Lorsqu’on quitte un logement loué, la question de la restitution du dépôt de garantie revient souvent au centre des préoccupations. Cette somme, versée au moment de la signature du bail, sert à protéger le propriétaire contre d’éventuels dégâts ou impayés. Mais attention, il ne faut pas la confondre avec une caution. Celle-ci désigne une personne se portant garante du locataire.
En outre, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois maximum pour rendre cet argent si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ou de deux mois s’il y a des différences constatées. De plus, s’il constate des dommages dans le logement, il peut garder une partie de la somme, mais il ne peut évidemment pas retenir ce qu’il veut. Effectivement, la loi l’oblige à fournir des justificatifs détaillés pour chaque retenue effectuée.
Par ailleurs, il est important de noter que lorsque le propriétaire dépasse ces délais d’un ou deux mois, la loi impose que le dépôt de garantie reversé au locataire soit majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard.
Que faire en cas de non-remboursement ou de litige sur la somme versée ?
Nous vous conseillons de commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour réclamer officiellement votre dépôt de garantie. Dans celle-ci, vous devez argumenter et expliquer clairement votre position. En outre, gardez une copie de tous vos échanges, cela vous sera utile en cas de désaccord persistant.
Puis, si cette première tentative ne donne rien, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation. Cette démarche est entièrement gratuite. Elle permet généralement de trouver un terrain d’entente.
Enfin, en dernier recours, vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire. Vous devrez pour cela rassembler un maximum de preuves. Citons notamment l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, des photos du logement, des échanges de messages et des justificatifs de paiement du loyer ainsi que du dépôt de garantie. Notez par ailleurs que pour les litiges inférieurs à 5 000 €, une simple requête (Cerfa n° 16042) auprès du tribunal de proximité du lieu où se situe le logement suffit.
4 MODÈLES DE COURRIERS POUR RÉCUPÉRER LA SOMME VERSÉE
1. Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie du logement suite au dépassement du délai légal de deux mois
Madame / Monsieur (nom du propriétaire),
Je vous écris au sujet du dépôt de garantie que j’ai versé lors de mon entrée dans votre appartement situé au (adresse complète), le (date d’entrée).
J’ai quitté le logement le (date de sortie) et je vous ai remis les clés ce jour-là. L’état des lieux de sortie a été réalisé le (date) et n’a révélé aucun problème particulier.
Selon la loi, vous avez un mois maximum après mon départ pour me restituer le dépôt de garantie. Ce délai est maintenant dépassé puisque nous sommes le (date), soit (nombre) mois après mon départ.
Or, en vertu de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en cas de défaut de restitution dans les délais, le dépôt de garantie restant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé.
Je vous demande donc de bien vouloir me verser la somme de (montant) euros correspondant à mon dépôt de garantie dans les plus brefs délais.
Si je ne reçois pas ce remboursement sous quinze jours, je serai malheureusement obligé de saisir la commission départementale de conciliation ou d’engager une procédure devant le tribunal.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom du propriétaire), mes salutations distinguées.
2. Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie du logement avec contestation du montant des réparations locatives facturées
Madame / Monsieur (nom du propriétaire),
Je me permets de vous écrire concernant le dépôt de garantie de (montant) euros que j’ai versé lors de mon entrée dans l’appartement situé au (adresse complète). Après avoir quitté les lieux le (date), je souhaite demander la restitution de ce dépôt.
Cependant, j’ai constaté que vous avez retenu une somme significative pour des réparations de (précisez où se font ces réparations), dont je conteste le montant. Je souhaite attirer votre attention sur le fait que certaines réparations facturées semblent excessives et ne correspondent pas à l’état dans lequel j’ai laissé le logement.
Je vous prie de bien vouloir me fournir des explications détaillées concernant les frais engagés et les justificatifs des travaux effectués.
Convaincu qu’un dialogue cordial pourra nous permettre de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties, je me tiens à votre disposition pour en discuter.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame / Monsieur (nom du propriétaire), mes salutations distinguées.
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3. Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie du logement suite à une discordance entre l’état des lieux d’entrée et de sortie
Madame / Monsieur (nom du propriétaire),
Je vous contacte aujourd’hui afin de vous informer qu’après avoir effectué une comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, j’ai constaté une discordance avec les motifs de retenue que vous avez invoqués à mon encontre. En effet, (donnez des explications, par exemple : l’état des lieux de sortie mentionne des traces de moisissure dans la salle de bain alors que l’état des lieux d’entrée spécifiait déjà « peinture écaillée et traces d’humidité »).
En l’absence de preuve d’une dégradation locative de ma part, je vous demande de bien vouloir me restituer la totalité du dépôt de garantie qui s’élève à (montant) euros.
Je vous rappelle que selon l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ce remboursement doit intervenir dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui de l’entrée.
Je vous remercie de votre attention et vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom du propriétaire), l’expression de mes salutations distinguées.
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4. Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie avec refus de prise en charge des frais liés à l’usure normale du logement
Madame / Monsieur (nom du propriétaire),
J’ai bien reçu votre décompte concernant la retenue effectuée sur mon dépôt de garantie pour le logement situé au (adresse complète).
Cependant, je vous informe que je conteste formellement les frais de (listez les frais contestés, par exemple : changement de moquette ou remplacement du parquet) d’un montant de (montant) euros que vous souhaitez me facturer.
En effet, les traces d’usure que vous mentionnez sont dues à la vétusté normale du logement. Selon la loi, un locataire n’est pas tenu de payer pour les réparations liées à l’usage quotidien et au temps qui passe. Je vous rappelle que l’usure normale, comme un léger ternissement de la peinture ou l’aspect usé d’un sol après plusieurs années, ne peut pas être retenue sur mon dépôt de garantie.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer cette somme de votre décompte et me restituer le solde du dépôt de garantie qui s’élève à (montant) euros.
Dans l’attente de votre régularisation, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom du propriétaire), mes salutations respectueuses.
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