Lettre pour contester une radiation par France Travail
La radiation par France Travail se traduit par la suppression temporaire ou définitive du statut de demandeur d’emploi. Les conséquences sont immédiates. Tout d’abord, les droits aux allocations chômage sont suspendus pendant la durée de la radiation. Le demandeur d’emploi ne perçoit donc plus l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
De plus, le candidat retiré des listes perd l’accès à l’accompagnement personnalisé proposé par France Travail. Cela comprend l’aide à la formation, les conseils en orientation, ou encore, l’accès aux ateliers de recherche d’emploi. D’autres dispositifs liés au statut de demandeur d’emploi, comme certaines aides sociales ou locales, peuvent également être affectés.
Enfin, à l’issue de la période de radiation, le candidat devra se réinscrire auprès de France Travail pour redevenir demandeur d’emploi et espérer réactiver ses droits. Cela implique de reprendre tout le processus d’actualisation et de justification de la recherche d’emploi, ce qui peut retarder la reprise des versements de l’ARE et l’accès aux services.
Pourquoi peut-on être radié par France Travail ?
De nombreuses raisons peuvent déboucher sur une décision de radiation par France Travail, parmi lesquelles :
- Non-respect des engagements pris dans le cadre du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE)
- Déclaration erronée ou frauduleuse
- Non-actualisation mensuelle de la situation
- Non-justification des démarches de recherche d’emploi
- Refus d’offres raisonnables à deux reprises
- Absence à une convocation d’un conseiller
- Non-présence à une visite médicale d’aptitude
- Refus de certains contrats spécifiques
Quels sont les délais et recours possibles ?
Après avoir adressé un courrier de contestation dans un délai maximum de deux mois après la notification, lequel s’est soldé par un refus, vous avez trois recours possibles :
- Faire un recours hiérarchique en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur de l’agence France Travail, auquel seront jointes les pièces justificatives.
- Saisir le médiateur régional de France Travail, dont vous trouverez l’adresse postale et l’e-mail en cliquant sur votre région sur la carte de France. Vous devrez là aussi avancer vos arguments et joindre les documents permettant d’étayer vos propos.
- Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la réponse du médiateur.
4 MODÈLES DE DEMANDE DE RÉINTÉGRATION
1. Lettre pour contester une radiation par France Travail justifiée par la non-réception de la convocation
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin de contester la décision de radiation prise à mon encontre, dont j’ai été informé le (date de réception de la notification).
Il m’est reproché une absence à un rendez-vous fixé par un conseiller le (date). Toutefois, je tiens à vous signaler que je n’ai jamais reçu la convocation en question, ni par courrier postal, ni par e-mail ou via mon espace personnel. Cette situation ne relève donc pas d’un manquement volontaire ou d’un refus de ma part.
Je reste pleinement engagé dans ma recherche d’emploi, comme en témoignent ma présence à tous les précédents rendez-vous et les démarches auprès des entreprises que je poursuis activement et que je peux documenter si vous le jugez nécessaire.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir reconsidérer cette décision et d’annuler la radiation de mon inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
Je me tiens à votre entière disposition pour toute précision complémentaire ou pour convenir d’un nouvel entretien.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma requête et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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2. Lettre de contestation d’une radiation par France Travail pour absence à l’entretien en raison d’une garde d’enfant imprévue
Madame, Monsieur,
Je vous écris en réponse à la notification de radiation reçue le (date de la notification), relative à mon absence à l’entretien prévu le (date de l’entretien).
Je tiens à vous expliquer que mon absence était due à une situation imprévue et indépendante de ma volonté. En effet, j’ai dû assurer la garde de mon enfant de (précisez l’âge de l’enfant) en raison (expliquez brièvement la raison, par exemple : de la maladie soudaine de mon enfant / de l’indisponibilité de l’assistante maternelle habituellement en charge de sa garde). Cette situation m’a empêché de me rendre à l’entretien prévu. De plus, j’avais oublié mon téléphone portable sur mon lieu de travail, ce qui m’a empêché de prévenir mon conseiller dans les temps pour l’informer de mon absence.
Je joins à cette lettre un certificat médical de mon enfant daté / une attestation sur l’honneur fournie par l’assistante maternelle afin d’attester de la légitimité de mon absence.
Je comprends parfaitement l’importance de respecter les engagements pris envers vos services et je m’excuse sincèrement pour cette absence. Cependant, je vous assure que cette situation était exceptionnelle et ne reflète en aucun cas un manque de sérieux de ma part dans mes démarches de recherche d’emploi.
Je vous demande donc de bien vouloir reconsidérer votre décision et de m’accorder une nouvelle opportunité de m’entretenir avec un conseiller.
Je reste à votre disposition pour convenir d’un nouveau rendez-vous et pour toute information complémentaire que vous jugeriez nécessaire.
Comptant sur votre bienveillante compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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3. Lettre pour contester une radiation par France Travail au motif d’un refus d’offre d’emploi qui ne correspondait pas à votre profil
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter concernant votre décision de procéder à ma radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Vous justifiez celle-ci par mon refus d’une offre d’emploi. J’aimerais cependant vous apporter des précisions à ce sujet et solliciter un réexamen de ma situation.
L’offre que j’ai refusée (détaillez l’offre : intitulé du poste, entreprise) ne correspondait ni à mon profil professionnel, ni à mon projet de recherche d’emploi. En effet, (expliquez pourquoi l’offre ne correspondait pas, par exemple : compétences requises que je ne possède pas, lieu de travail éloigné, incompatibilité avec mon projet professionnel, etc.). Mon souhait, en tant que demandeur d’emploi, est de m’engager dans une voie qui soit en adéquation avec mes compétences, mon expérience et mes aspirations professionnelles.
Je tiens également à préciser que j’ai toujours été assidu dans ma recherche d’emploi. Depuis le (date de commencement de la recherche), j’ai régulièrement participé aux ateliers proposés par France Travail et je me suis investi dans (indiquez les actions entreprises, par exemple : une formation, des entretiens de motivation, etc.).
Je sollicite donc une réévaluation de cette décision de radiation qui, je pense, repose sur un malentendu quant à ma volonté et à mon sérieux dans mes démarches de retour à l’emploi.
Aussi, je vous demande de bien vouloir m’accorder un rendez-vous afin de discuter de cette situation de vive voix.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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4. Lettre de contestation d’une radiation par France Travail suite à une non-actualisation pour cause d’hospitalisation
Madame, Monsieur,
Je vous informe, par la présente, que je conteste formellement la décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, motivée par une non-actualisation de ma situation.
Cette non-actualisation est due à une hospitalisation urgente et imprévue. Je vous assure que je suis pleinement engagé dans ma recherche d’emploi et respectueux des démarches demandées par France Travail.
En conséquence, je vous demande de restaurer mon inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, avec effet rétroactif à la date de radiation.
Je joins à ce courrier un certificat médical attestant de mon hospitalisation du (date de début) au (date de fin).
Je suis à votre disposition pour tout complément d’information ou pour un rendez-vous avec un conseiller afin de discuter de cette situation.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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