Lettre de contestation des frais bancaires

 

Les frais bancaires désignent l’ensemble des coûts associés aux divers services et opérations bancaires que les établissements financiers facturent à leurs clients. Ces frais peuvent inclure une large gamme de services. Citons, notamment, la gestion de compte, les opérations de paiement, l’émission de moyens de paiement comme les cartes bancaires ainsi que les frais engendrés par des incidents de paiement. Ils varient non seulement en fonction des établissements bancaires, mais aussi selon les services utilisés, le type de compte détenu (compte courant, compte joint, compte d’épargne) et la nature de la carte bancaire choisie (débit, crédit, premium).

De plus, certains frais bancaires sont encadrés par la réglementation et bénéficient de plafonds fixés par les autorités afin de protéger les consommateurs des coûts excessifs. En revanche, d’autres frais sont laissés à la libre appréciation des banques qui déterminent elles-mêmes les tarifs en fonction de leur politique commerciale.

→ Les frais bancaires plafonnés par la loi :

• Frais d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé : ces frais, également appelés « commissions d’intervention », sont appliqués lorsque le client dépasse son autorisation de découvert. Ils sont plafonnés à 8 € par opération, avec un maximum de 80 € par mois.
• Frais de gestion pour compte inactif : afin de compenser les coûts de gestion d’un compte sans activité, les banques peuvent prélever des frais pour compte inactif, plafonnés par la réglementation à 30 € par an.
• Frais de rejet pour prélèvements : en cas d’insuffisance de provision, des frais de rejet de prélèvements peuvent être facturés. Ceux-ci sont limités à 20 € pour les opérations inférieures ou égales à 20 € et à 50 € pour les montants supérieurs.
• Frais de rejet pour chèques sans provision : lorsque le solde est insuffisant pour couvrir un chèque, des frais de rejet peuvent être appliqués. Ces frais sont limités à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur à 50 € et à 50 € pour les montants supérieurs.

Ces plafonds réglementaires visent à éviter les situations de surendettement et à protéger les clients, en particulier les plus vulnérables, contre les coûts élevés des incidents bancaires.

→ Les frais bancaires non plafonnés par la loi :

• Frais de tenue de compte
• Frais de recherche de documents
• Les frais de retrait aux distributeurs hors réseau
• Frais de carte bancaire
• Frais de gestion de produits d’épargne
• Abonnement aux services en ligne
• Frais de retrait 
• Frais de virement

D’autre part, il est important de souligner que, conformément à l’article L312-1 du Code monétaire et financier, les banques sont tenues de proposer une offre spécifique aux personnes en situation de fragilité financière. Cette offre inclue des services bancaires essentiels à un tarif réduit de 3 € par mois au maximum.

 

Comment contester des frais bancaires ?

Avant d’entamer des démarches, commencez par vérifier le détail des frais sur votre relevé de compte pour comprendre leur nature (frais de découvert, rejet de prélèvement, tenue de compte, etc.). Consultez également la convention de compte que vous avez signée. Celle-ci précise les frais associés à chaque type de service.

Ensuite, vous pouvez contacter votre chargé de clientèle par téléphone, en personne à l’agence ou par e-mail, en vous connectant à votre espace client accessible sur le site de la banque, afin de recueillir des explications. Si vous estimez malgré tout être dans votre bon droit, demandez un remboursement ou une annulation des frais. La banque peut aussi vous accorder un geste commercial, même si elle peut justifier la facturation de ces frais.

Enfin, si le chargé de clientèle ne répond pas favorablement, envoyez une réclamation écrite au service client de votre banque ou au responsable de l’agence. Joignez à votre lettre, adressée de préférence en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace de votre envoi, les documents justificatifs (relevé de compte, convention de compte, etc.).

 

3 MODÈLES DE LETTRE DE RÉCLAMATION

1. Lettre de contestation de frais de rejet de chèque supérieur au montant réglementaire

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire afin de contester le montant des frais de rejet appliqués à mon compte courant n° (précisez) suite à l’émission d’un chèque sans provision suffisante. Après vérification de mon relevé de compte, j’ai constaté que des frais de rejet d’un montant de (montant des frais facturés) € ont été prélevés le (date) pour un chèque d’un montant de (spécifiez) €, émis en date du (date).

Or, selon la réglementation en vigueur, les frais de rejet de chèque pour insuffisance de provision sont limités à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour les chèques de montants supérieurs.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir revoir le montant des frais appliqués et de procéder au remboursement de la différence, conformément aux dispositions légales. À cet effet, vous trouverez en pièce jointe une copie de mon relevé de compte.

Dans l’attente de votre retour, je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma requête et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

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2. Lettre de contestation de frais d’intervention qui ne respectent pas la législation en vigueur

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte n° (précisez), j’ai constaté en consultant mon dernier relevé bancaire que des frais d’intervention d’un montant de (montant) euros m’ont été facturés à la suite d’un incident de paiement, de manière non conforme à la réglementation en vigueur.

Effectivement, selon l’article R312-4-1 du Code monétaire et financier, les frais d’intervention sont plafonnés à 8 euros par opération ou à 80 euros par mois.

Or, le montant total des frais facturés dépasse les plafonds légaux, puisque vous m’avez débité de (listez les commissions d’intervention contestées en indiquant les dates et montants).

Par conséquent, je vous demande le remboursement de la somme de (montant) € correspondant aux frais indûment prélevés.

Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de 15 jours, je me verrai contraint de saisir le médiateur bancaire et, le cas échéant, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

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3. Lettre de contestation des frais de tenue de compte supérieurs à ceux mentionnés dans la convention de compte

Madame, Monsieur,

Client de votre établissement bancaire depuis (nombre) ans, je vous contacte au sujet de frais de tenue de compte prélevés le (date) sur mon compte n° (précisez).

Après vérification de mon relevé bancaire et de la convention de compte que j’ai signée, j’ai constaté que le montant de ces frais de tenue de compte s’élève à (montant facturé) euros, ce qui est supérieur au montant prévu contractuellement, à savoir (montant mentionné dans la convention) euros.

En vertu de l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier, la transparence et la clarté des frais bancaires sont des obligations contractuelles. À ce titre, je considère cette différence de montant comme une facturation non conforme aux termes de notre contrat.

Je vous demande donc de bien vouloir procéder au remboursement du trop-perçu, soit (montant surfacturé) euros.

Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de ma considération distinguée.

 

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Bon à savoir