Lettre de demande de clôture mitoyenne à un voisin

 

Vous venez d’acquérir une maison et souhaitez installer une clôture entre votre terrain et celui de votre voisin ? Cette situation peut poser des questions juridiques importantes. La mitoyenneté désigne la propriété commune d’une séparation entre deux propriétés adjacentes. Contrairement à une clôture privative qui est placée sur le terrain de son propriétaire et qui n’est donc pas partagée.

Ainsi, le droit français (articles 647 et 653 à 673 du Code civil) permet à tout propriétaire de demander l’établissement d’une clôture mitoyenne. De plus, il stipule que chaque voisin peut contraindre l’autre à contribuer aux frais d’une séparation commune. Cette règle qui s’applique uniquement en zone urbaine, garantit un équilibre entre les propriétaires. Dans la pratique, il convient de demander l’accord du voisin en lui fournissant un devis. En outre, il est important de souligner que les règlements locaux (PLU) ou les usages constants de la ville fixent généralement leurs caractéristiques et notamment leur hauteur.

Pourquoi vouloir installer une clôture mitoyenne ? De nombreuses raisons peuvent justifier une telle demande, par exemple : assurer votre intimité, protéger votre propriété des cambrioleurs, délimiter clairement votre terrain, empêcher l’intrusion d’animaux domestiques, améliorer l’esthétique et la valeur vénale du terrain, etc.

 

Que faire si votre voisin refuse ?

Une fois proposée avec tact et diplomatie, l’installation d’une clôture mitoyenne en fournissant un ou plusieurs devis pour un financement conjoint, il peut arriver que certains voisins refusent, soit parce qu’ils s’opposent par principe à toutes vos propositions, souvent à cause de conflits passés, soit parce qu’ils ne veulent pas participer financièrement aux frais d’installation.

Dans cette hypothèse, vous pouvez construire la clôture à vos frais sur votre terrain. Vous installerez alors la séparation en limite séparative, sans aucun empiétement chez le voisin. Bien évidemment, cette clôture restera votre propriété et vous en assumerez seul les coûts d’entretien.

En outre, il est important de noter que le Code civil (articles 653 à 673) prévoit une particularité qui peut s’avérer intéressante. Votre voisin conserve le droit d’acquérir ultérieurement la mitoyenneté de cette clôture, même des années après sa construction. Il devra dans ce cas vous rembourser la moitié de la valeur actuelle de la clotûre, calculée au moment de la demande et non au prix d’origine, plus la moitié de la valeur du sol sur lequel la clôture est installée. Cette faculté permet de préserver une certaine équité entre propriétaires voisins.

Mais si votre voisin reste sur sa position, vous avez la possibilité de faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur, accessible gratuitement auprès de votre mairie ou du tribunal. Ces professionnels neutres facilitent le dialogue et cherchent des solutions acceptables pour les deux parties. Puis, en cas d’échec de cette tentative amiable, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut alors contraindre votre voisin à participer aux frais, notamment s’il s’agit d’une clôture obligatoire selon les règlements locaux d’urbanisme. Cette démarche reste toutefois longue, coûteuse et peut détériorer durablement les relations de voisinage.

3 MODÈLES DE LETTRES POUR SOLLICITER UN ACCORD DU VOISIN

1. Lettre de demande de clôture mitoyenne à un voisin pour délimiter deux terrains

Madame / Monsieur (nom de votre voisin),

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2. Lettre de demande de clôture mitoyenne à un voisin afin de remplacer une haie clairsemée qui dépérit

Madame / Monsieur (nom de votre voisin),

Je vous écris concernant la clôture mitoyenne entre nos deux propriétés. Actuellement, la haie existante est clairsemée et dépérit. Afin d’améliorer à la fois l’esthétique et la sécurité, je souhaiterais la remplacer par une clôture mitoyenne, sous réserve de votre accord.

Je vous joins deux devis de clôture que vous pourrez étudier. Ils présentent deux options différentes qui, je l’espère, vous conviendront. Je pense qu’une clôture de bonne qualité apportera un meilleur aspect à notre espace extérieur tout en offrant plus d’intimité.

Je suis ouvert à votre avis et à toute discussion sur ce sujet. N’hésitez pas à me faire part de vos préoccupations ou de vos idées. J’espère que nous pourrons trouver un accord satisfaisant pour nous deux.

Je vous remercie pour votre attention et attends votre réponse avec impatience.

Veuillez agréer, Madame / Monsieur (nom de votre voisin), mes salutations distinguées.

 

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3. Lettre de demande de clôture mitoyenne à un voisin afin d’éviter que nos chats et chiens ne franchissent la limite entre nos propriétés

Madame / Monsieur (nom de votre voisin),

Comme vous avez peut-être pu le constater, nos animaux de compagnie franchissent régulièrement la limite entre nos deux terrains. Mes chats et mes chiens se rendent souvent chez vous, et il arrive également que vos animaux viennent sur ma propriété.

Pour résoudre ce problème, je vous propose d’installer une clôture mitoyenne. Cette solution nous permettrait de garder nos animaux chez nous et d’éviter les désagréments actuels.

Je joins à cette lettre deux devis pour cette clôture. Vous pouvez les étudier tranquillement. Les deux entreprises sont sérieuses et proposent des tarifs raisonnables. Nous pourrions partager les frais selon la loi, car il s’agit d’une limite commune.

Je reste à votre disposition pour en discuter ensemble. Nous pouvons nous rencontrer quand vous le souhaitez pour choisir la meilleure option.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame / Monsieur (nom de votre voisin), mes salutations cordiales.

 

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