Lettre de rupture anticipée d’un CDD avec ou sans préavis
La rupture anticipée d’un CDD sans préavis n’est pas un geste anodin, puisque le CDD engage les deux parties jusqu’à son terme. Par conséquent, le salarié s’expose à des sanctions financières et juridiques. Toutefois, certaines situations permettent au salarié de mettre fin au contrat sans attendre.
La première condition repose sur l’accord mutuel. Si l’employeur accepte que le salarié parte plus tôt, la rupture peut se faire facilement, mais il est fortement recommandé de la formaliser par écrit pour éviter toute contestation future.
Un autre cas courant concerne l’obtention d’un CDI. En effet, si un salarié en CDD décroche un contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise, il peut rompre son CDD de manière anticipée. Un préavis est alors requis, mais il peut être levé si l’employeur accepte un départ immédiat.
Puis, dans des cas exceptionnels comme une maladie grave, des obligations familiales ou une faute grave ou lourde de l’employeur, le salarié peut bénéficier d’une rupture sans préavis. Ce type de situation nécessite d’être justifié par des documents, car il peut être contesté.
Enfin, ajoutons que pendant la période d’essai, le salarié peut rompre son CDD de manière anticipée sans avoir à justifier son départ ni à respecter un délai de préavis.
Quelle est la différence avec une démission ?
La différence entre une rupture anticipée et une démission tient à la nature du contrat. En effet, la démission est un mode de rupture propre au CDI (contrat à durée indéterminée). C’est l’acte par lequel un salarié met volontairement fin à son contrat, sans avoir à motiver sa décision, à condition de respecter un préavis, hormis quelques cas particuliers. En CDD, le terme démission n’est pas juridiquement exact, car ce contrat ne prévoit pas ce type de rupture. On parle alors de rupture anticipée pour un CDD lorsque le salarié ou l’employeur met fin au contrat avant la date prévue.
4 EXEMPLES DE LETTRES POUR QUITTER VOTRE POSTE
1. Lettre de rupture anticipée d’un CDD avec préavis pour suivre un conjoint muté dans une autre région
Madame / Monsieur (nom du responsable),
Je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin de manière anticipée au contrat à durée déterminée (CDD) que j’occupe au sein de votre établissement depuis le (date de début du contrat).
Cette décision fait suite à la mutation professionnelle de mon conjoint qui prendra effet le (date de prise de poste) à (ville). Ce changement de situation implique un déménagement dans les prochaines semaines, rendant impossible la poursuite de mes fonctions actuelles en raison de l’éloignement géographique.
Consciente des obligations liées à un CDD, je me vois toutefois contrainte de procéder à cette rupture anticipée, conformément aux exceptions prévues par le droit du travail en cas d’obligations familiales majeures. Vous trouverez en pièce jointe un justificatif de la mutation de mon conjoint.
Dans un souci de respect et d’organisation, je m’engage à effectuer un délai de préavis de (durée du préavis, par exemple : deux semaines), à compter de la réception de ce courrier. Je reste bien entendu disponible pour organiser au mieux la passation de mon poste durant cette période.
Je vous remercie sincèrement pour l’accueil et la confiance dont j’ai bénéficié durant ma mission.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur (nom du responsable), l’expression de mes salutations respectueuses.
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2. Lettre de rupture anticipée d’un CDD sans préavis au motif du non-paiement du salaire
Madame / Monsieur (nom du responsable),
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin immédiatement à mon contrat à durée déterminée, signé le (date de début du CDD), en raison du non-paiement de mes salaires depuis maintenant (indiquez la durée, par exemple : deux mois).
Cette situation constitue un manquement grave de votre part à vos obligations contractuelles et légales, rendant impossible la poursuite de mon travail dans des conditions normales. Malgré mes relances, je n’ai reçu aucune régularisation ni explication satisfaisante.
En conséquence, conformément à l’article L.1243-1 du Code du travail, je romps mon contrat sans effectuer de préavis, considérant ce non-paiement comme une faute grave de l’employeur.
Je vous remercie de bien vouloir me remettre dans les plus brefs délais les documents de fin de contrat ainsi que le solde de tout compte.
Restant à votre disposition pour toute formalité nécessaire, je vous prie de recevoir, Madame / Monsieur (nom du responsable), l’expression de mes salutations distinguées.
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3. Lettre de rupture anticipée d’un CDD avec préavis en raison d’une inaptitude médicale
Madame / Monsieur (nom du responsable),
Je me permets de vous écrire afin de vous informer que je me vois dans l’obligation de mettre fin à mon contrat à durée déterminée (CDD) qui nous lie, et ce, pour des raisons médicales. En effet, suite à un examen réalisé par un médecin du travail, il m’a été confirmé que je suis dans l’incapacité de poursuivre mon activité professionnelle pour une période indéterminée.
En conformité avec les dispositions légales en vigueur et aux termes de mon contrat, je respecterai un délai de préavis de (précisez, par exemple : trois semaines). Veuillez m’excuser pour les éventuels désagréments que cette situation pourrait engendrer.
Je reste naturellement à votre disposition pour faciliter la transition, assurer la passation de mes tâches à un collègue ou un remplaçant, et pour tout entretien ou échange qui pourrait s’avérer nécessaire.
Vous trouverez ci-joint le certificat médical attestant de mon inaptitude.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom du responsable), l’expression de mes salutations distinguées.
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4. Lettre de rupture anticipée d’un CDD sans préavis en raison d’une mutation géographique non prévue dans le contrat
Madame / Monsieur (nom du responsable),
Je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin de manière anticipée au contrat à durée déterminée que nous avons conclu le (date de début du CDD), pour le poste de (intitulé du poste).
Cette décision fait suite à une mutation géographique qui m’a été imposée récemment, mutation qui n’était pas prévue dans les termes initiaux de mon contrat. Cette modification substantielle de mes conditions de travail, sans mon accord préalable, ne me permet pas de poursuivre mon engagement dans les conditions actuelles.
Compte tenu de la nature imprévue et contraignante de cette mutation, je considère que cette situation justifie une rupture anticipée sans préavis de mon contrat.
Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette décision et de me remettre les documents relatifs à la fin de mon contrat (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte).
Je reste bien entendu à votre disposition pour toute discussion relative à cette rupture.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame / Monsieur (nom du responsable), en l’expression de ma considération distinguée.
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