Lettre pour contester un PV de stationnement
Il est possible de contester un PV de stationnement si l’on estime qu’il a été dressé à tort ou dans des circonstances particulières. Il peut avoir été établi dans diverses situations : absence de ticket de stationnement, dépassement de la durée autorisée, utilisation d’un emplacement réservé sans autorisation, ou encore, stationnement gênant ou dangereux. Il peut s’agir, par exemple, d’un véhicule garé en double file, sur un trottoir, sur un passage piéton, devant un arrêt de bus ou sur une place réservée aux personnes handicapées.
Pour contester le PV, un délai de 45 jours est accordé à compter de la date d’émission du PV ou de la réception de l’avis. La démarche peut s’effectuer en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée sur l’avis. Il est recommandé de fournir tous les justificatifs utiles (photographies, attestations, copie du PV, témoignages, etc.) afin de prouver votre bonne foi et de permettre un réexamen favorable de votre situation. Par ailleurs, selon l’autorité sollicitée, le délai de réponse varie généralement entre un et trois mois.
Quel est le montant des amendes infligées ?
Le montant d’un procès-verbal (PV) de stationnement, désigné sous l’appellation de forfait de post-stationnement (FPS) lorsqu’il s’agit d’un défaut de paiement ou d’un dépassement de durée dans une zone payante, n’est pas fixe à l’échelle nationale. En effet, il varie selon la commune qui détermine librement le montant dans le cadre fixé par la réglementation.
Par ailleurs, les infractions de stationnement sont classées selon leur gravité. Par exemple, un stationnement dangereux, considéré comme une infraction de 4ᵉ classe, est passible d’une amende forfaitaire de 135 €, susceptible d’être majorée à 375 € en cas de non-paiement dans les délais. À l’inverse, un stationnement gênant, relevant de la 2ᵉ classe, entraîne une amende forfaitaire de 35 € ou de 75 € majorée. De plus, à ces montants peuvent s’ajouter des frais supplémentaires si le véhicule doit être déplacé ou mis en fourrière.
4 MODÈLES DE LETTRES DE RÉCLAMATION
1. Lettre pour demander l’annulation d’un PV de stationnement en raison d’une erreur sur le lieu de l’infraction mentionné
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de contester le procès-verbal de stationnement n° (numéro du PV), daté du (date de l’infraction) qui m’a été notifié pour une infraction présumée de stationnement gênant.
Après vérification, il apparaît que ce procès-verbal comporte une erreur manifeste concernant le lieu de l’infraction. En effet, il indique que mon véhicule, immatriculé (numéro d’immatriculation), aurait été stationné à (lieu indiqué sur le PV), alors qu’à la date et l’heure mentionnées, mon véhicule se trouvait à (précisez le lieu). Cette discordance prouve que l’infraction reprochée n’a pas été commise par mon véhicule à l’endroit indiqué.
Pour l’instruction de ma contestation, je joins une copie du procès-verbal ainsi que (spécifiez le document justificatif, par exemple : une photographie géolocalisée de mon véhicule à un autre endroit, un ticket de parking ou de péage, une attestation d’un garagiste, un témoignage daté).
En conséquence, je sollicite respectueusement l’annulation de cette contravention.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire ou tout document supplémentaire que vous jugerez nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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2. Lettre de contestation d’un PV de stationnement dû à un marquage au sol effacé
Madame, Monsieur,
Je vous adresse la présente lettre afin de contester le procès-verbal n° (numéro du PV), dressé à mon encontre le (date de l’infraction), concernant une infraction de stationnement.
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que le stationnement qui m’est reproché se situe dans une zone où le marquage au sol réglementant l’arrêt ou le stationnement est fortement effacé, voire inexistant à certains endroits. Le manque de clarté rend la distinction du zonage difficile.
Par conséquent, je n’ai pas pu distinguer la réglementation en vigueur ni adapter mon comportement en toute connaissance de cause. Je considère donc que cette situation ne relève pas d’une volonté de contrevenir aux règles, mais d’une absence de visibilité de l’information.
Je joins à ce courrier des photographies prises le jour des faits, illustrant l’état du marquage au sol ainsi qu’une copie du PV afin d’appuyer ma démarche.
Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en compte ces éléments et de procéder à l’annulation de cette contravention.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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3. Lettre pour un PV de stationnement dressé malgré la présence de la carte mobilité inclusion (CMI)
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite contester le procès-verbal référencé ci-dessus, établi à mon encontre pour un stationnement prétendument non autorisé en date du (date du PV), alors que mon véhicule arborait bien en évidence au niveau du pare-brise, la carte mobilité inclusion (CMI) stationnement en cours de validité.
En effet, le macaron handicapé était clairement visible sur le pare-brise au moment du contrôle, ce qui autorise le stationnement dans les emplacements réservés aux personnes en situation de handicap, ce qui est bien évidemment mon cas. Cette situation rend le procès-verbal injustifié.
Je joins à cette lettre une copie de la CMI stationnement ainsi que du procès-verbal.
Je vous remercie de bien vouloir reconsidérer cette contravention à la lumière de ces éléments.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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4. Lettre pour contester un PV de stationnement délivré lors d’une livraison professionnelle
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de contester le procès-verbal de stationnement n° (numéro du PV), dressé le (date), à (lieu), concernant mon véhicule immatriculé (numéro d’immatriculation).
En effet, ce jour-là, j’effectuais une livraison professionnelle au profit de (nom de l’entreprise), située au (adresse complète), à proximité immédiate de l’endroit où mon véhicule était stationné. Cette livraison, impérative pour le bon fonctionnement de mon activité, nécessitait un arrêt temporaire afin de décharger des marchandises volumineuses et encombrantes ne pouvant être transportées autrement.
Je précise que le stationnement n’a duré que le temps strictement nécessaire à la livraison, soit environ (durée) minutes et n’a en aucun cas gêné la circulation ni compromis la sécurité des piétons ou des autres usagers de la voie publique.
Je joins à ce courrier le bon de livraison du client ainsi qu’une attestation de mon employeur confirmant la livraison effectuée à cette date et à cet horaire, attestant de la réalité de cette mission, ainsi que la copie du procès-verbal.
Au regard de ces éléments, je vous saurais gré de bien vouloir reconsidérer cette contravention, en tenant compte des circonstances professionnelles ayant nécessité ce stationnement temporaire.
En vous remerciant par avance de l’attention portée à ma situation, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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