Un logement peut, avec le temps, certains événements ou par négligence, se dégrader de façon inquiétante. Citons les cas, d’apparition d’humidité dans une pièce, d’une panne persistante du chauffage, ou encore, de fenêtres ou d’un toit endommagé. Ces problèmes peuvent rendre le bien inhabitable ou inconfortable au quotidien. Or, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs impose au bailleur une obligation claire : il doit faire en sorte que son locataire ait un logement décent et s’assurer de l’entretien de ce dernier tout au long de la location.
Le non-respect de cette responsabilité entraîne nécessairement des conséquences. Ainsi, lorsque le bailleur ne réagit pas aux signalements oraux puis écrits du locataire, une mise en demeure du propriétaire devient nécessaire. Cette démarche constitue une étape juridique incontournable, car elle fixe un cadre formel avant toute action en justice. Sans elle, le juge pourrait estimer que le locataire n’a pas suffisamment tenté de résoudre le litige à l’amiable.
Quelles sont les types de travaux à la charge du propriétaire ?
Le propriétaire est tenu d’effectuer tous les travaux nécessaires pour maintenir le logement dans un état décent. Cela concerne les réparations majeures, comme par exemple celles du toit, des murs, des fondations ou des planchers. De plus, il doit garantir le bon fonctionnement des installations de chauffage, de plomberie, d’eau chaude et d’électricité.
En outre, les fenêtres, les volets, les portes, les escaliers et les serrures défectueuses relèvent aussi de sa responsabilité, surtout si celles-ci compromettent la sécurité ou l’habitabilité du logement. De surcroît, il doit résoudre les problèmes d’humidité ou de moisissures liés à des défauts de la structure de l’appartement ou de la maison.
Enfin, le propriétaire a l’obligation de respecter les normes sanitaires et de sécurité en vigueur.
4 MODÈLES DE COURRIERS DE SOMMATION
1. Lettre de mise en demeure du propriétaire pour travaux non faits au niveau de l’escalier où les marches se descellent
Madame / Monsieur (nom du propriétaire),
Je me permets de vous écrire concernant des travaux nécessaires dans le logement que je vous loue et qui est situé au (indiquez l’adresse complète de votre logement). Malgré mes précédentes demandes, certains problèmes persistent, notamment (décrivez brièvement le problème, par exemple : le descellement des marches de l’escalier). Celui-ci est devenu particulièrement dangereux et j’ai failli chuter à plusieurs reprises. Cette situation met clairement en péril ma sécurité au quotidien.
Conformément à la loi, vous êtes tenu de maintenir le logement en bon état. Je vous mets donc formellement en demeure de faire intervenir un professionnel rapidement afin d’effectuer les réparations qui s’imposent.
Sans réponse positive de votre part sous (précisez un délai raisonnable, par exemple : 15 jours), je me verrai dans l’obligation d’envisager d’autres recours.
Je vous remercie de votre compréhension et reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame / Monsieur (nom du propriétaire), l’expression de mes salutations distinguées.
2. Lettre de mise en demeure du propriétaire pour travaux non faits suite à un dégât des eaux
Madame / Monsieur (nom du propriétaire),
Je suis locataire de l’appartement situé au (adresse complète de votre logement) depuis le (date d’entrée).
Le (date du sinistre), un dégât des eaux s’est produit dans mon logement. J’ai immédiatement déclaré ce sinistre à mon assurance et je vous en ai informé le (date) par courrier.
Depuis cet incident, les dégâts suivants nécessitent une réparation urgente : (décrivez précisément l’étendue des dégâts, par exemple : plafond abîmé, moisissures sur les murs, parquet gonflé, etc.).
Ces dommages rendent mon logement insalubre et dangereux pour ma santé. De plus, l’humidité provoque une odeur persistante très accommodante.
Malgré mon courrier de relance que je vous ai adressé le (indiquez la date), aucun travail de remise en état n’a été entrepris. Pire, vous avez daigné me répondre.
Aussi, je me permets de vous rappeler que vous êtes légalement responsable de maintenir le logement en bon état. Je vous mets donc formellement en demeure de faire réaliser les travaux de réparation nécessaires dans un délai de (précisez, par exemple : 15 jours) à compter de la réception de cette lettre.
Sans action de votre part dans ce délai, j’entreprendrai une action en justice pour faire valoir mes droits.
Je me tiens disponible pour faciliter l’intervention des artisans.
Comptant sur votre diligence, je vous prie de recevoir, Madame / Monsieur (nom du propriétaire), mes salutations respectueuses.
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3. Lettre de mise en demeure du propriétaire pour travaux non faits sur la toiture non étanche
Madame / Monsieur (nom du propriétaire),
Je vous écris au sujet du logement que je vous loue à l’adresse suivante : (adresse complète de votre logement).
Depuis plusieurs semaines, la toiture présente des infiltrations d’eau lorsqu’il pleut fort. Cela provoque des traces d’humidité sur les plafonds, des dégâts sur les murs et un risque sanitaire important.
Ces problèmes viennent sans aucun doute d’une toiture défectueuse et non entretenue par vous-même.
Je vous ai déjà signalé cette situation par téléphone le (date), mais aucun travail n’a été effectué à ce jour.
Or, la loi du 6 juillet 1989 vous impose de maintenir le logement en état décent. Cela inclut bien évidemment l’étanchéité de la toiture.
Je vous mets donc en demeure de faire réparer la toiture dans un délai de (précisez, par exemple : 15 jours) à compter de la réception de cette lettre.
Faute de réponse, je me réserve le droit d’entreprendre une procédure judiciaire à votre encontre.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur (nom du propriétaire), mes salutations distinguées.
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4. Lettre de mise en demeure du propriétaire pour travaux non faits dans la chambre où le plafond se fissure
Madame / Monsieur (nom du propriétaire),
Après mon e-mail du (date), resté sans réponse, je me permets de vous recontacter au sujet des fissures profondes apparues de manière inquiétante au plafond de la chambre de mon logement situé (adresse complète du logement). Cette situation m’inquiète au plus haut point et nécessite une intervention rapide pour éviter tout risque d’accident ou d’aggravation des dégâts.
En tant que propriétaire, vous êtes tenu de garantir un logement sûr et en bon état. Je vous demande donc de procéder aux travaux nécessaires dans un délai de (précisez, par exemple : 15 jours).
À défaut de réponse ou d’action de votre part, je serai contraint d’envisager des démarches auprès des autorités compétentes.
Je reste à votre disposition pour organiser une visite afin que vous puissiez constater ces problèmes ou mandater un expert.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom du propriétaire), l’expression de mes salutations distinguées.
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