Lettre pour contester une contravention SNCF
Vous disposez d’un délai de trois mois après la date d’infraction supposée pour contester une contravention SNCF. Pour ce faire, il convient d’adresser un courrier recommandé accompagné de la copie du procès-verbal (PV) et des pièces permettant de prouver votre bonne foi (photo, attestation, témoignage, copie de la carte d’abonnement ou de réduction, etc.) au service de recouvrement dont l’adresse est indiquée sur le PV.
Autre possibilité, numérisez les pièces justificatives et déposez une réclamation en ligne sur le site de la SNCF en remplissant le formulaire proposé.
Puis, dans l’hypothèse où votre requête échoue, vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF.
Quels sont les motifs de contestation les plus souvent invoqués ?
Les cas les plus répandus sont :
- L’oubli ou la perte du billet de train, de la carte d’abonnement ou de réduction, ou alors, de la carte d’identité associée.
- L’impossibilité d’acheter un billet de train à cause d’un dysfonctionnement de l’application SNCF Connect, du site de réservation ou du distributeur automatique.
- Des informations incorrectes ou incomplètes sur le procès-verbal (identité, ligne, date, motif, etc.).
- Des circonstances exceptionnelles, comme un retard, une suppression de train, une interruption de service non signalée ou un changement d’itinéraire imposé à la dernière minute.
- Une erreur d’inattention ayant conduit à manquer une correspondance, prendre le mauvais train, à ne pas descendre à la bonne gare ou à oublier son bagage.
Quel est le montant des amendes infligées par les contrôleurs ?
Leurs montants varient selon la nature de l’infraction, le type de train (TER, Intercités, TGV INOUI, TGV LYRIA, TGV ICE, etc.), la classe (1ʳᵉ ou 2de) et le temps de trajet.
Voici quelques exemples concrets pour les trains TER :
- Un voyage sans billet réglé auprès du contrôleur entraîne une amende de 50 euros, à laquelle s’ajoute le prix du billet si le trajet dépasse 100 km.
- En l’absence de paiement immédiat, le montant varie entre 120 et 170 euros, en fonction de la distance parcourue.
- En cas d’utilisation d’un billet ou d’une carte de réduction invalide, une somme forfaitaire de 35 euros est appliquée, pouvant être augmentée si le trajet excède 150 km.
- Pour un abonnement non validé, une pénalité réduite de 5 euros est prévue.
4 MODÈLES DE LETTRES DE RÉCLAMATION
1. Lettre pour contester une contravention SNCF adressée à tort en raison d’une usurpation d’identité
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter concernant la contravention n° (référence du PV), datée du (date), qui m’a été adressée à ma grande surprise, n’ayant jamais effectué le trajet mentionné ni emprunté ce train à la date indiquée.
De toute évidence, je suis victime d’une usurpation d’identité. Afin de prouver ma bonne foi, je joins à cette lettre une copie de ma pièce d’identité ainsi que (précisez le justificatif : attestation d’employeur, billet d’avion, certificat médical, réservation d’hôtel, attestation de présence en cours ou en stage, témoignage, etc.) confirmant ma présence ailleurs au moment des faits. Je suis également prêt à fournir toute information complémentaire pouvant faciliter la vérification de ma situation.
Je vous demande donc de bien vouloir annuler purement et simplement cette contravention à laquelle je suis totalement étranger dans les plus brefs délais.
Dans l’attente d’une confirmation écrite de la régularisation de cette situation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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2. Lettre pour contester une contravention SNCF en raison d’une panne des distributeurs automatiques de billets
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la contravention n° (référence du PV), établie à mon encontre le (date) à bord du train (ligne ou numéro), au motif de défaut de titre de transport.
Je souhaite contester cette amende, ayant été dans l’impossibilité d’acheter mon billet en gare de (nom de la gare) en raison du dysfonctionnement des distributeurs automatiques. De plus, le guichet était fermé.
N’ayant trouvé aucun moyen d’acheter un titre de transport sur place, j’ai pris la décision de monter à bord dans l’intention de me régulariser directement auprès du contrôleur. Malheureusement, cela n’a pas été possible avant le contrôle et l’amende m’a été infligée malgré les circonstances.
Je joins à ce courrier une photo des bornes hors service ainsi que la copie du PV.
Dans ce contexte indépendant de ma volonté, je vous demande de bien vouloir annuler cette contravention.
En vous remerciant par avance de l’attention portée à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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3. Lettre pour contester une contravention SNCF pour non-présentation de la carte d’identité
Madame, Monsieur,
Le (date du voyage), j’ai été contrôlé à bord du train (ligne ou numéro) et il m’a été infligé la contravention n° (numéro du PV) pour non-présentation de ma carte d’identité.
Je me permets de contester cette amende pour les raisons suivantes : lors du contrôle, j’étais en possession d’un titre de transport valide (précisez : billet papier, e-billet, carte d’abonnement, etc.), mais je n’avais pas ma carte d’identité sur moi en raison d’un (expliquez pourquoi brièvement : oubli, perte, vol, etc.). J’ai fourni malgré tout (spécifiez tout autre document, par exemple : carte électorale, titre de séjour, carte d’étudiant, Pass Navigo) qui permettait de m’identifier clairement.
L’absence de présentation de ma carte d’identité était involontaire et n’a pas empêché mon identification. Je fais donc appel à votre bienveillante compréhension pour procéder à l’annulation de la contravention.
Je joins à cette lettre la copie de ma carte d’identité, de mon titre de transport et du PV pour appuyer ma contestation.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information et vous remercie par avance pour l’examen de ma demande.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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4. Lettre pour contester une contravention SNCF motivée par l’annulation du train due à la grève
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier afin de contester la contravention qui m’a été infligée à bord du train (type et numéro de train, par exemple : TGV n° 8501) sur le trajet (indiquez la gare de départ et la gare d’arrivée) à (l’heure du contrôle) au motif que je ne disposais pas d’un titre de transport valide.
Cependant, je souhaite attirer votre attention sur le fait que j’ai effectué l’achat d’un billet pour ce même trajet qui devait partir à (heure de départ). Malheureusement, en raison du mouvement social, celui-ci a été annulé.
Je vous sollicite donc pour que vous preniez en compte ce contexte particulier indépendant de ma volonté et que vous annuliez cette contravention.
Je joins à ce courrier une copie de mon billet ainsi que celle du PV.
Je vous remercie par avance pour l’attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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