Lettre de demande d’aménagement de peine
La demande d’aménagement de peine, lorsqu’elle est acceptée, permet à une personne condamnée d’exécuter tout ou partie de sa peine selon des modalités adaptées, sans nécessairement passer par la détention en établissement pénitentiaire. Elle peut prendre la forme, par exemple, d’un placement sous surveillance électronique (bracelet électronique), d’une semi-liberté, d’un travail d’intérêt général (TIG) ou d’une libération conditionnelle, selon la durée de la peine et la situation du condamné.
En outre, pour en faire la demande, la personne condamnée ou son avocat doit adresser une requête au juge de l’application des peines (JAP) compétent. Celle-ci doit être motivée et accompagnée de justificatifs concrets prouvant que la personne remplit les conditions exigées : contrat de travail, promesse d’embauche, attestation d’hébergement, certificat médical, attestation d’inscription à une formation, etc.
Enfin, avant de se prononcer, le juge peut ordonner une enquête sociale, convoquer le condamné ou organiser une audience contradictoire. Il a également la possibilité de solliciter l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) qui évalue les garanties de réinsertion et le risque de récidive. Ainsi, la décision est rendue après un examen complet du dossier.
Quelles sont les voies de recours possibles en cas de refus de la demande ?
En cas de rejet de la demande d’aménagement de peine par le JAP, plusieurs recours sont possibles :
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Appel de la décision : Le recours doit être formé dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision du JAP (article 712-11 du Code de procédure pénale). Il consiste à déposer une déclaration écrite au greffe de la maison d’arrêt. Une nouvelle audience est alors organisée, au cours de laquelle le condamné ou son avocat peut présenter des arguments et, si nécessaire, de nouvelles pièces justificatives.
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Réexamen de la demande : Une nouvelle demande d’aménagement de peine peut être présentée après un certain délai, à condition que des éléments nouveaux justifiant la demande soient apportés au dossier.
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Pourvoi en cassation : En cas de rejet de l’appel, un pourvoi en cassation peut être formé devant la Cour de cassation. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle qui peut être engagée dans un délai de 5 jours après la décision de la cour d’appel, et uniquement si celle-ci présente une erreur de droit (violation de la loi, irrégularité de procédure, etc.) et non pour contester l’appréciation des faits.
4 MODÈLES DE LETTRES À ADRESSER AU JUGE D’APPLICATION DES PEINES
1. Lettre de demande d’aménagement de peine à cause d’un problème de santé grave
Monsieur / Madame le / la Juge,
Je me permets de solliciter votre bienveillance pour examiner ma situation pénale au regard de mon état de santé qui connaît une dégradation préoccupante.
En effet, je suis actuellement atteint d’un problème médical grave, diagnostiqué comme (précisez la pathologie), dont la prise en charge nécessite un suivi spécialisé et des soins que l’environnement carcéral ne permet pas d’assurer de manière adaptée et continue. Cette situation affecte non seulement ma condition physique, mais compromet également mes capacités de résistance face à l’incarcération.
Conscient de la peine de (indiquez la nature et la durée de la peine) prononcée à mon encontre, je ne cherche pas à l’éluder, mais à en permettre l’exécution dans des conditions compatibles avec mon état de santé. Je suis disposé, si cela est requis, à respecter toutes les mesures de contrôle ou de surveillance que vous exigerez, y compris un placement sous surveillance électronique ou un encadrement médical renforcé.
Un certificat médical établi le (date) par (nom du médecin ou de l’établissement hospitalier) attestant de la gravité de mon état est joint à cette demande.
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma situation, et vous adresse, Monsieur / Madame le / la Juge, l’expression de ma plus haute considération.
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2. Lettre de demande d’aménagement de peine motivée par une promesse d’embauche
Monsieur / Madame le / la Juge,
Par la présente, je me permets de solliciter votre bienveillance pour une demande d’aménagement de ma peine, motivée par une opportunité professionnelle sérieuse.
Actuellement condamné à (indiquez la nature et la durée de la peine), je m’efforce de m’inscrire dans un projet de réinsertion sociale et professionnelle. C’est pourquoi j’ai l’honneur de vous informer que l’entreprise (nom de l’entreprise), située à (adresse de l’entreprise), m’a adressé une promesse d’embauche pour un poste de (intitulé du poste) à compter du (date de début prévue). Ce contrat, dont je joins une copie à ce courrier, représente une chance exceptionnelle de stabiliser ma situation et de contribuer positivement à la société.
Ce projet professionnel s’accompagne de ma ferme volonté de respecter les obligations judiciaires qui m’incombent. L’aménagement de ma peine, sous la forme d’un (précisez le type d’aménagement souhaité, par exemple : placement sous surveillance électronique, semi-liberté, libération conditionnelle), me permettrait de concilier mes impératifs professionnels avec le suivi de mes engagements envers la justice.
Je suis pleinement conscient des erreurs passées et m’engage à adopter une conduite irréprochable. Cette opportunité d’emploi constitue un levier essentiel pour m’éloigner de tout risque de récidive et pour reconstruire une vie stable, tant sur le plan personnel que professionnel.
Dans l’attente de votre décision, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour un éventuel entretien.
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande et vous prie d’agréer, Monsieur / Madame le / la Juge, l’expression de ma considération respectueuse.
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3. Lettre de demande d’aménagement de peine pour assurer la garde des enfants
Monsieur / Madame le / la Juge,
Actuellement incarcéré à (nom de l’établissement pénitentiaire) où j’exécute une peine de (indiquez la nature et la durée de la peine), prononcée le (date du jugement). C’est avec sérieux et responsabilité que je vous adresse cette demande d’aménagement de peine.
Elle ne vise pas un confort personnel, mais répond à une préoccupation urgente : le bien-être de mes enfants, (précisez le prénom et l’âge de vos enfants). Depuis mon incarcération, leur quotidien a été profondément perturbé. En effet, leur prise en charge repose sur (nom de la personne et éventuellement le lien qui vous uni), qui, malgré sa bonne volonté, fait face à des difficultés importantes (spécifiez : santé fragile, problèmes financiers, etc.).
Aujourd’hui, je souhaite retrouver un emploi de (métier que vous occupiez auparavant) pour pouvoir subvenir à leurs besoins, leur offrir un environnement stable et les accompagner dans leur scolarité et dans leur vie quotidienne. Un aménagement de peine, comme un placement sous surveillance électronique, me permettrait d’assurer ce rôle.
Conscient des règles à respecter, je m’engage solennellement à observer strictement les modalités que vous jugerez adaptées pour cet aménagement. Mon seul but est de redevenir un père présent, responsable et attentif aux besoins de mes enfants.
Je reste à votre entière disposition pour tout échange sur ma situation familiale et mon projet de réinsertion centré sur mes enfants.
En vous remerciant par avance pour l’attention portée à ma demande, je vous prie de recevoir, Monsieur / Madame le / la Juge, l’expression de ma considération respectueuse.
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4. Lettre de demande d’aménagement de peine afin de suivre une formation professionnelle
Monsieur / Madame le / la Juge,
Condamné le (date) pour (nature des faits), je souhaite transformer cette épreuve en opportunité de reconstruction professionnelle.
En effet, j’ai été admis à la formation (intitulé de la formation) dispensée par (nom de l’organisme de formation) à (ville), débutant le (date) et s’achevant le (date), à raison de (nombre) heures par semaine. Cette formation, correspondant parfaitement à mes aspirations ainsi qu’à mes aptitudes, offre de réelles perspectives d’emploi.
L’organisme de formation, informé de ma situation judiciaire, a confirmé mon admission. Plusieurs entreprises du secteur m’ont déjà manifesté leur intérêt pour un recrutement à l’issue du cursus.
Ce projet s’inscrit dans ma volonté de réparation active et de réinsertion. Je dispose d’un logement stable à (indiquez l’adresse complète et éventuellement qui est la personne hébergeante) et des ressources financières nécessaires pour mener à bien cette formation.
Aussi, je sollicite respectueusement l’aménagement de ma peine pour permettre la réalisation de cet objectif professionnel. Par ailleurs, je m’engage à respecter scrupuleusement toutes les obligations qui me seront imposées.
Dans l’attente de votre décision, je vous prie d’agréer, Monsieur / Madame le / la Juge, l’expression de ma considération respectueuse.
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