Lettre de contestation d’une amende pour excès de vitesse

 

Les excès de vitesse peuvent être relevés par les radars automatiques fixes. Installés le long des routes, ils photographient en permanence et automatiquement les véhicules dépassant la limite autorisée. Il y a également les radars mobiles qui peuvent être déployés par les forces de l’ordre ponctuellement sur différents axes routiers. Les contrôles s’effectuent à l’aide de cinémomètres ou de jumelles laser permettant de mesurer instantanément la vitesse. Enfin, il y a les radars embarqués dans les véhicules de patrouille qui contrôlent la vitesse en roulant.

Par ailleurs, les sanctions varient selon l’importance du dépassement constaté ainsi que les circonstances qui peuvent être aggravantes :

• Excès inférieur à 20 km/h (en agglomération) : amende de 68 €, perte d’un point sur le permis de conduire.
• Excès de 20 à 50 km/h : amende de 135 €, retrait de 2 à 4 points.
• Excès supérieur à 50 km/h : amende jusqu’à 1 500 €, perte de 6 points, suspension de permis (jusqu’à 3 ans), voire confiscation du véhicule. En cas de récidive ou de circonstances aggravantes comme l’alcoolémie, le permis peut être annulé et le conducteur condamné à une peine de prison.

 

Quelles sont les marges d’erreur appliquées par les forces de l’ordre ?

Lorsque le contrôle est effectué par un radar fixe, la déduction appliquée est de 5 km/h si la vitesse mesurée est inférieure à 100 km/h. Au-delà de ce seuil, une réduction de 5 % est calculée.

En outre, pour les contrôles réalisés à l’aide de radars mobiles, la marge est plus importante. Ainsi, elle est de 10 km/h lorsque la vitesse enregistrée est inférieure à 100 km/h et de 10 % au-delà. 

Pour finir, il est important de noter que le chiffre indiqué sur l’avis de contravention correspond à la vitesse retenue, déjà corrigée.

 

Comment contester un excès de vitesse ?

Pour contester un excès de vitesse, il convient de remplir le formulaire de requête en exonération, joint à l’avis de contravention ou proposé en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Il est indispensable d’indiquer clairement les raisons de la contestation et de joindre tous les justificatifs nécessaires, notamment une copie de l’avis et d’une pièce d’identité ainsi que les pièces qui vous exonèrent des faits qui vous sont reprochés ou qui prouvent des irrégularités. Le dossier doit être adressé en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée sur l’avis qui est généralement à Rennes.

La contestation peut aussi être réalisée en ligne sur le site de l’ANTAI en se rendant dans la section « DÉSIGNATION OU CONTESTATION », en remplissant le formulaire en ligne et en joignant les documents numérisés.

En outre, il est important de noter que ces démarches doivent être réalisées dans un délai de 45 jours après la réception de l’avis.

 

4 MODÈLES DE LETTRES DE RÉCLAMATION

1. Lettre de contestation d’une amende pour excès de vitesse due au fait que le véhicule a été déclaré volé

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Je me permets de vous écrire afin de contester l’amende pour excès de vitesse qui m’a été notifiée par l’avis de contravention n° (numéro du PV), en date du (date de l’infraction), pour un excès de vitesse commis à (lieu de l’infraction).

En effet, je tiens à porter à votre attention que le véhicule (marque et modèle) immatriculé (numéro d’immatriculation), pour lequel cette infraction a été enregistrée, a été déclaré volé auprès des services de police le (date du vol), comme en témoigne la plainte déposée sous le numéro (numéro de plainte). Par conséquent, je ne pouvais pas être le conducteur du véhicule au moment de l’infraction.

Je joins à cette lettre une copie de ma carte d’identité, du procès-verbal de déclaration de vol ainsi qu’une copie de la plainte déposée auprès des services de police pour fonder ma contestation.

Compte tenu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir annuler cette amende.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire, et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’expression de mes salutations distinguées.

 

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2. Lettre de contestation d’une amende pour excès de vitesse, car la limitation de vitesse mentionnée sur l’avis ne correspond pas à celle signalée sur la voie

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Je vous écris pour contester l’avis de contravention n° (numéro de la contravention), concernant l’excès de vitesse que j’aurais commis le (date) avec mon véhicule immatriculé (numéro d’immatriculation) sur la voie (nom ou numéro de la voie).

Or, je vous informe que cette limitation de vitesse de (précisez, par exemple : 80) km/h indiquée sur le procès-verbal ne correspond pas à celle effectivement signalée sur la portion de route concernée. En effet, sur cette voie, la signalisation en place indique une vitesse maximale autorisée de (limitation de vitesse réelle constatée, par exemple : 90) km/h. Ma vitesse retenue de (votre vitesse retenue, par exemple : 86) km/h était donc parfaitement conforme à la réglementation en vigueur.

Je joins à cette lettre les photographies prises sur les lieux, attestant de la limitation affichée ainsi que la copie de l’avis de contravention et de ma pièce d’identité.

Compte tenu de cette erreur manifeste qui remet en cause la validité même de l’infraction, je sollicite l’annulation de l’amende.

En vous remerciant par avance de bien vouloir examiner ma requête et restant à votre disposition pour vous fournir tout élément que vous jugerez utile, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, en ma considération distinguée.

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3. Lettre de contestation d’une amende pour excès de vitesse en raison d’une date et heure d’infraction erronée

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Je vous adresse cette lettre afin de contester l’avis de contravention n° (numéro de l’avis), daté du (date de l’avis), relatif à un excès de vitesse constaté le (date et heure de l’infraction) sur la voie (lieu précis de l’infraction) avec le véhicule immatriculé (numéro d’immatriculation).

Or, je souhaite porter à votre attention le fait que la date et l’heure mentionnées sur l’avis de contravention sont incorrectes. En effet, il est impossible que mon véhicule se soit trouvé à cet endroit et à ce moment précis, puisque j’étais à (lieu précis) comme en témoignent (précisez le type de document, par exemple : reçu de péage, facture datée, tickets de parking ou d’horodateur, attestation de présence, etc.).

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir prendre en considération ces éléments en annulant cette contravention comportant des informations erronées.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, mes salutations distinguées.

 

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4. Lettre de contestation d’une amende pour excès de vitesse justifiée par le fait que la photo radar ne permet pas d’identifier le véhicule et le conducteur

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Je vous adresse ce courrier pour contester l’avis de contravention relatif à un excès de vitesse qui m’a été notifié le (date de l’avis). Après avoir demandé et examiné la photo radar associée à cette infraction, je constate que celle-ci est floue et inexploitable.

En effet, elle ne permet pas d’identifier clairement le véhicule ni la personne au volant. En conséquence, cette preuve ne peut être considérée comme suffisante pour établir ma responsabilité dans cette infraction. Je sollicite donc l’annulation de cette amende, au regard de l’absence de preuve probante.

Vous trouverez en pièce jointe la photo en question, une copie de ma carte d’identité ainsi que de l’avis de contravention.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information ou pour fournir des éléments permettant de clarifier cette situation.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’expression de mes salutations respectueuses.

 

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Bon à savoir