Lettre de mise en demeure d’un voisin pour stationnement abusif

 

Le stationnement abusif d’un véhicule sur une propriété privée ou un espace commun constitue une nuisance fréquente et une source de conflit entre voisins. Il se caractérise par l’occupation répétée et non autorisée d’un emplacement ne relevant pas du domaine public. Cette situation diffère du stationnement gênant qui entrave simplement la circulation et du stationnement illégal qui viole le Code de la route sur la voie publique.

En outre, avant d’envoyer une lettre de mise en demeure, il convient de suivre plusieurs étapes préalables. Tout d’abord, vous devez tenter une résolution amiable en discutant directement avec courtoisie et calme avec le voisin concerné.

Ensuite, vous devez rassembler des preuves solides, telles que des photographies du véhicule mal stationné en notant les dates et les heures précises des infractions, et recueillez éventuellement des témoignages écrits d’autres résidents.

Enfin, nous vous conseillons de consulter le règlement de copropriété et les règles locales qui peuvent permettre de confirmer que le stationnement litigieux enfreint bien les dispositions en vigueur.

Ces démarches préalables renforcent la légitimité de la mise en demeure et vous serviront par la suite pour saisir les autorités compétentes.

 

Que faire en cas de refus ou d’absence de réponse du voisin ?

Si votre voisin ignore votre courrier de mise en demeure ou refuse de cesser son stationnement abusif, nous vous conseillons de rassembler des preuves en prenant des photos ou des vidéos datées, ou encore, en recueillant des témoignages écrits du voisinage. De manière optionnelle, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice (huissier) qui établira un constat officiel qui constituera une preuve solide.

Ensuite, vous devez contacter les autorités compétentes. Ainsi, si le véhicule est garé :

• sur le domaine public (rue, trottoir), adressez-vous à la police municipale ou à la mairie. Ils pourront verbaliser et faire enlever le véhicule si le stationnement est considéré comme abusif.
• sur un espace privé (copropriété, parking fermé) : prévenez le syndic ou le gestionnaire de l’immeuble. Ils ont toute latitude pour intervenir afin de faire respecter le règlement intérieur.

Puis, si vos démarches n’ont pas permis de mettre fin au stationnement abusif, vous devez avant de saisir la justice, faire intervenir un conciliateur de justice qui sera chargé de trouver une solution amiable. Notons qu’il s’agit d’un service gratuit.

Enfin, en dernier recours, il vous reste la possibilité de porter l’affaire devant le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire pour trouble anormal de voisinage. Le juge pourra alors ordonner la cessation du stationnement sous astreinte et vous accorder des dommages et intérêts.

 

4 MODÈLES DE LETTRES DE DEMANDES FORMELLES

1. Lettre de mise en demeure d’un voisin pour stationnement abusif dans une voie privée

Madame / Monsieur (nom de votre voisin),

Je vous écris pour vous signaler un problème de stationnement qui dure depuis plusieurs semaines maintenant.

Votre véhicule (indiquez la marque, la couleur et l’immatriculation) est régulièrement stationné dans la voie privée (précisez son nom et l’emplacement exact). Cet espace ne vous est pas attribué et appartient à (spécifiez, par exemple : la copropriété).

Ce stationnement est très problématique, car (expliquez concrètement la gêne : impossibilité d’accéder à mon garage, blocage de la circulation, occupation de mon emplacement réservé, etc.).

Malgré mes remarques verbales du (date), la situation n’a pas changé. Je dispose de plusieurs photographies prises les (dates) qui attestent de ce stationnement abusif répété.

Je vous demande donc formellement de cesser immédiatement de stationner votre véhicule à cet endroit. Vous disposez d’un délai de (mentionnez la durée, par exemple : 8 jours) à compter de la réception de ce courrier pour vous conformer à cette demande.

Passé ce délai, si le stationnement abusif persiste, je me verrai contraint de saisir les autorités compétentes pour faire valoir mes droits.

Espérant ne pas en arriver là, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom de votre voisin), mes salutations distinguées.

 

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2. Lettre de mise en demeure d’un voisin pour stationnement abusif sur une place attribuée

Madame / Monsieur (nom de votre voisin),

Je me permets de vous écrire au sujet d’un problème qui dure depuis maintenant (indiquez la durée).

Votre véhicule (indiquez la marque, la couleur et l’immatriculation) stationne régulièrement sur ma place de parking numérotée (précisez le numéro). Cette place m’est pourtant personnellement attribuée selon (le règlement de copropriété / mon bail / mon acte de propriété).

Cette situation me cause un réel préjudice. Je suis obligé de chercher une autre place chaque jour et je paie des frais inutiles.

Malgré nos discussions, rien n’a changé. Je possède des photos prises les (dates) qui prouvent ces stationnements répétés.

Je vous demande donc de libérer immédiatement ma place. Si cette situation devait se renouveler, je saisirai la justice et demanderai des dommages et intérêts.

Espérant ne pas en venir à de telles extrémités, je vous prie de recevoir, Madame / Monsieur (nom de votre voisin), mes cordiales salutations.

 

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3. Lettre de mise en demeure d’un voisin pour stationnement abusif sur votre terrain

Madame / Monsieur (nom de votre voisin),

Je constate régulièrement que votre véhicule immatriculé (indiquez le numéro) est garé sur une partie de mon terrain situé à (décrivez brièvement l’emplacement, par exemple : droite de l’allée).

Ce stationnement non autorisé constitue une intrusion sur ma propriété privée. Je vous demande donc, par la présente, de ne plus y garer votre véhicule à compter de la réception de ce courrier.

J’ai déjà relevé plusieurs dates où cela s’est produit : (mentionnez 2 ou 3 dates précises dans la mesure du possible). Vous trouverez joint à cette lettre des photos attestant de ces faits.

À défaut de changement de comportement, je me verrai obligé de prendre les mesures légales nécessaires, y compris une saisine du tribunal.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame / Monsieur (nom de votre voisin), mes salutations distinguées.

 

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4. Lettre de mise en demeure d’un voisin pour stationnement abusif devant votre maison depuis deux mois

Madame / Monsieur (nom de votre voisin),

Depuis maintenant deux mois, votre véhicule est stationné presque tous les jours devant l’entrée de ma maison, située au (numéro et nom de la rue), et ce, depuis (précisez la durée).

Ce stationnement occasionne une gêne significative. En effet, il complique les manœuvres d’entrée et de sortie de ma propriété, empêche régulièrement mes invités ou les livreurs de s’arrêter à proximité, et affecte mon confort au quotidien.

Bien que cette situation puisse paraître anodine de prime abord, elle devient abusive en raison de sa durée et de sa répétition. Elle constitue un réel désagrément et nuit à ma tranquillité.

Avant d’envisager toute démarche officielle auprès des autorités compétentes, je préfère m’adresser directement à vous et faire appel à votre bienveillante compréhension afin que cette situation cesse.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ce message et de votre coopération.

Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur (nom de votre voisin), l’expression de mes salutations distinguées.

 

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Bon à savoir