Lettre de demande de rupture conventionnelle à l’éducation nationale
La rupture conventionnelle dans le secteur public est une modalité de fin de contrat qui permet à un agent public et à l’administration de mettre fin à la relation de travail d’un commun accord. Ce dispositif, inspiré de la rupture conventionnelle du secteur privé, a été introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique.
Seuls certains agents publics peuvent bénéficier de cette rupture. Elle est ouverte aux fonctionnaires titulaires, aux agents contractuels en CDI et aux ouvriers d’État. Par conséquent, les fonctionnaires stagiaires et les contractuels en CDD ne sont pas éligibles.
Comment soumettre une demande de rupture conventionnelle ?
Pour soumettre une demande de rupture conventionnelle, vous devez suivre plusieurs étapes importantes. Tout d’abord, il est nécessaire d’initier la procédure en adressant une demande écrite à votre autorité hiérarchique.
Une fois votre demande soumise, l’administration organisera un ou plusieurs entretiens pour discuter des modalités de la rupture. Lors de ces entretiens, vous aurez la possibilité de vous faire assister par un représentant syndical, si vous le souhaitez. Ces rencontres seront l’occasion de négocier les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité et la date de cessation de vos fonctions.
À l’issue des négociations, une convention de rupture conventionnelle sera rédigée, détaillant les termes de l’accord entre vous et l’administration. Les deux parties devront ensuite signer cette convention. En outre, il est important de noter qu’après la signature, vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
La convention devra ensuite être validée par l’autorité administrative compétente. Une fois cette validation obtenue, l’administration vous informera de sa décision finale.
Comment sont calculées les indemnités de rupture ?
Les indemnités de rupture conventionnelle pour un fonctionnaire sont calculées en fonction de plusieurs critères. Ainsi, le montant minimal de l’indemnité dépend de l’ancienneté de l’agent et se calcule comme suit :
- Jusqu’à 10 ans : un quart de mois de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté
- De 11 à 15 ans : deux cinquièmes de mois de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté
- De 16 à 20 ans : un demi-mois de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté
- De 21 à 24 ans, trois cinquièmes de mois de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté
La rémunération brute prise en compte pour le calcul comprend :
- Le traitement indiciaire brut
- La nouvelle bonification indiciaire
- L’indemnité de résidence
- Le supplément familial de traitement
Ajoutons que les primes et indemnités ponctuelles (comme les heures supplémentaires) ne sont généralement pas incluses dans cette base.
En outre, l’ancienneté correspond à la durée de services effectifs accomplis par l’agent dans la fonction publique, calculée à la date de la rupture. Elle inclut les périodes de détachement, de disponibilité ou de congés sans traitement, si elles sont considérées comme des services effectifs selon les règles applicables.
Par ailleurs, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au douzième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, mais dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
4 MODÈLES DE LETTRE À TÉLÉCHARGER
1. Lettre de demande de rupture conventionnelle d’un agent contractuel afin d’entamer une reconversion professionnelle
Madame / Monsieur (nom de votre supérieur hiérarchique),
Actuellement employé au sein de (précisez le service ou lieu d’affectation) en tant que (indiquez votre poste) depuis le (date) en qualité d’agent contractuel, je souhaite vous faire part de ma volonté d’entamer une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat de travail, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
En effet, après mûre réflexion, j’ai décidé d’entreprendre un nouveau défi professionnel qui m’amènera à changer de secteur d’activité. Cette décision s’inscrit dans une démarche d’évolution personnelle et le désir de m’engager dans une nouvelle voie qui correspond davantage à mes aspirations actuelles.
Je souhaiterais, si cela est possible, que cette rupture conventionnelle puisse prendre effet dans un délai de deux à trois mois. Ce laps de temps me permettrait de finaliser mes projets en cours et d’assurer une transition en douceur pour l’équipe.
Je reste bien entendu ouvert à la discussion concernant les modalités de cette rupture conventionnelle. Mon objectif est de trouver un accord qui soit bénéfique tant pour le service que pour moi-même.
Je tiens à vous exprimer ma sincère gratitude pour la confiance que vous m’avez accordée tout au long de ces années. Cette expérience a été extrêmement enrichissante. J’en garderai un excellent souvenir.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour en discuter de vive voix lors d’un entretien.
Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom de votre supérieur hiérarchique), l’expression de mes salutations distinguées.
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2. Lettre de demande de rupture conventionnelle d’un agent administratif dans l’éducation nationale en raison de problèmes de santé
Monsieur le Recteur (ou Madame la Rectrice),
Monsieur l’Inspecteur d’Académie (ou Madame l’Inspectrice d’Académie),
Par la présente, je vous informe de ma décision de demander une rupture conventionnelle de mon contrat en qualité d’agent administratif au sein de l’Éducation Nationale, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, et ce, en raison de problèmes de santé.
En effet, après avoir consulté plusieurs spécialistes et en tenant compte de leurs recommandations médicales, il apparaît que continuer à occuper mon poste actuel serait préjudiciable à mon état de santé. La rupture conventionnelle me permettrait de mettre fin à mes fonctions tout en bénéficiant des droits liés à cette procédure.
Je joins à cette lettre le certificat médical justifiant de mon état de santé.
Je reste à votre disposition pour convenir d’un entretien et discuter des modalités pratiques de cette rupture conventionnelle.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Monsieur le Recteur (ou Madame la Rectrice), Monsieur l’Inspecteur d’Académie (ou Madame l’Inspectrice d’Académie), l’expression de mes salutations respectueuses.
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3. Lettre de demande de rupture conventionnelle d’un fonctionnaire, professeur de collège dans le but de se consacrer à un projet de création d’entreprise
Monsieur le Recteur (ou Madame la Rectrice),
Monsieur l’Inspecteur d’Académie (ou Madame l’Inspectrice d’Académie),
Fonctionnaire au sein de l’Éducation Nationale depuis le (date d’entrée en fonction) en qualité de professeur de (matière enseignée) au (nom du collège), j’ai l’honneur de vous informer de ma décision d’avoir recours à une rupture conventionnelle, conformément à l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Après mûre réflexion, j’ai pris la décision de me lancer dans un projet de création d’entreprise qui correspond à une aspiration personnelle et professionnelle de longue date. Ce nouveau défi nécessite de ma part un investissement total et une disponibilité que je ne puis concilier avec mes fonctions actuelles.
La rupture conventionnelle apparaît comme la solution la plus appropriée pour me permettre de me consacrer pleinement à ce projet entrepreneurial, tout en respectant les règles et les procédures prévues par la législation en vigueur.
Je suis bien entendu disposé à collaborer pleinement à la mise en place de cette procédure et à respecter un préavis adéquat pour assurer la transition dans les meilleures conditions pour mes élèves et collègues.
Je vous prie donc de bien vouloir accéder à cette demande et de m’indiquer les démarches à suivre pour formaliser cette rupture conventionnelle.
Restant à votre disposition pour toute discussion complémentaire et pour convenir d’un entretien afin de détailler les modalités pratiques de cette procédure, je vous prie d’agréer, Monsieur le Recteur (ou Madame la Rectrice), Monsieur l’Inspecteur d’Académie (ou Madame l’Inspectrice d’Académie), l’expression de mes salutations respectueuses.
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4. Lettre de demande de rupture conventionnelle d’un fonctionnaire, professeur de lycée afin de suivre une conjointe mutée professionnellement à l’étranger
Monsieur le Recteur (ou Madame la Rectrice),
Monsieur l’Inspecteur d’Académie (ou Madame l’Inspectrice d’Académie),
Par la présente, je vous notifie mon souhait de négocier une rupture conventionnelle de mon contrat de fonctionnaire, en qualité de professeur de (matière enseignée) au (nom du lycée).
En effet, ma conjointe vient d’être mutée professionnellement en (pays de destination). Compte tenu de notre situation familiale et de notre désir de maintenir notre vie commune, je souhaite la suivre dans cette nouvelle affectation.
Conscient des contraintes liées à mon statut de fonctionnaire et désireux de trouver une solution conciliant ma vie personnelle et professionnelle, je suis à votre disposition pour échanger avec vous sur les modalités de cette rupture et trouver un accord mutuellement satisfaisant.
En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Recteur (ou Madame la Rectrice), Monsieur l’Inspecteur d’Académie (ou Madame l’Inspectrice d’Académie), l’expression de mes salutations respectueuses.
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