En France, les personnes sans abri en situation de détresse sociale, médicale ou psychique, et ce quelle que soit leur nationalité ou la régularité de leur séjour, peuvent prétendre au dispositif d’hébergement d’urgence, conformément à l’article L.345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles. Celui-ci garantit en effet le principe d’inconditionnalité. Ce droit implique un accès le jour comme la nuit à une solution d’hébergement adaptée à la situation de la personne.
Pour en bénéficier, il convient d’appeler le numéro d’urgence sociale qui est le 115. Il s’agit d’un numéro gratuit, accessible 24h/24. Le téléopérateur oriente le demandeur vers le dispositif d’accueil adapté, en lien avec le SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation). Ce dernier centralise les places disponibles au niveau départemental. Mais, il est possible de démarcher un CCAS (Centre Communal d’Action Sociale), un MDS (Maison du Département) ou une association comme Emmaüs, le Secours Catholique ou la Croix-Rouge qui transmettra la demande au SIAO.
En outre, il est important de noter qu’il est possible de saisir le tribunal administratif, notamment par la voie du référé-liberté comme le stipule l’article L.521-2 du Code de justice administrative, en cas d’absence de proposition ou de refus de prise en charge, lorsque cette situation caractérise une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Qu’est-ce que le dispositif DALO ?
Le DALO signifie « Droit au Logement Opposable ». Ce dispositif a été créé par la loi du 5 mars 2007. Il représente une avancée significative pour les personnes qui sont en attente de relogement.
La première étape pour un demandeur est de saisir la COMED (Commission de Médiation du Département). Effectivement, c’est elle qui examine le dossier et décide si la personne peut être reconnue comme prioritaire. Pour ce faire, cette dernière doit remplir différents critères édictés par le Code de la construction et de l’habitation. Parmi ceux-ci, on peut citer le fait d’être sans logement, d’être logé dans des conditions indignes ou insalubres, de faire l’objet d’une mesure d’expulsion sans solution de relogement, d’être hébergé temporairement ou d’être en attente d’un logement social depuis un délai excessif. Ajoutons, qu’en principe, la personne doit avoir préalablement déposé une demande de logement social.
Une fois la demande reconnue comme telle, l’État est tenu de proposer un logement adapté dans des délais fixés par la loi (3 ou 6 mois suivants les départements). À défaut, la personne peut saisir le tribunal administratif afin d’enjoindre à l’État d’agir. Le juge peut alors non seulement obliger l’État à reloger la personne, mais aussi prononcer une astreinte financière par jour de retard. Son montant sera ensuite reversé au FNAVDL (Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement).
4 MODÈLES DE LETTRES POUR SOLLITER UN LIEU D’ACCUEIL URGENT
1. Lettre de demande d’hébergement d’urgence pour une mère avec enfants à adresser au CCAS
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter, car je me trouve actuellement dans une situation très difficile. En effet, je suis une mère sans emploi élevant seule mes (nombre) enfants âgé(s) de (précisez les âges), et depuis le (date), nous n’avons plus de logement stable. Je suis désemparée et ne sais plus vraiment vers qui me tourner.
J’ai déjà contacté le Samu social, mais les solutions proposées sont inadaptées à une famille avec des enfants en bas âge. Malheureusement, je n’ai pas de famille proche pouvant nous héberger durablement.
Mes enfants ont besoin d’un toit, d’un endroit calme pour dormir et pour aller à l’école dans des conditions normales. Cette situation plus que difficile pèse lourdement sur le moral de mes enfants et le mien.
C’est pourquoi je sollicite votre aide afin d’obtenir une solution d’hébergement d’urgence, même temporaire, le temps de retrouver une situation plus stable et un peu de sérénité.
Je reste disponible pour vous rencontrer quand vous le souhaitez et vous fournir tous les documents nécessaires.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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2. Lettre de demande d’hébergement d’urgence pour un homme en situation de handicap à adresser à Emmaüs
Madame, Monsieur,
En ma qualité de (indiquez votre rôle, par exemple : éducateur spécialisé) travaillant au sein de (nom de la structure), après avoir épuisé tous les recours habituels, je me permets de vous écrire afin de solliciter votre aide concernant l’hébergement d’urgence de Monsieur (prénom et nom), âgé de (âge) qui se trouve dans une situation particulièrement précaire.
En effet, (prénom) est un jeune homme présentant un handicap de type (précisez, par exemple : handicap moteur / déficience intellectuelle / troubles du spectre autistique / handicap psychique, etc.). Son quotidien est déjà très compliqué et la situation actuelle n’a fait qu’aggraver ses difficultés. Il se trouve aujourd’hui seul, sans soutien familial ni entourage proche, et est hébergé provisoirement à (indiquez le lieu).
En raison de son état de santé et de son isolement, il est essentiel qu’il puisse bénéficier dans les meilleurs délais d’un cadre sécurisé et bienveillant. Je suis convaincu que votre organisation, reconnue pour son engagement envers les plus démunis, pourrait lui apporter le soutien dont il a tant besoin.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et reste bien entendu à votre disposition pour discuter de cette situation plus en détail. Vous pouvez me joindre au (numéro de téléphone) ou par e-mail à (adresse e-mail).
Dans l’espoir d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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3. Lettre de demande au titre du DALO pour une famille menacée d’expulsion sans solution de relogement à adresser à la commission de médiation
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire aujourd’hui, car notre famille se trouve dans une situation très difficile et je ne sais plus vers qui me tourner.
Nous sommes une famille avec deux jeunes enfants de (âge) et (âge) ans qui vit dans un logement situé à (adresse du logement actuel). Nous avons reçu un commandement de quitter les lieux et notre propriétaire a engagé une procédure d’expulsion. Celle-ci arrive à son terme le (date). Vous trouverez jointe à la présente, la copie de l’acte d’huissier. Nous n’avons nulle part où aller.
Pour vous expliquer notre situation, mon mari a malheureusement perdu son emploi de (intitulé du poste) récemment. Depuis, nos seules ressources sont le RSA qui ne nous permet évidemment pas de trouver un logement dans le parc privé.
Enregistrés sous le numéro unique (numéro d’enregistrement) depuis le (date), nous avons bien effectué des demandes de logement social auprès de plusieurs bailleurs, mais nous sommes sur une longue liste d’attente.
Je précise que nous sommes dans une situation financière plus que tendue : nos ressources mensuelles sont d’environ (montant) euros.
C’est pour toutes ces raisons que je me tourne vers vous aujourd’hui. Je pense que notre situation correspond aux critères d’urgence et de priorité du DALO.
En espérant que vous pourrez reconnaître notre droit au logement opposable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
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4. Lettre de demande au titre du DALO pour une femme victime de violences conjugales à adresser à la commission de médiation
Madame, Monsieur,
Je me tourne vers vous aujourd’hui pour solliciter votre aide afin que ma situation soit reconnue comme prioritaire pour l’accès à un logement.
Âgée de (âge) ans, je suis employée en tant que (intitulé du poste) et perçois un salaire mensuel de (montant) euros bruts. Je me trouve dans une situation de détresse personnelle et matérielle très grave suite à des violences conjugales. Pour échapper à mon compagnon, j’ai dû quitter le domicile que nous partagions. Je n’ai pas pu emporter grand-chose. De plus, je n’ai aucune famille sur qui compter, ni de soutien financier.
Depuis que j’ai fui, je vis chez une amie de manière très précaire, sur un canapé. J’ai entamé une procédure de divorce et je dois absolument trouver un logement stable pour me reconstruire et me sentir en sécurité. Je ne peux pas retourner au domicile que j’ai quitté.
J’ai bien déposé une demande de logement social en mairie le (date), sous le numéro (numéro d’enregistrement). Les délais d’attente sont très longs, mais je ne peux pas attendre. Mon état psychologique est fortement dégradé par ces violences et l’incertitude du lendemain.
Pour toutes ces raisons, je sollicite la reconnaissance de ma situation comme prioritaire et urgente au titre du droit au logement opposable (DALO). Je vous serais très reconnaissante de bien vouloir examiner ma situation avec attention.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs qui pourront vous éclairer sur ma situation : copie de ma carte d’identité, attestation d’enregistrement de la demande de logement social, attestation d’hébergement précaire par une amie, bulletins de salaire et récépissé de dépôt de plainte ainsi que le formulaire CERFA n° 15036 complété.
Dans l’attente de votre décision, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, ma considération respectueuse.
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Bon à savoir
Tous nos modèles de lettres de demande d’hébergement d’urgence sont disponibles gratuitement au format Word (fichier portant l’extension .docx) ou au format PDF. Pour les obtenir et les personnaliser afin qu’ils collent au mieux à votre profil et à votre situation, cliquez sur les boutons « TÉLÉCHARGER LE FICHIER WORD » ou « TÉLÉCHARGER LE FICHIER PDF ».
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