à discuter des solutions qui pourraient être mises en place.

Je vous remercie d’avance pour votre compréhension et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom de votre conseiller), l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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2. Lettre de demande de suspension de crédit immobilier suite à un divorce ou une séparation

Madame / Monsieur (nom de votre conseiller),

Par la présente, je vous informe que je traverse actuellement une période difficile suite à mon divorce / ma séparation avec mon / ma conjoint(e) / partenaire.

Cette situation a engendré des changements importants dans ma situation financière et mon budget familial. Par conséquent, je rencontre des difficultés pour honorer les mensualités de mon crédit immobilier contracté le (date) pour l’achat de ma résidence principale située au (adresse du bien).

Dans ce contexte, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’accorder une suspension temporaire du remboursement de mon crédit, le temps que ma situation se stabilise.

Je reste à votre disposition pour vous fournir tout justificatif que vous jugerez nécessaires pour l’étude de ma demande.

En vous remerciant par avance de votre réponse, je vous prie de croire, Madame / Monsieur (nom de votre conseiller), à l’expression de ma considération distinguée.

 

 

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3. Lettre de demande de suspension de crédit immobilier à cause d’une maladie ou d’un accident invalidant

Madame / Monsieur (nom de votre conseiller),

Par la présente, je tiens à vous faire part de ma situation personnelle et médicale qui me conduit à solliciter une suspension temporaire de mon crédit immobilier contracté le (date) et référencé sous le numéro (précisez).

En effet, suite à une maladie / un accident survenu(e) le (date de l’événement), je me trouve en situation d’incapacité temporaire de travail et en proie à des difficultés financières importantes. Cet état de fait m’empêche malheureusement de faire face aux échéances de remboursement de mon crédit immobilier.

Ainsi, je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer les démarches à suivre pour bénéficier de cette suspension.

À cet effet, veuillez trouver ci-joint un certificat médical / une attestation d’incapacité temporaire de travail établie par mon médecin traitant pour appuyer ma demande.

Je suis disponible pour vous fournir des informations supplémentaires et convenir d’un rendez-vous si nécessaire.

Espérant une suite favorable à ma demande, je vous prie de recevoir, Madame / Monsieur (nom de votre conseiller), mes salutations distinguées.

 

 

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